Installation classée à Montsoult (95560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des non-conformités suscept ibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformi tés. L’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise de mettr e en demeure l’exploitant de régulariser sa situation.
15points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Suite inspection 2021 - Contrôles d’étanchéité des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
L'inspection demande à voir les deux derniers contr ôles d'étanchéité des deux équipements qui ont fait l'objet de l'inspection du 25 mai 2021 : - Groupe froid CRYOKIT (quai sud) contenant 679,63 teq CO2 - Groupe froid PROFROID GC4-DZ 40 M2 SP (quai 10/11) contenant 374,49 teq CO2 S’agissant du groupe froid CRYOKIT (quai sud), l’ex ploitant indique qu’un système permanent de détection de fuite respectant les dispositions des paragraphes I et II de l’article 3 de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigène s et aux gaz à effets de serre fluorés ne peut être mis en œuvre pour des raisons techniques. Ainsi, pa r exception aux paragraphes I et II tel que prévu à l’article 3.III, l’exploitant a mis en plac e un système permanent de détection de fuite qui analyse les paramètres température et pression. Lorsqu’un défaut de température ou de pression est détecté, une alarme prévient l’exploitant qu’un dysfonctionnement est en cours sur l’installation. Le déclenchement de l’alarme arrête l’installation frigorifique. Les comptes rendus des contrôles d’étanchéité présentés par l’exploita nt datent du 12/09/2023 et du 22/12/2023. La périodicité des contrôles de 3 mois n’est pas respectée . Le dernier compte rendu de décembre 2023 indique qu ’aucune fuite n’a été constatée lors de ce contrôle d’étanchéité. S’agissant du groupe froid PROFROID GC4-DZ 40 M2 SP (quai 10/11), les comptes rendus des contrôles d’étanchéité datent du 29/11/2023 et du 2 6/01/2024. La périodicité des contrôles de 6 mois est respectée . Le dernier compte rendu de janvier 2024 indique qu’ aucune fuite n’a été constatée lors de ce contrôle d’étanchéité. L’exploitant a mis en place un contrat avec la soci été MCI pour la réalisation des contrôles 10/19périodiques. Le contrat date du 15 mars 2023 et est conclu pour une période de 1 an et demi. Ce contrat indique que la société MCI est mandatée pou r la réalisation de 4 contrôles par an pour le groupe CRYOKIT. L’exploitant signale à l’inspection que c’est la société MCI qui planifie les contrôles en fonction des périodicités réglementaires de chaque équipement. L’inspection constate que l’exploitant a mis en œuv re des actions afin de veiller à la réalisation périodique des contrôles d’étanchéité. L’inspection entend que la société MCI gère les contrôles d’étanchéité en fonction également de son plan de charge. Néanmoins, l’inspection constate que l’échéance des 3 mois pour le contrôle d’étanchéité du groupe CRYOKIT n’est pas re
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite inspection 2021 - Information de l’inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-79
L’exploitant présente à l’inspection le registre po ur l’année 2022-2023 concernant le suivi des fuites du groupe froid CRYOKIT contenant des fluides frigorigènes à plus de 500 tonnes équivalent CO2. La dernière fuite constatée date du 22/12/2023 pour un taux de fuite de l’équipement référencé CRYOKIT de 9 %. Sur l’année 2023, plusieurs fuites du même ordre de grandeur ont été constatées. L’exploitant confirme à l’inspection ne pas avoir p rocédé à une information du préfet ni de l’inspection concernant les fuites de l’équipement. Cette non-conformité avait déjà été relevée lors de l’inspection du 25 mai 2021. 11/19 Non-conformité n°2 : Conformément à l’article R. 543-79 du code de l’environnement, l’exploitant, en tant qu’opérateur de l’équipement, doit adresser une copie du constat de fuite à l’inspection pour les équipements contenant plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC tel que le groupe CRYOKIT. L’inspection propose à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions de l’article R. 543-79 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat L’inspection demande à l’exploitant de : - sous un mois, fournir les constats de fuites observées du 01/01/2023 jusqu'à aujourd'hui - sous 12 mois, fournir au fur et à mesure les constats des éventuelles nouvelles fuites
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Autre du 19/08/2022, Bénéfice des droits acquis
L’exploitant indique qu’aucune modification du site n’a été effectuée depuis la dernière inspection (2021) et que les quantités indiquées dans le tableau de classement sont exactes. L’exploitant précise à l’inspection que la TAR « ch1 à ch6 » ainsi que la TAR « refroid. Huile » sont 7/19associées à la salle des machines n°1 (SDM1). L’inspection n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, Article 4.7
