Installation classée à Grâces (22200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a mis en évidence que l'exploitant s'est conformé à l'arrêté de mise en demeure de respect de prescriptions, notifié le 20 août 2024, en installant une nouvelle colonne sèche dans la tour de manutention et en procédant aux essais de mise en service. Considérant ces éléments, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure. Dans le cadre de la remise en fonctionnement du séchoir, l'inspection des installations classées rappelle la nécessité de former les opérateurs à la conduite de l'installation et aux procédures d'urgence.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
SECHOIR A GRAIN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 11/09/2012, article Etude de dangers (page 118/151)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées que le séchoir à grain est à l'arrêt depuis le dernier incident de décembre 2021. Des travaux sont prévus en 2025 afin de remettre l'installation en état de fonctionnement. L'installation visitée le jour de la visite n'était donc pas opérationnelle. La surveillance de la température est réalisée à l'aide de sondes reportées sur un tableau synoptique. En cas d'élévation de température, l'exploitant indique le déclenchement d'un premier seuil d'alarme et l'arrêt du séchoir au deuxième seuil d'alerte. Un gyrophare, en cas d'augmentation de la température, se déclenche au niveau du poste de réception. L'exploitant a montré à l'inspection des installations classées la vanne de coupure du gaz qui est située à l'extérieur. L’inspection a constaté la présence d'un cahier de séchage dans lequel sont consignés les dates, heures et relevés de température et d'humidité des grains. L'inspection a demandé que lui soient présentées les modalités d'évacuation du grain de la colonne de séchage en cas d'incendie ou d'échauffement anormal. Un opérateur a présenté la trappe "vide-vite" et son fonctionnement. La commande manuelle d'ouverture de la trappe est positionnée à l'extérieur du séchoir, sur le côté, de manière à ne pas exposer l'opérateur lors de la vidange. Une procédure en cas d'incendie est affichée dans le séchoir. La procédure mentionne la coupure de gaz, l'ouverture de la vanne du système d'aspersion mais ne précise pas les modalités de vidange rapide du grain, le cas échéant. L'exploitant indique qu'un plan de formation est prévu pour l'ensemble des opérateurs susceptibles d'intervenir sur le séchoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre, à l'issue de la formation, les attestations justifiant la qualification du personnel pour intervenir au niveau du séchoir Compléter les consignes et procédures en cas d'incendie et les procédures de mise en sécurité du séchoir. Transmettre les procédures décrivant le programme d'entretien, de contrôle et de maintenance de l'installation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 11/09/2012, article Etude de dangers (page 100/151)
L'inspection a constaté que la fosse de réception n°1, recouverte d'une grille, est propre et fait l'objet d'un nettoyage périodique. Il a été demandé à l'exploitant de montrer l'emplacement de l'arrêt d'urgence. Celui-ci est positionné au niveau de l'ancien pupitre de commande (ancien synoptique). L'inspection des installations classées rappelle que les consignes de sécurité et d'intervention doivent être connues et maîtrisées par le personnel. Le pupitre de commande devant être déplacé, il convient que le bouton d'arrêt d'urgence de la fosse ventilée soit positionné à proximité de la fosse et bien identifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rappeler et afficher les consignes de sécurité et d'intervention ainsi que les procédures en cas d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2024, article 1er
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite, qu'une colonne sèche montante, de diamètre 65 mm, a été installée dans la tour de manutention et dessert ses différents niveaux. L'exploitant a remis le rapport d'essai et vérification de la colonne sèche, daté du 10 janvier 2025, concluant que, suite à la réalisation d'un test de pression d'épreuve à 25,5 bar, l'installation est conforme et fonctionnelle. L'inspection a également relevé la mise en place, au niveau de la prise d'eau, d'un panneau de signalisation bien lisible, en lettres rouges sur fond blanc. Une étiquette de suivi de maintenance, complétée et à jour, a été apposée sur la colonne. Considérant ces éléments, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure de respect de prescription. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant l'obligation de réaliser les contrôles et vérifications périodiques de la colonne sèche et d'assurer la traçabilité de ces interventions en les consignant dans le registre de sécurité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
DECLARATION D’ACCIDENT OU DE POLLUTION ACCIDENTELLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Annexe I Point 1.5
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant informe l'administration en cas d'incident ou d'accident survenu sur le site et transmet la fiche de notification correspondante. Le dernier incident signalé remonte au 2 décembre 2021 et concernait un incendie survenu dans le séchoir. Aucun autre incident n'a été déclaré depuis cet évènement. L'exploitant précise que le séchoir a depuis été mis à l'arrêt et qu'il sera remis en fonctionnement, après la réalisation de travaux, en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Annexe I Point 3.4
L'exploitant utilise un logiciel de gestion, "Nutriciel", qui lui permet de suivre l'état des stocks en temps réel. Lors de l'inspection, une présentation de ce logiciel a été réalisée. L'inspection a constaté la possibilité de localiser la zone de stockage des produits, d'identifier leur nom et numéro de lot et de connaître la quantité disponible.
