Installation classée à Colomiers (31770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le résultat de la visite, 6 faits avec suite ont été relevés, concernant la vérification de la soumission à la réglementation relative aux équipements sous pressions d'installations visualisées lors de l'inspection. Les faits avec suite conduit l'inspection à proposer d'accorder à l'exploitant un délai de 2 mois pour apporter la démonstration de sa conformité aux prescriptions concernées.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L’exploitant a présenté une liste des appareils à pression. Cependant cette liste ne reprend pas les dispositions suivantes : - le type (récipient, ACAFR, générateur de vapeur, tuyauterie...), - le régime de surveillance (avec ou sans plan d’inspection), - la date de la dernière inspection périodique pour chaque équipement, - la date de la dernière requalification périodique pour chaque équipement. L’inspection demande à l’exploitant de communiquer une liste à jour des équipements sous pression répondant au III de l'article 6. 5/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 8
D’après la liste des équipements sous pression présentée, 4 équipements sont concernés par une déclaration de mise en service. L’exploitant a présenté la déclaration de mise en service réalisée le 20 mai 2026 pour 3 équipements du « tunnel congélation ». Cependant aucune déclaration n’a été présentée pour le récipient de marque SICC référencé 1503854015. L’inspection demande à l’exploitant de justifier de la déclaration de mise en service du récipient SICC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L’exploitant met actuellement en place un dossier pour chaque équipements présents dans liste communiquée. L’exploitant a fait part de ses difficultés à obtenir certaines notices d’instruction. L’inspection demande à l’exploitant de justifier de la mise en place pour chaque équipement d’un dossier à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L’exploitant met actuellement en place un dossier pour chaque équipements présents dans liste communiquée.7/10 L’inspection demande à l’exploitant de justifier de la mise en place pour chaque équipement d’un dossier à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rédaction et approbation d’un plan d’inspection (PI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
La liste des équipements présentée mentionne 17 groupes froids. Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les plans d’inspection rédigés pour chaque équipements frigorifiques. L’inspection demande à l’exploitant de justifier de la rédaction des plans d’inspection pour les groupes froids concernés.8/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
fréquence requalifications et inspections périodiques avec PI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
La liste présentée mentionne que la requalification périodique est à réaliser sur les 17 groupes froids listés. L’inspection demande à l’exploitant de justifier de la réalisation des requalifications périodique pour les équipements concernés ou de l’arrêt (mise en sécurité) des installations qui n’auront pas fait l’objet de requalification périodique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 159/10
L'inspection n'a pas constaté de retard dans les inspections périodique des 2 équipements fixes mentionnés dans la liste présentée ne faisant pas l’objet de plan d’inspection.
Fréquence d’une requalification périodique sans PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
L'inspection n'a pas constaté de retard dans les requalifications périodique des 2 équipements fixes mentionnés dans la liste présentée ne faisant pas l’objet de plan d’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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