L'inspection demande à l'exploitant de présenter sa nouvelle base de données EASYP qui devait être effective en septembre 2021. L’exploitant ind ique ne pas avoir mutualisé la gestion des fluides frigorigènes et des équipements sous pressi on comme initialement prévu. Par ailleurs, l’exploitant signale à l’inspection vouloir arrêter à moyen terme (d’ici 3 ans) l’utilisation de HFC. Les installations frigorifiques fonctionnant au R40 4A seraient remplacées par des installations fonctionnant à l’ammoniac. 8/19 L’inspection demande à voir le registre HFC de l’éq uipement Groupe froid CRYOKIT (quai sud) (fluide : R-449A). L’exploitant présente une pochet te contenant un tableau de suivi ainsi que toutes les interventions relatives à l’équipement e t notamment les contrôles d’étanchéité. L’exploitant mentionne que ce dossier papier est ég alement disponible sur le réseau de l’entreprise. L’inspection constate que les informations demandées à l’article 4.7 susmentionné sont présentes dans ce registre. L’inspection constate que la gestion des équipements contenant des HFC n’a pas été intégrée à la base de données des équipements sous pression. L’in spection constate toutefois que le registre HFC est présent et tenu à la disposition de l’inspe ction des installations classées conformément à l’article 4.7 de l’arrêté préfectoral du 22/01/2019. La remarque n° 3 formulée lors de l’inspection du 2 0 mai 2020 est clôturée. Cette fiche n’appelle pas de remarque. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : CTP systèmes frigorifiques du 23/07/2020 - A.7
Par courrier en date du 20 septembre 2021, l’exploitant a indiqué utiliser l’application EASYP pour la gestion des équipements sous pression. Cette der nière permet de tracer les opérations (contrôles, réparations, modifications, incidents) par typologie. L’exploitant procède à la démonstration de l’application EASYP qui a été développée. Chaque ensemble frigorifique est intégré à la base. Lorsque l’on choisit un ensemble frigorifique, les éléments constitutifs de l’ensemble frigorifiqu e apparaissent. Les informations suivantes sont notamment présentes : 12/19- les dates d’inspections périodiques, - les dates de requalifications périodiques - les statuts relatifs à chaque contrôle (traité ou non) - le registre - la maintenance et les réparations effectuées - le personnel habilité - etc Il est également possible d’accéder aux information s propres à chaque équipement notamment les accessoires de sécurité et leurs vérifications en cliquant sur les équipements. L’exploitant fournit les registres de la CENTRALE P ROFROID GC4-DZ 40 M2 SP et de l’ensemble CRYOKIT en date du 19/02/2024 extraits de la base d e données EASYP. Sur ces registres sont consignés : - les dates des inspections périodiques - les dates de requalification périodiques - les REX réalisés pour répondre au point A.10 du CTP - les interventions réglementaires notables sur les équipements Toutes les interventions et maintenances sont consi gnées dans la partie enregistrement des réparations et modifications. L’inspection constate que l’application développée est très complète et ergonomique. L’exploitant a mis en œuvre des actions correctives afin d’assurer le suivi de ses équipements sous pression. La prescription contrôlée est respectée. La non-conformité 5.1 issue de la précédente inspection est levée.
Suite inspection 2021 - liste Equipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.3
L’exploitant transmet la liste de ses équipements sous pression en date du 19/02/2024 extraite de l’application EASYP. L’inspection constate que cette liste contient tout es les informations réglementaires requises par l’arrêté ministériel du 20/11/2017 notamment la typologie des équipements. Les périodicités des contrôles réglementaires ont é té mises à jour à la fois pour les inspections périodiques et pour les requalifications périodiques conformément au CTP « systèmes frigorifiques ». S’agissant de l’équipement séparateur d’huile 27554 , l’inspection note l’ajout de la soupape de sécurité SEETRU en accessoire de sécurité. L’inspection note également que la catégorie de l’é quipement RH-0635-12 a été corrigée tenant compte de la pression maximale de fonctionnement de l’ensemble frigorifique. L’équipement passe de catégorie IV à catégorie III impliquant de fait une harmonisation des périodicités des dates d’inspections périodiques pour les 3 récipients du groupe froid Centrale PROFROID GC4-DZ 40 M2 SP à 48 mois. L’inspection n’a pas de remarque à formuler et les observations 5.1, 5.3, 5.5 et 5.7 formulées lors de la précédente inspection sont levées.
