Installation classée à Murles (34980), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués relatifs au phasage d'exploitation, au suivi et aux conditions d'utilisation de l'eau, à l'exploitation des équipements sous pression, au suivi des fiches de données de sécurité des produits chimiques (règlement REACH) n'ont pas donné lieu à des observations particulières. La traçabilité des réceptions de déchets inertes du BTP est bien assurée, mais fait l'objet d'une observation de l'inspection relative à l'exigence de disposer des résultats des tests de présence d'amiante et de goudron dans les matériaux bitumineux.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Réception des déchets inertes du BTP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/03/2025, article R.541-43
Le site accueille des déchets du BTP qui sont utilisés en recyclage. Une traçabilité des réceptions de ces déchets est réalisée via le logiciel bascule SAP, qui permet de constituer le registre chronologique réglementaire. Ces réceptions de déchets font l'objet d'une déclaration d'acceptation préalable (DAP) conformément à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Pour les réception de déchets bitumineux, la DAP signée par le producteur du déchets, comporte un engagement de la conformité à l'arrêté précité. Les résultats des tests d'absence d'amiante et de goudron ne sont pas exigés par la procédure de l'établissement pour l'acceptation de ce type de déchets, ce qui ne répond pas aux exigences de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à ce que les résultats des tests de présence d'amiante et de goudron soit exigés dans le cadre de la Déclaration d'acceptation préalable, et annexés au document.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2010, article 7.4.1.1 et 7.4.1.3
L'exploitant tient un registre mensuel des consommations d'eau. Cette eau est utilisée uniquement à des fins d'abattage des poussières. En période de faible disponibilité de l'eau dans le forage, une fourniture d'eau brute est réalisée par un opérateur privé, dans le secteur de Guzargues. Ce prélèvement complémentaire a notamment été mis en œuvre en janvier, février, août et septembre 2024, pour un total de l'ordre de 1300 m3 sur l'année. Le volume total prélevé via le forage en 2024 a été de l'ordre 1200 m3.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
L'exploitant dispose de la liste des produits chimiques utilisés sur le site. Les fiches de données de sécurité sont archivées informatiquement et leur mise à jour est vérifiée annuellement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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