Installation classée à Brebières (62117), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007005036
Commune
Brebières (62117)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 23 septembre 2024
SIRET
43369186200257
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection a constaté 3 non-conformités : NC 1 : L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un dossier administratif tenu à jour de son installation conformément aux prescriptions des chapitres 2.5 et 2.6 de l’arrêté préfectoral du /2017. NC2 : L’exploitant n’a pas réalisé un bilan de conformité de son installation au décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. La liste des installations ICPE figurant à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral du /2017 n’a pas été mise à jour. NC 3 : L’exploitant n’a pas pu démontrer en séance que le volume de confinement des eaux polluées est à minima de 1 760 m³ en application de l'article 7.7.2.2 de l’arrêté préfectoral du /2017. Un projet d’arrêté de mise en demeure est proposé en annexe du présent rapport.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité au dossier de demande d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2017, article 2.5 et 2.6
Vérification de la présence des arrêtés préfectoraux tenus à jour : D’après l’exploitant : - l’arrêté préfectoral d’autorisation est l’arrêté n°2011-201 du 12 octobre 2011, - l’arrêté n°2017-50 du 28/02/2017 est un arrêté complémentaire qui par son article 1.2.2, abroge l’arrêté d’autorisation du 12 décembre 2011 et l’arrêté complémentaire du 17 février 2012, - L’arrêté du 28/02/2017 est affichés avec le Plan de défense Incendie à l’entrée du bâtiment et au poste de garde. En séance, l’exploitant n’a pas présenté les arrêtés préfectoraux relatifs à ces installations exploitées au titre des rubriques des ICPE. L’inspection note que : - une coquille s’est glissée dans le corps de l’article 1.2.2 de l’arrêté n°2017-50 du 28/02/2017 ; il s’agit de l’arrêté du 12 octobre 2011, - l’arrêté du 28/02/2017 est relatif à la mise en exploitation de la cellule 8, de l’auvent et du stockage extérieur. Vérification de la présence de plans tenus à jour : Plans d'implantation : Un premier plan d’implantation a été présenté en séance. Il ne contient ni indice de révision, ni date, ni désignation. Les cellules sont en vert. La cellule 8 et l’auvent ne figurent pas sur ce plan. Les cellules sont nommées de gauche à droite: A (cellule 1), B (cellule 2), C (cellule 3, divisée en cellules 3D (d’après l’exploitant cette cellule est dédiée aux aérosols), 3C (d’après l’exploitant cette cellule est dédiée aux liquides inflammables), 3E), F (cellule 4), G (cellule 5), H (cellule 6), I (cellule 7). Les inscriptions sont très peu lisibles. La localisation et la quantité des produits dangereux ne sont pas indiquées. Le bassin déporté, bâché, y figure avec un volume de 1030 m³. Un deuxième plan «Plan d’implantation», daté du 10/11/2010, dossier 4981, indice A a été présenté concernant la localisation des produits dangereux. Les cellules sont nommées de gauche à droite:5/8 cellule 7, cellule 6, cellule 5 divisée en cellules 5A (dédiée aux aérosols), 5B (dédiée aux liquides inflammables, solides facilement inflammables, allumettes), 5C, cellule 4. L’exploitant a présenté deux plans d’implantation des cellules sur lesquels les cellules sont désignées de manières différentes. Vérification sur plan du confinement des eaux et écoulement susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre : Deux plans de gestion des eaux polluées lors d'un incendie ont été présentés : - le schéma de principe du stockage des eaux provenant de la cellule 3 avec les dimensions constructives du bassin de rétention de la
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2017, article 1.2
NC2 : L’exploitant n’a pas réalisé un bilan de conformité de son installation au décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. La liste des installations ICPE figurant à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral du 28/02/2017 n’a pas été mise à jour. De plus, les évolutions du régime ICPE induites par le décret n°2020-1169, permettent de définir les modalités d’application des prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2017, modifié par l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020, ainsi que le bilan de conformité de son installation à cet arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, déjà connues du préfet, l’exploitant doit fournir en application de l’article R.513-1 du code de l’environnement : 1° les informations concernant la personne morale ou civile exploitante, 2° l’emplacement de l’installation, 3° la nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles les installations doivent être classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Vérification des seuils et des caractéristiques des installations
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2010, article 49
L’exploitant est en mesure de présenter un état des matières stockées. Ces matières sont identifiées par leurs rubriques ICPE. La quantité est exprimée en kg ou tonnes. Lorsque la quantité tend vers les seuils autorisés, une alerte orange apparaît. La fréquence de mise à jour de l’inventaire est quotidienne et informatisée. L’état des stocks est disponible à distance et au poste de garde. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit intégrer dans l’état des stocks, le stockage de récipients à pression transportables (RAPT) ou bouteilles de propane et butane, pleines et vides se trouvant dans une cage au sol, au niveau du stockage couvert et veiller à repérer sa localisation sur les plans de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2017, article 7.7.2.2
NC 3 : L’exploitant n’a pas pu démontrer en séance que le volume de confinement est à minima de 1 760 m³.8/8 L'exploitant : ne dispose pas d'une information exacte sur le volume de la rétention de la cellule 3,• ne dispose pas d'une information exacte sur les capacités de confinement des quais de déchargement, • est en capacité de présenter les dates et les photos du nettoyage annuel de la rétention de la cellule 3, • est en mesure de présenter les résultats de maintenance et de vérification du fonctionnement fermeture - ouverture de la vanne guillotine. • Lors de la visite, il a été constaté le bon état de la bâche et le volume disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant doit justifier que le volume de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre est à minima de 1 760 m3.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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