Installation classée à Lucé (28110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/1987, article 2.5.16
Rappel du constat du 29/09/2022 : Absence de déconnexion des radiants du réseau de gaz alimentant l'atelier. Constat du 20/03/2025 : écart constaté, absence de déconnexion des radiants du réseau de gaz alimentant l'atelier. L'exploitant mentionne que, d'après la société Gaz dépannage, la condamnation de la vanne gaz par cadenas n'est plus autorisée. A l'exception de cette intervention, l'exploitant reconnaît qu'aucune autre action corrective n'a été mise en œuvre depuis la dernière visite d'inspection. Par conséquent, la non-conformité relevée lors de l'inspection du 29/09/2022 est maintenue en l'état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/8 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle périodique des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/1987, article 1.7
Constat : écart constaté, les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état. L'exploitant présente le registre de sécurité sur lequel il est indiqué que les extincteurs du site ont été vérifiés le 27/01/2025 par la société Chubb. Lors de ce contrôle périodique, un extincteur à poudre de 50 kg situé dans l'atelier a été remplacé. Par ailleurs, l'exploitant mentionne que les installations électriques de son établissement ont fait l'objet d'une vérification complète par la société Dekra le 14/06/2024. D'après l'attestation Q18, les installations électriques présentent un risque d'incendie et d'explosion dû à un dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel. L'exploitant précise que le remplacement du disjoncteur général est prévu. A l'appui de ses propos, l'exploitant présente le devis de la société Esari (référence DV.251066 du 26/02/2025) sur lequel il est indiqué la mention manuscrite "commande passée". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie
Produits dangereux : état des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Constat : écart constaté, absence de registre recensant les produits dangereux détenus. L'exploitant ne détient pas de registre recensant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/1987, article 1.1.1
Constat : pas d'écart constaté. L'exploitant déclare que les activités exercées sur le site n'ont pas évolué depuis sa mise en service en 1986. L'exploitant confirme que son établissement est concerné par les rubriques suivantes : Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique Quantité autorisée Critère de classement Seuil du critère de classement 2565 2-a Enregistre ment Revêteme nt métallique ou traitement de surfaces quelconqu es par voie électrolyti que ou chimique 11 900 litres Procédés utilisant des liquides, volume des cuves affectées au traitement Supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à 1500 litres 2940 2-b Déclaratio n avec contrôle périodique Applicatio n, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. 20 kg/j Lorsque l'applicatio n est faite par tout procédé autre que le trempé (pulvérisati on, enduction, autres procédés), quantité maximale de produits susceptibl e d'être mise en œuvre Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j 2940 3-b Déclaratio n avec contrôle périodique Applicatio n, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. 100 kg/j Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques , quantité maximale de produits susceptibl e d'être mise en œuvre Supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Constat : pas d'écart constaté. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) sous format numérique qui lui permettent de connaître la nature et les risques des substances ou mélanges dangereux présents dans son installation. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a vérifié par sondage la fiche de donnée de sécurité du produit "PZ4904ACF036-FREDODOX-Poudre apprêt". Rédigée en français, la FDS comporte l'identification de la substance et des dangers (mention H 412 : nocif pour les organismes aquatiques), les mesures de précaution et de sécurité, les informations réglementaires...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-I
Constat : pas d'écart constaté. Les produits liquides sont stockés sur des étagères munies de bacs de rétention en acier. L'inspection des installations classées a contrôlé par sondage une étagère contenant une vingtaine de produits de base et de diluants Mankiewicz représentant 370 litres environ. La capacité de rétention associée à ce stockage étant estimée à 0,4 m3 (soit 400 litres), celle-ci est donc conforme à la prescription susvisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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