Installation classée à Saint-Germe (32400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre des justificatifs et réaliser des actions correctives concernant plusieurs points de contrôles. Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence de plusieurs conteneur GRV (Grand Récipient Pour Vrac) non placés sur rétention. Certains constats font l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à l'exploitant.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2009, article 1
Le groupe LAUAK France a été racheté, à hauteur de 51 % des parts, par le groupe indien WIPRO. De ce fait, le nouveau groupe s’appelle désormais WIPRO LAUAK et la société a changé de raison sociale. En avril 2021, la société LAUAK a transmis un porter à connaissance (PAC) actualisant le tableau de classement administratif de l’installation et présentant les modifications de l’atelier. Le tableau présente plusieurs activités classées au titre de la nomenclature des ICPE qui ne sont plus à jour depuis 2015. De plus, certaines activités, dont le formage à chaud, ont été transférées sur le site d’Hasparren (64). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 1 mois, à la déclaration de changement d’exploitant de son installation (télédéclaration disponible sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920). L'exploitant transmet, sous 1 mois, à l'inspection des installations classées, un tableau actualisé des rubriques en activité sur son site ainsi qu’une version actualisée du PAC de 2021.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2009, article 2.6.4
Lors de la visite de l’installation, il a été constaté la présence de 12 GRV (Grand Récipient Pour Vrac) remplis de liquide et stockés le long du bâtiment principal à même le bitume de la voie de circulation, ceci sans être placés sur rétention. Ces GRV portent des identifications de produits corrosifs pour certains et dangereux pour l’environnement pour d’autres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploit doit placer, sous 1 mois, l’ensemble des stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sur rétentions, conformément aux prescriptions de l’article 2.6.4. Les justificatifs de la mise sur rétention doivent être transmis, à l'inspection des installations classées. Une projet de mise en demeure relatif notamment à la mise sur rétention des GRV est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/01/2023, article 1
L’exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs réalisé par la société SCHUBB SICLI le 03/03/2026. Ce rapport présente 68 extincteurs en bon état et 12 inexploitables ou à réparer. Lors de la visite, les rapports de vérification des exutoires de fumée et des RIA n’ont pas été demandés par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, sous 2 mois, la liste des extincteurs par catégories et la justification du remplacement ou de la réparation des 12 extincteurs hors service. L’exploitant transmet également, une copie des 2 derniers rapports de vérification des RIA et des exutoires de fumée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6-III
L’exploitant a présenté la liste des équipements sous pression (ESP) présents sur l’installation. Toutefois, plusieurs équipements mis en service en 2006, 2012 et 2019 n’ont fait l’objet ni des inspections périodiques ni des requalifications périodiques requises. Par ailleurs, la liste transmise ne mentionne pas les échéances des prochaines inspections et requalifications périodiques. L’inspection des installations classées rappelle que l’inventaire des ESP doit être tenu à jour et comporter, a minima, les informations suivantes : le type d’équipement, le nom du fabricant, le numéro de fabrication, l’année de fabrication, le régime de surveillance appliqué (dates de la 10/16dernière et de la prochaine inspection périodique) ainsi que les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera l’inventaire des équipements sous pression (ESP) en y intégrant les dates des prochaines inspections périodiques et requalifications périodiques. L'inventaire mis à jour, est transmis à l'inspection des installations classées, dans un délais d"un mois. Il procède, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 4 mois, aux inspections et requalifications périodiques des équipements pour lesquels ces opérations sont échues ou à réaliser. Il transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs attestant de leur réalisation. Une projet de mise en demeure relatif à la mise à jour de l'inventaire des ESP du site et à la réalisation des inspections et requalifications périodiques est joint au présent rapport. Par ailleurs, l’exploitant définira et mettra en œuvre des mesures correctives permettant de garantir le respect des échéances réglementaires relatives aux inspections périodiques et aux requalifications périodiques des ESP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
Par sondage, l’inspection des installations classées a examiné le rapport de visite périodique du réservoir POCHARD situé dans la salle de montage. Cette visite, réalisée par la société APAVE le 27 juillet 2018, conclut à un résultat satisfaisant. Toutefois, l’examen de l’inventaire des équipements sous pression (ESP) a mis en évidence que plusieurs équipements sont en dépassement de l’échéance réglementaire de leur visite périodique (cf. point de contrôle n°4) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 4 mois, aux inspections périodiques des équipements pour lesquels ces opérations sont échues ou à réaliser. Il transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs attestant de leur réalisation. Compte tenu de l’absence de démonstration du respect des échéances réglementaires applicables à certains équipements, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en ce sens et joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
Par sondage, l’inspection des installations classées a examiné le rapport de requalification périodique du réservoir POCHARD situé dans la salle de montage. Cette requalification, réalisée par la société APAVE le 19 novembre 2024, n’a pas mis en évidence de non-conformité. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que l’ensemble des équipements sous pression soumis à requalification périodique ont fait l’objet de cette opération dans les délais réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent rapport, les justificatifs attestant de la réalisation des requalifications périodiques de l’ensemble des équipements sous pression (ESP) du site soumis à cette obligation réglementaire. Compte tenu de l’absence de démonstration du respect des échéances réglementaires applicables à certains équipements, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en ce sens et joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Attestation de requalification Périodique (RP)
Fourniture FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L’exploitant fonctionne avec une base de données nommée :« E-CHIMICALS » ; celle-ci lui donne accès à toutes les Fiches de Donnés de Sécurité (FDS) et leurs mises à jour. La base de données « E-CHIMICALS » est renseignée et mise à jour par la société GACHES Chimie, une centrale d’achat auprès de laquelle l’exploitant se procure les produits chimiques. Une alerte 13/16est systématiquement adressée à l’exploitant par E-CHIMICALS à chaque modification d’une FDS d’un produit présent dans l’installation. Lors de l’inspection les 3 FDS suivantes ont été regardées : Acide nitrique, Méthyléthylcétone et Acétone. Ces FDS n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.5
Les 3 FDS regardées : Acide nitrique, Méthyléthylcétone et Acétone sont bien rédigées an français. La vérification de cette prescription n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les 3 FDS regardées : Acide nitrique, Méthyléthylcétone et Acétone comprennent bien les 16 points définis à l’article 31.6 du règlement européen. La vérification de cette prescription n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
Les 3 FDS regardées : Acide nitrique, Méthyléthylcétone et Acétone comprennent bien l’adresse complète du fournisseur, un numéro de téléphone et une adresse électronique de contact. La vérification de cette prescription n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Pour les 3 FDS regardées : Acide nitrique, Méthyléthylcétone et Acétone, l’exploitant déclare qu’aucune utilisation nécessitant une remontée d’information au fournisseur n’est réalisée dans l’installation. La vérification de cette prescription n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Lors de la visite de terrain, les conditions de stockage de l’Acide Nitrique ont été regardées au regard des recommandations de la FDS associée. Celles-ci n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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