Suite inspection 2021 - Plan d'inspection Equipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : CTP systèmes frigorifiques du 23/07/2020
Dans la liste 6.3 fournie par l’exploitant, l’inspe ction constate que l’exploitant a rédigé des plans d’inspection et suit dorénavant ses équipements con formément à ces plans comme indiqué par l’exploitant lors de l’inspection du 25 mai 2021. L’inspection demande à voir le plan d’inspection de l’équipement n°1 : Groupe froid CRYOKIT (quai sud) (fluide : R-449A). L’inspection constate que le plan est daté du 11/08 /2021 et signé par la personne habilitée et par l’exploitant. L’inspection note que l’approbation d u plan d’inspection par un organisme habilité sera effectuée lors de la prochaine requalification périodique conformément aux dispositions du CTP systèmes frigorifiques. L’inspection constate que le plan générique de l’an nexe I est utilisé. Les modes de dégradation potentiels sont ceux définis à l’annexe II du CTP systèmes frigorifiques. L’inspection n’a pas de remarque à formuler sur ce point. La prescription contrôlée est respectée.
Depuis la précédente visite, le séparateur d’huile 10-f-15022 n’a pas fait l’objet d’inspection périodique (cette dernière étant prévue en juin 202 4). De ce fait, l’inspection demande à voir le dernier compte rendu d’inspection périodique datant du 28/03/2022 pour le séparateur d’huile 27554. L’inspection constate que l’accessoire de sécurité référencé dans la liste 6.3 Soupape SEETRU figure dans le rapport d’inspection périodique. Par ailleurs, l’exploitant indique qu’une trame gén érique apparaît dorénavant automatiquement lors de la création d’un rapport d’inspection pério dique. L’exploitant en fait la démonstration à l’inspection. L’exploitant génère dans l’application EASYP pour le groupe froid CRYOKIT quai sud une inspection périodique puis simule la création d u rapport d’inspection. L’inspection constate lors de la démonstration que : - le rapport est généré automatiquement avec la trame mise en place par l’exploitant - les références des accessoires de sécurité des éq uipements sont récupérées automatiquement dans la base de données et insérées au rapport. L’exploitant indique que cette mise à jour a été effectuée suite à l’inspection du 25 mai 2021. L’inspection n’a pas de remarque à formuler. La prescription contrôlée est respectée. L’observation 5.4 de la précédente inspection est levée.
Suite inspection 2021 - habilitation Equipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : CTP systèmes frigorifiques du 23/07/2020 - A.5.1
L’exploitant transmet par courrier du 20 septembre 2021, le titre d’habilitation pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression au sein du groupe STEF de la personne chargée de l’inspection périodique du séparateur d’huile 10-f-15022 du 25 juin 2020 . Ce titre indique que la personne est habilitée à pr océder à des inspections périodiques à compter du 31/01/2020 pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 31/07/2020. L’inspection constate que cette personne était bien habilitée à la date de l’inspection périodique du 25 juin 2020. L’inspection n’a pas de remarque à formuler. La prescription contrôlée est respectée. L’observation 5.2 de la précédente inspection est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
L’exploitant indique utiliser un logiciel WMS pour suivre son état des stocks en temps réel. Par mail du 12/03/2024, l’exploitant transmet son état des stocks pour une chambre en date du 12/03/2024. Dans ce dernier, les informations suivantes sont disponibles : - les types de produits - les quantités pour chaque produit L’exploitant présente également le plan de défense incendie dans lequel le plan général des stockages est présent. L’inspection constate que l’exploitant dispose des informations de l’état de ses stocks en temps réel. L’inspection émet toutefois une réserve quant à la lisibilité de ces informations par les services d’incendie et de secours (SDIS). L’inspection présente à l’exploitant l’exemple fict if d’état des stocks associé à un plan des stockages destiné à l’origine aux entrepôts 1510 proposé dans le courrier de janvier 2024 co-signé SDIS/ UD95. L’inspection précise à l’exploitant que la mise en œuvre de cet exemple permettrait de rendre le SDIS plus efficace en cas d’incendie, les données présentées étant synthétisées et le type de stockage illustré par des photos. Observation n°1 : L’état des stocks tenu à la disposition des services d’incendie et de secours en cas d’incendie mériterait d’être plus intelligible (quantité globale par cellule, taux de remplissage, intitulé plus générique (ex: denrées alimentaires)). L’illustration par photos des stockages permettrait également de faciliter l’intervention des secours.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L’inspection a demandé à consulter la fiche de donn ées de sécurité (FDS) de l’ammoniac. L’exploitant a été en mesure de présenter cette FDS. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
L’exploitant indique faire intervenir un prestatair e pour la maintenance des équipements. Aucun produit n’est stocké ou manipulé sur site. L’accès des travailleurs aux informations n’est pas pertinente. L’inspection n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Mise en œuvre des recommandations indiquées dans la FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L’exploitant utilise l’ammoniac dans ses systèmes frigorifiques. L’exploitant indique ne pas stocker d’ammoniac sur le site. Par sondage, l’inspection contrôle la salle des mac hines n°1. L’inspection constate que la salle des machines est pourvue d’extincteurs à poudre ABC à p roximité des installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac. Les moyens d'extinction préconisés sont présents à proximité des zones à risque. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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