Vineuil — Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.5
Depuis le 1er janvier 2026, les exploitants doivent réaliser au plus tard 3 jours après l’événement une déclaration sous format dématérialisé sur le site: https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Cette déclaration ne remplace pas l'alerte immédiate des autorités pendant une éventuelle phase de crise. Constat: L'exploitant n'a pas déclaré dans les meilleurs délais l'incident à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport d'analyse de l'événement (
Romorantin-Lanthenay — Code de l’environnement du 28/07/2026, article R.512-47 et R.512-54
Un récépissé de déclaration a été délivré le 30 novembre 2011 à la société AUREMA pour son atelier de mécanique de précision classé au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la puissance installée étant de 78 kW. Pour rappel, la rubrique 2560 a été créée par décret du 29 décembre 1993 (n°93-14412), le libellé de celle-ci étant : « Métaux et alliages [Travail mécanique de], la puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation étant : 1. Supérieure à 500 kW (A) 2. Supé
Mende — Code de l’environnement du 07/12/2020, article L.512-8
Un stockage non déclaré de déchets composé de cendres d’un volume de plus de 100 m³ a été observé sur le site. Ce dépôt constitue une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) illégale, relevant de la rubrique 2716 - Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et soumise à obligation de déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer son activité à l’administration so
Beaumontel — Code de l’environnement du 29/06/2026, article R. 512-69
L’exploitant a informé l’inspection d’un incident de rejet de matières dangereuses ou polluantes qui s’est produit le 29/06/26 et a procédé à la télédéclaration. Voici les données fournies par l’exploitant : L’incident a commencé le 29/06/2026 à 01:30 et a pris fin le 29/06/2026 à 14:30. Dans le cadre du remplacement du roulement principal (mainshaft) de l’éolienne 7 du parc de Beaumontel par l’équipe de maintenance VESTAS, un démontage/remontage de la boîte de vitesse (gearbox) a été réalisé. Lors du démontage de la boîte de vitesse, l’intégralité de l’huile de lubrification est transférée et
Valravillon — Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 512-69
La mortalité d’une espèce menacée et la mortalité massive d’une espèce protégée sont considérées comme des incidents au sens de l’article R. 512-69 du code de l’environnement. Ils doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection à travers une fiche de notification spécifique « déclaration d’incident faune volante ». Cette fiche, accessible depuis 2022 et issue de travaux conjoints entre la filière éolienne, la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) et le BARPI (Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels), est conçue pour pouvoir être complétée et trans
Saint-Martin-d'Abbat — Code de l’environnement du 23/06/2026, article R. 512-69
L'exploitant a subi des incidents sur ses installations d'approvisionnement en eaux de forage vers les installations de traitement de l'eau : - le 12 juin 2026 à 16h : une surpression dans les réseaux a entrainé la casse de tuyauteries PVC sur les installations de traitement de forage F1 ; - le 16 juin 2026 : une surpression dans les réseaux a entrainé la casse de tuyauteries PVC sur les installations de traitement de forage F5. L'exploitant indique avoir mené rapidement les réparations grâce à la fourniture de tronçons en inox. A ce stade, toutefois, les installations n'ont pas encore été rem
Beugnon-Thireuil — Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.181-47
Reprise de l'installation EARL LE CHAMPS BLANC le 31/12/2025 sans réalisation de déclaration auprès de la préfecture. Sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a transmis un extrait kbis le 5 juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à la préfecture l'information du changement d'exploitant ainsi que l'attestation de l'ancien exploitant attestant de cette reprise.
Biars-sur-Cère — Code de l’environnement du 11/08/2025, article R.512-69
Un incident est survenu sur le site le 5 janvier 2026 au niveau de la STEP interne et son unité de méthanisation associée. Un signalement de l’exploitant a été effectué auprès de l’inspection des installations classées le même jour en fin de journée. Cette information identifiait une mise en défaut d’un équipement en l’occurrence la déchirure d’un gazomètre ayant entraîné un dégagement de biogaz à l’atmosphère, d’un volume toutefois limité à moins de 150 m³, accompagné d’un déversement de boues contenu dans les réseaux internes de l’établissement. Il fait état de l’absence de victime ainsi que
Apt — Code de l’environnement du 01/01/2026, article R.512-69
Par courriel du 04/11/2025, l'exploitant a informé l'Inspection d'un incident survenu au niveau de la station d'épuration le jour même. À 8h10, un déversement d'effluents non traités (eau sucrée) s'est produit au niveau de la fosse de réception en entrée de la STEP, suite à la défaillance d'une pompe de relevage vers le bassin tampon. Dès constatation, l'exploitant a mis en œuvre une pompe de secours. Le rejet est stoppé vers 8h25. L'événement a entraîné selon l'exploitant le déversement d'environ 14 m³ d'effluents sur le sol goudronné, canalisés jusqu'à une fosse de reprise. Cependant, enviro
Les Monts d'Aunay — Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
À la date de l’inspection, aucun signalement relatif au dysfonctionnement du balisage nocturne du parc éolien n’a été transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées, alors même que les constats effectués sur site le 2 mars 2026 révèlent plusieurs anomalies caractérisant un incident au sens de l’article R. 512-69 du code de l’environnement. L’absence de déclaration par l’exploitant ne permet pas à l’autorité administrative d’être informée en temps utile d’un incident susceptible d’affecter la sécurité aéronautique, ni d’assurer le suivi réglementaire prévu en matière d’acci
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AB7 INDUSTRIES— Deyme (31450)1 point de contrôle avec suites administratives