Installation classée à Persan (95340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a relevé une non-conformité mineure au cours de l'inspection. -4)
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
prévention de la pollution de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2025, article 3
L’exploitant a d’abord précisé les modalités de l’autosurveillance : - pour ce qui est des analyses hebdomadaires et mensuelles, les prélèvements sont faits par l’exploitant et envoyé au laboratoire SGS ; 9/14- pour les analyses trimestrielles, c’est le laboratoire SGS qui vient lui même faire les prélèvements ; - pour les analyses annuelles, c’est le laboratoire Cereco qui vient faire les prélèvements et les analyses. L’exploitant a indiqué que le choix de deux laboratoires différents lui permet d’avoir un double regard sur ses rejets aqueux. L’Inspection a demandé à voir les résultats des contrôles annuels des 2 rejets (d’août 2025), le dernier rapport trimestriel du rejet n° 2 (octobre 2025) et, les rapports mensuels des 2 rejets pour les mois de septembre et octobre 2025. Ceux-ci lui ont été transmis par courriel du 10 avril 2026. A la lecture des rapports d’analyses, il apparaît que : - le laboratoire Cereco ne procède pas à l’analyse des flux des différents paramètres et n’analyse pas la concentration en DEHP . Ceci constitue une non-conformité. - les analyses trimestrielles et mensuelles du laboratoire SGS portent bien sur tous les paramètres, aussi bien en concentration qu’en flux, y compris pour les DEHP ; - il n’y a pas de dépassements des valeurs limites d’émissions (VLE) dans les rapports trimestriels et annuels ; - le rapport d’analyses mensuelles du rejet n°1 de septembre 2025 montre un fort dépassement des concentrations en chlorures (42 588 mg/l pour une VLE de 15 000 mg/L). L’exploitant a indiqué que c’était lié à la très faible quantité d’eau présente dans le réseau d’eaux pluviales au moment du prélèvement, ce qui aurait mécaniquement conduit à une augmentation de la concentration en chlorures. Le rapport d’analyses mensuelles d’octobre 2025 montre un retour à la normale avec une concentration en chlorures de 1 141 mg/l. Non-conformité n°1 :l’exploitant ne procède pas à toutes les analyses annuelles des rejets aqueux prescrites par l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 mars 2025 (flux et DEHP ). L’Inspection demande à l’exploitant de s’assurer que la prochaine analyse annuelle de ses rejets soit conforme à la réglementation et de lui transmettre le rapport correspondant dans un délai de 5 mois. Cette non-conformité doit cependant être relativisée du fait que les analyses trimestrielles des rejets sont bien effectuées selon la réglementation et incluent bien les DEHP ainsi que les flux de tous les paramètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2025, article 1
L’exploitant a commencé par présenter son site et les process utilisés pour le lavage du linge. Concernant les rubriques ICPE : - 2340-1 : le site a lavé 37 t de linge par jour en 2025 avec un pic à 44 t durant l’été, moment où l’activité est la plus importante chez les principaux clients du site (hôtels notamment). L’exploitant a précisé qu’il ne pouvait techniquement pas dépasser les 44 t/j avec les machines présentes actuellement sur site. Depuis début 2026, le site a lavé 200 t de linge par semaine, soit 33 t/j en moyenne mais la haute saison touristique qui coïncide avec le pic d’activité du site n’a pas encore débuté. La quantité moyenne de linge lavée par jour est donc amenée à augmenter dans les prochaines semaines. Enfin, l’exploitant a expliqué que la société avait pris des mesures afin d’éviter d’avoir de trop forts pics de linge lavé par jour sur le site pendant l’été. - 2910 et 4130 : l’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas fait de modifications en lien avec ces rubriques.
Lors du tour du site, l’Inspection a pu constater que plusieurs des zones contenant des RIAS et/ou des extincteurs étaient délimités par des barrières, de sorte à éviter qu’elles soient encombrées par des chariots de linge. Cependant, elle a pu constater que des chariots de linge avaient été placés devant des équipements de lutte contre l’incendie. Néanmoins, l’exploitant a immédiatement procédé au dégagement de ceux-ci. La prescription contrôlée est respectée. L’Inspection rappelle cependant que les moyens de lutte contre l’incendie doivent rester accessible à tout moment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/1997 , article 3.1.1
L’exploitant a présenté le bilan de ses consommations annuelles d’eau de forage puis ses consommations hebdomadaires et journalières moyennes pour les derniers mois. Ces bilans montrent que le site consomme en moyenne environ 600 m³/jour soit une trentaine de m³ par heure, bien en deçà de la limite de 80 m³/H. De plus, ils montrent que la consommation du site a fortement baissée depuis une quinzaine d’année (près de 50% de baisse). Ainsi, e ratio d’eau consommée par kilo de linge lavée est passé de 11,7 L/kg a environ 6 L/kg. L’exploitant a également présenté son carnet de suivi des consommations montrant que le compteur du forage était relevé à la fin de chaque journée. Enfin, par courriel du 10 avril 2026, il a transmis le dernier rapport d’analyses des A.Ox (organohalogènes adsorbables) daté du 29 janvier 2026. Celui-ci montre que la concentration d’A.O.x est inférieure à 0,01 mg/L. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L’inspection a demandé à consulter la fiche de données de sécurité (FDS) de l’acide formique et de l’hypochlorite de sodium. L’exploitant a été en mesure de présenter ces FDS, ce dernier ayant réuni toutes les FDS des produits utilisés sur site au sein d’un même classeur. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.5
[…] de l’acide formique et de l’hypochlorite de sodium fournies par l’exploitant sont bien rédigées en français. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
[…] de l’acide formique et de l’hypochlorite de sodium fournies par l’exploitant indiquent bien les coordonnées du fournisseur du produit. La prescription contrôlée est respectée.
Mise en œuvre des recommandations indiquées dans la FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
L’exploitant utilise l’acide formique dans les conditions indiquées comme « utilisation recommandée » sur la FDS à savoir comme produits de lavage inclus dans les « applications industrielles diverses » . L’acide formique est utilisé dans les tunnels de lavage pour neutraliser l’eau de lavage et la rapprocher d’un pH neutre. L’acide est pompé directement depuis la cuve de stockage jusqu’aux tunnels sans manipulation manuelle. L’hypochlorite de sodium est bien utilisé dans les conditions indiquées comme utilisations pertinentes de la substance à savoir « détergent » utilisé dans les tunnels de lavage. Les conseils de manipulation des deux produits sont bien respectés, l’action la plus à risque étant le dépotage. L’exploitant a présenté sa procédure de dépotage qui mentionne notamment que l’isolation des réseaux de la zone de dépotage par rapport au reste du site doit obligatoirement être faite avant de pouvoir accéder à la vanne d’entrée de la cuve (la vanne ne peut être accessible si la zone n’a pas été isolée au préalable). Le dépotage est ensuite effectué en présence d’au moins 2 agents du site formés aux risques posés par ces opérations. Lors du tour du site, l’Inspection a pu constater que les moyens d'extinction préconisés sont présents à proximité des zones à risque, à savoir la zone de dépotage et la salle contenant les cuves de stockage. Les conseils et préconisations sur le stockage des deux substances sont respectés. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
Lors du tour du site, l’Inspection a pu constater que les étiquettes des quelques produits chimiques observés étaient conformes à la réglementation européenne et comportaient notamment les pictogrammes de danger et les mentions d’avertissement et de danger. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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