Thèmes : Produits chimiques · Nature et la quantité des produits dangereux détenus
CONNAISSANCE DES PRODUITS -ETIQUETAGE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Annexe I Point 3.3
L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité des produits stockés. Par sondage, l'inspection a demandé à consulter la fiche d'un additif (PM CRISTAL PERFORMANCE). La FDS a été mise à jour au 01/06/2023. L'exploitant a indiqué qu''il tient à jour un inventaire des produits dangereux dans le cadre de la démarche d'évaluation des risques chimiques réalisée avec l'outil "Colibrisk". L'exploitant a présenté la liste des produits chimiques stockés dans l'installation. Lors de la visite sur le terrain, il a été constaté que les contenants et emballages sont étiquetés avec le nom des produits et pictogrammes de sécurité le cas échéant (par sondage, vu le produit désinfectant "TH5", étiqueté avec les pictogrammes et mentions de dangers).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Annexe I Point 2.9
L'exploitant a présenté à l'inspection le local dédié au stockage des produits dangereux (désinfectant TH5). Le local est fermé à clef et l'accès est réservé aux personnes autorisées. Les produits sont conditionnés en bidons de 1 et 5 litres disposés sur bacs de rétention. Dans le magasin, les autres matières liquides (alimentaires) sont stockées dans des cuves auxquelles sont associées des capacités de rétention étanches. Sur la porte du local, une affiche rappelle : - l'accès est réservé aux personnes autorisées, - I'interdiction de fumer; - les numéros d'urgence - les consignes générales L'inspection fait remarquer que le local est identifié "Local Phytosanitaire" or il ne contient pas de produits phytosanitaires mais uniquement le produit utilisé pour la désinfection des surfaces.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 52
L'exploitant procède à la surveillance de ses émissions atmosphériques par un laboratoire accrédité tous les 3 ans. La dernière campagne de prélèvement a été réalisée les 5 et 6 décembre 2023. Le rapport établi suite à cette intervention, daté du 20 décembre 2023, a été remis à l'inspection des installations classées. Les paramètres contrôlés portent sur les poussières totales, l'humidité et la vitesse pour les rejets des 2 broyeurs SAT et STOLZ, de la presse 2 et de la fosse de réception. Le rapport précise que la presse 1 n'a pu être contrôlée en raison d'un manque de production. Les valeurs limites d'émissions contrôlées sont celles fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 octobre 1995 (teneur résiduelle de poussières inférieure à 30 mg/Nm3 et flux horaire total de poussière rejetées à l'atmosphère inférieur à 5,5 kg). Les résultats de la concentration en poussières des rejets sont conformes et très nettement inférieurs à la valeur limite d'émission de 30 mg/Nm3 : - Broyeur SAT : 0,36 mg/Nm3 (flux massique : 6,92 g/h) - Broyeur STOLZ : 0,58 mg/Nm3 (flux massique :10,17 g/h)8/10 - Presse 2 : 1,05 mg/Nm3 (flux massique : 331 g/h) - Fosse de réception : 1,19 mg/Nm3 (flux massique : 49,60 g/h)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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