Installation classée à Bourg-de-Visa (82190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804444
Commune
Bourg-de-Visa (82190)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 20 octobre 2023
SIRET
77727105700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’inspection révèle que le risque d’incendie est insuffisamment maîtrisé. L’exploitant doit améliorer son organisation et la formation de son personnel d’exploitation. La température des céréales stockées doit être mieux suivie. Les défauts constatés sur les installations électriques doivent être corrigés. Certains équipements de sécurité présentent des dysfonctionnements ou ne possèdent pas les justificatifs attendus. La ressource en eau disponible en cas de sinistre est insuffisante. Ces constats amènent à la proposition d’un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Culture de la sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L'exploitant ne dispose pas d'un document à jour désignant la personne en charge de la surveillance de l'exploitation. Les procédures d'exploitation et consignes de sécurité présentées datent de 2008. Le responsable du site qui y est désigné ne fait aujourd'hui plus partie des salariés. L'exploitant a présenté à l'inspection une convention simplifiée de formation concernant seulement deux agents d'exploitation des silos, réalisée sur une journée, le 27 février 2024. Cette formation intitulée "Prévention risques IEP : initiation" concerne la prévention et la réaction face aux risques incendies et explosion des poussières des activités de stockage de grains. L'inspection constate que l'exploitation ne se fait pas sous la surveillance d'une personne nommément désignée et qu'il n'existe pas de plan de formation formalisé. Ces deux points sont des non-conformités et font l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de formaliser : - la désignation d'une personne en charge de la surveillance de l'exploitation, spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité ; - le plan de formation du personnel, spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Les élévateurs sont équipés de contrôleurs de rotation et de contrôleurs de déport de bande. Les transporteurs à chaîne sont équipés de contrôleurs de rotation et de contrôleurs de bourrage. Les contrôleurs de rotation, de déport de bande et de bourrage font l’objet de vérifications consignées dans un classeur. L’inspection a consulté les compte-rendus de ces vérifications périodiques. Les contrôleurs de rotation et de déport de bande du tapis inférieur du silo OMIUM sont signalés comme non fonctionnels à l'issue des vérifications du 3 janvier 2025 et du 10 juin 2025. L'exploitant indique qu'aucune action de maintenance n'a été entreprise sur ces deux équipements. Ces dysfonctionnements sont une non-conformité et font l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder aux vérifications de l'ensemble des contrôleurs de son installation (rotation, de déport de sangle et bourrage), et de lui en attester le bon fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Les différents transporteurs à bandes ont été progressivement remplacés par des transporteurs à chaînes. A la date de l'inspection, il ne subsiste plus qu'un transporteur à bandes au sein de l'établissement, situé au niveau de la galerie. L'exploitant n'est pas en mesure d'attester que ce transporteur à bandes est équipé de bandes non propagatrices de la flamme. Ce point est une non-conformité et fait l'objet d'un projet de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/9 L'inspection demande à l'exploitant de justifier que le transporteur à bandes présent au sein de ses installations est équipé de bandes non propagatrices de flammes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 6.6.3
Un poteau incendie est implanté à moins de 100 mètres des stockages. L'exploitant a présenté une attestation de conformité de ce poteau incendie, réalisée par la société SAUR le 5 décembre 2023, qui conclut à un débit à 1 bar de 20 m3/h. L'exploitant indique avoir prévu l'installation d'un réserve d'eau afin de compenser ce trop faible débit, insuffisant à la protection de ses installations. L'exploitant a présenté l'accusé de réception de commande daté du 18 août 2025 concernant une citerne souple de réserve incendie de 240 m3 avec deux prises directes hors sol. Cet équipement n'est pas présent sur le site au jour de l'inspection. L'absence d'un débit d'eau suffisant à la protection contre l'incendie des installations est une non-conformité et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui attester de la maîtrise de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques à défendre et au minimum les moyens définis ci-après : - un ou plusieurs appareils d'incendie implantés à 100 mètres au plus des stockages, ou de point d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec les sinistres potentiels à combattre ; - les réseaux d’eau ainsi que les réserves d’eau sont capables de fournir le débit nécessaire pour alimenter, des bouches et poteaux d’incendie en nombre défini en fonction des sinistres potentiels, à raison de 60 m³/h chacun.7/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Mesures de prévention visant à éviter un auto-échauffement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 7.1.10
L'exploitant explique que toutes les cellules sont équipées de sondes de température. - 23 cellules sont équipées de 1 à 5 sondes de températures chacune, avec un suivi informatisé via un ordinateur équipé d'un logiciel dédié. La température est reportée sur l'écran du système de contrôle. En cas d’échauffement, une alarme visuelle apparaît sur l'écran de contrôle. L'inspection constate que l'ordinateur relié aux sondes thermométriques est éteint. Allumé à la demande de l'inspection, le logiciel de supervision des températures affiche une alarme, provoquée par une sonde thermométrique en défaut qui transmet une température fictive de 100 °C (sonde 1 de la cellule 41). Par ailleurs, l’horloge du logiciel est mal réglée et avance de deux heures. - 8 cellules de stockage temporaire (prévues pour un stockage inférieur à 2 mois) ne bénéficient pas de suivi informatique des sondes thermométriques. L’exploitant indique que la température des sondes est vérifiée manuellement. Néanmoins, aucun relevé de température n'a pas pu être présenté à l'inspection. Ces points sont des non-conformités et font l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant : - de mettre en place un contrôle des températures des produits stockés susceptibles de fermenter par des systèmes de surveillance appropriés et adaptés aux silos. - de procéder à l’enregistrement des températures relevées et de tenir ces relevés à disposition de l'inspection de installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'exploitant a présenté le rapport N° 0666-1-0144-E-07-Q18 de vérification périodique des installations électriques (Q18), réalisée le 30 octobre 2024 par la société Prevenscop conseil. Ce prestataire est un organisme de vérification d'installations électriques accrédité sous le N° 3- 0792 par le COFRAC. Le rapport conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion, notamment du fait du fonctionnement défectueux du dispositif à courant différentiel résiduel au niveau de la Zone séchoir - OMNIUM. Ce point est une non-conformité et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lever les non-conformités électriques signalées dans le rapport N° 0666-1-0144-E-07-Q18 de vérification périodique des installations électriques, et de lui en attester.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis les fiches de donnée de sécurité (FDS) des substances suivantes : - Novatec Solub NP 14.48.0 - Yara Bela Extran 33.5 bas carbone […] présentées sont rédigées en français et comportent l'ensemble des 16 rubriques attendues. La FDS du Yara Bela Extran 33.5 bas carbone est datée du 11 février 2025. La FDS du Novatec Solub NP 14.48.0 est datée du 24 août 2015. L'inspection n'a pas identifié l'existence d'une version plus récente. Le fournisseur de la fiche de données de sécurité est identifié. Son adresse complète et son numéro de téléphone, ainsi que l’adresse électronique d’une personne compétente responsable de la fiche de données de sécurité sont renseignés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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