Installation classée à Steenvoorde (59114), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de la visite d'inspection, l'état des stocks en place restait perfectible et incomplet (déchets...). A compter de la mi-avril 2026, la société Bio-Rad disposera d'un outil permettant de générer dans un délai très court une carte interactive (plan + quantités stockées) pour les produits dangereux et les produits combustibles par nature (utilisation notamment de la rubrique de classement). L'exploitant devra informer l'inspection de la bonne mise en place de cet outil dans les délais indiqués.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
État des matières stockées – Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant est en mesure de sortir des états des stocks en fonction des lieux de stockage. Néanmoins, l'exploitation qui peut en être faite est perfectible (les listes mentionnent bien souvent un nom commercial ou une référence). Le jour de la visite d'inspection, l'ensemble des matières combustibles n'étaient pas prises en compte, par exemple les déchets, la paille... Seul un état reprenant l'ensemble des matières dangereuses et un plan les localisant était présent. Depuis la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les documents ou informations suivants : - un plan des stockages de matières combustibles hors matières dangereuses ; - un plan de stockage des déchets dangereux et non dangereux. La plupart des déchets sont en quantité très restreinte. Dans ce cas, la prise en compte des quantités maximales stockées est admise ; - la mise en place en cours d'un outil permettant de générer dans un délai très court une carte interactive (plan + quantités stockées) pour les produits dangereux et les produits combustibles par nature (utilisation notamment de la rubrique de classement). L'outil sera opérationnel mi-avril 2026 pour les produits dangereux et les produits combustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/7 L'exploitant informera l'inspection de la mise en exploitation de l'outil "état des stocks".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
État des matières stockées – accessibilité à l’état des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de la visite d'inspection, seule une partie de l'état des stocks des matières combustible était disponible dans un délai raisonnable. Avec la mise en place de l'outil, une carte interactive sera éditée dans un délai très court. Pour rappel, le délai annoncé pour la mise en exploitation de cet outil est mi-avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection de la mise en exploitation de l'outil "état des stocks".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2004, article 8
L'exploitant utilise aujourd'hui un logiciel pour extraire les quantités de produits dangereux présents sur le site (format classeur). Il est possible à l'aide des mentions de dangers ou pictogramme de sélectionner une nature spécifique (inflammables, corrosifs...). Un plan localisant les emplacements de matières dangereuses est présent. A terme, la mise en place de l'outil permettra de générer dans un délai très court une carte interactive reprenant les quantités de matières dangereuses stockées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection de la mise en exploitation de l'outil "état des stocks".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
État des matières stockées – Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose des FDS des produits dangereux. La FDS du Thimerosal a été demandée, substance identifiée par le numéro CAS 54-64-8. Ce numéro CAS renvoie au mercure et ses composés. Il est utilisé au laboratoire dans des quantités très limitées (de l'ordre de 0,15 gramme/an en 2025). La consultation du site de l'ECHA montre que ce numéro CAS est bien attribué au Thimerosal et également au mercure et ses composés. Ce composé est notamment mortel en cas d'ingestion, d'inhalation ou par contact cutané (H300 + H310 + H330). L'exploitant utilise également de l'iodure de mercure dans des quantités de l'ordre de 360 grammes/an en 2025. Ce composé est notamment mortel en cas d'ingestion, par contact cutané et en cas d'inhalation (H300, H310, H330). L'utilisation de ces deux substances est à l'origine d'un déchet liquide contenant du mercure. L'exploitant indique que ce déchet présente les mêmes dangers que les deux substances utilisées. Ce déchet est éliminé une fois par an. Les quantités éliminées sont de 371 kilogrammes en 2023, 258 kilogrammes en 2024 et 229 kilogrammes en 2025. Il est remarqué que l'utilisation d'un gramme de composé à base de mercure entraîne la production de 634 grammes de déchet présentant les mêmes dangers. Si la tendance est à la baisse, il est rappelé à l'exploitant que les déchets dangereux possédant des propriétés similaires aux propriétés des matières premières, produits intermédiaires ou produits finis doivent être considérés dans la détermination du statut SEVESO. Ce point devra être vérifié. Il est également remarqué que le pictogramme SGH 09 n'est pas repris au point 2.2 dans la FDS du Thimerosal. Ce point sera remonté au fournisseur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2004, article 35.5
Un poteau incendie et une bouche incendie sont présents à l'extérieur du site à moins de 200 mètres. Selon les dernier essais en date du 15/04/2025, ces ouvrages fournissent 120 m3/h à une pression de 1 bar. Ces résultats ne permettent pas de conclure quant à la conformité des ouvrages à la prescription, cette dernière mentionnant un débit sous des pressions inhabituelles : 2,5 bars et 1,6 bar. Néanmoins les résultats permettent de conclure quant à la quantité d'eau disponible sur site par poteau ou bouche : 120 m3 par heure sous 1 bar. L'essai n'étant pas réalisé en simultané (la prescription ne le demande pas) il n'est pas possible de conclure à la quantité d'eau disponible lorsque l'on fait fonctionner en même temps les deux ouvrages. Une réserve d'eau de 310 m3 est présente, équipée de deux branchements "pompiers" aires d'aspiration située à moins de deux cent mètres du magasin de stockage. L'accès est balisé depuis une entrée du site. L'exploitant confirmera que ce balisage est également mis en place à partir de la seconde entrée. Existence de deux réserves "sprinklage", une réserve de 60 m3 (munie de deux pompe de 60 m3/h une électrique et une thermique) et une autre réserve de 700 m3 raccordée à un groupe motopompe de 500 m3/h.. L'exploitant a porté à la connaissance du préfet des modifications de ses installations de confinement des eaux, incluant un nouveau calcul des besoins en eau. La prescription de l'article 35.5 de l'arrêté préfectoral du 19/07/2004 sera modifiée. Une inspection spécifique sera réalisée en 2026, sur la thématique des "moyens de secours".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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