Inspections ICPE

ANTARTIC

Installation classée à Saint-Martin-d'Abbat (45110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010000802
CommuneSaint-Martin-d'Abbat (45110)
DépartementLoiret
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées6 depuis 17 avril 2023
SIRET30393749400068

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite

Documents à disposition - Toute ICPE

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4

L'exploitant utilise le logiciel DAMETIS pour suivre l'ensemble des ses consommations d'eau du site. Il dispose de débitmètres électromagnétiques pour suivre les prélèvements au niveau de ses forages et de compteurs répartis sur le site, dont le déploiement est toujours en cours dans le cadre de ses actions de suivi plus fin des postes de consommation d'eau. Les prélèvements au niveau des forages sont ainsi suivis en continu. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant ne parvient pas à se connecter à l'outil DAMETIS de suivi des consommations d'eau et de ses indicateurs à l'échelle du site. Vu : l'exploitant présente la synthèse des prélèvements d'eau par forage tenue mensuellement et présentée lors des comité de pilotage (COPIL) eau. Il précise qu'il suit le ratio eaux embouteillées sur eaux prélevées depuis plusieurs années. Ce ratio permet d'argumenter en faveur d'actions de réduction des consommations d'eau et de valoriser celles qui ont pu être prises. Le document ne précise pas le milieu de prélèvement et les informations liées aux rejets ne sont pas portés dans ce tableau. Le jour de la visite, les documents attendus ne sont pas tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Constat : Les documents présentant les volumes par milieu de prélèvement et les informations liées aux rejets ne sont pas tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les documents présentant les volumes par milieu de prélèvement et les informations liées aux rejets. Ces documents doivent être tenus à disposition de l'inspection des installations classées en cas de contrôle. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · Documents à disposition

Mesures applicables franchissement débit-seuil - Alerte

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2025, article 67/18

Information préalable liée au contexte sécheresse dans le département du Loiret : Monsieur le Préfet du Loiret a signé un arrêté de restriction des usages de l'eau le 11/06/2026. Ainsi la zone d'alerte "BONNEE" dans laquelle est implantée l'établissement ANTARTIC est passé en niveau de gravité « Alerte ». ------------------- Lors de la visite d'inspection, l'exploitant nous informe que les opérations d'arrosage ont été suspendues. Une information de sensibilisation a été passée à l'ensemble des salariés pour rappeler l'importance de préserver la ressource en eau. Le jour de la visite, il est en effet constaté sur les panneaux de communication du site, une information pédagogique en ce sens. L'exploitant confirme qu'un suivi renforcé du bon fonctionnement de la station d'épuration est en place, notamment du fait des fortes chaleurs qui peuvent entraîner une sous oxygénation des bactéries et une baisse de performance de la station. L'exploitant n'est pas en capacité d'assurer qu'une consigne en ce sens est bien formalisée. Vu : Procédure de suivi des débits de la Loire en période d’étiage - suivi de la station de référence de Gien, mise en place et transmise à l'inspection des installations classées dans le cadre des échanges autour de l'instruction du diagnostic de consommation de l'eau et de l'impact des rejets en Loire, en réponse à l'APC du 13/10/2023. La procédure prévoit le suivi de la situation d'étiage de la Loire et la surveillance des volumes rejetés selon les teneurs en MES, Arsenic et Cuivre lorsque la Loire est en niveau de gravité "crise". Elle ne prévoit pas les consignes de surveillance renforcée pour les autres niveaux de gravité ni pour le suivi de la zone d'alerte "BONNEE". Par ailleurs, l'exploitant n'est pas parvenu de se connecter au logiciel de suivi DAMETIS pour présenter un suivi plus fin de ses prélèvements. Il présente toutefois un tableau de suivi des prélèvements mensuels par ouvrage. Constat : L'exploitant doit justifier des mesures de renforcement de l'autosurveillance et du bon fonctionnement de la STEP en situation de sécheresse et/ou caniculaire, conditionnées aux niveaux des zones d'alerte "LOIRE" et "BONNEE". 8/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Mesures applicables franchissement débit-seuil - Alerte

Etude technico-économique sécheresse

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2023, article 4

Vu : diagnostic de consommation d'eau transmis le 24/04/2024, ainsi que les compléments apportés en septembre 2024 et septembre 2025 consécutivement aux demandes de compléments de l'inspection des installations classées. La dernière demande de compléments en date du 15/07/2025 demandait à l'exploitant de transmettre l'étude technico-économique et le calendrier de suivi des actions projetées sous 3 mois. Ces éléments n'ont pas été transmis. Vu : L'exploitant présente le fichier de suivi des actions 2024-2025-2026 prises, prévues ou en cours s'agissant de la réduction des consommations d'eau à l'échelle de l'établissement. Ce fichier de suivi est utilisé par le comité de pilotage (COPIL) eau. Il précise qu'il suit le ratio eaux embouteillées sur eaux prélevées depuis plusieurs années. Ce ratio permet d'argumenter en faveur d'actions de réduction des consommations d'eau et de valoriser celles qui ont pu être prises. Le document ne précise pas le milieu de prélèvement et les informations liées aux rejets ne sont pas portés dans ce tableau. Le tableau de suivi présente l'état d'avancement de chaque action et le volume d'eau économisée ou réutilisée. Par exemple, des actions ont été menées pour optimiser les opérations NEP. Une nouvelle ligne de pasteurisation a également été mise en service en mars 2026 en remplacement de la précédente, qui était plus consommatrice d'eau car à circuit ouvert. Ces éléments confirment la prise en compte de l'enjeu par l'exploitant. Lors de la visite d'inspection, il est constaté que de l'eau s'écoule en continu des purgeurs associés aux filtres (en particulier filtres à sable) des unités de traitement de l'eau en provenance des forages. Ces eaux sont rejetées au réseau des eaux pluviales. L'ARS présente lors de la visite confirme que les filtres doivent rester en eau en permanence pour assurer la sécurité sanitaire. L'exploitant indique que cette mesure permet d'assurer que les filtres sont en eau en permanence. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'intégrer dans son ETE une action de récupération des eaux issues des purgeurs des filtres pour réutilisation sur le site ou pour réinjection en début de ligne de traitement. Ces mesures techniques sont mises en œuvre et fonctionnelles sur d'autres sites de traitement de l'eau. Constat : L'exploitant n'a pas remis le calendrier des actions de réduction des consommations d'eau, accompagné de l'étude technico-économique. Un complément pourra être apporté pour é

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Secheresse

Incidents sur les installations de traitement eau brute

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/06/2026, article R. 512-69

L'exploitant a subi des incidents sur ses installations d'approvisionnement en eaux de forage vers les installations de traitement de l'eau : - le 12 juin 2026 à 16h : une surpression dans les réseaux a entrainé la casse de tuyauteries PVC sur les installations de traitement de forage F1 ; - le 16 juin 2026 : une surpression dans les réseaux a entrainé la casse de tuyauteries PVC sur les installations de traitement de forage F5. L'exploitant indique avoir mené rapidement les réparations grâce à la fourniture de tronçons en inox. A ce stade, toutefois, les installations n'ont pas encore été remises en service. L'exploitant réalise actuellement l'analyse de ces incidents. Il suspecte toutefois des défaillances de vannes en sortie du forage, en raison probablement des fortes chaleurs (vigilance rouge à la canicule sur plusieurs jours), dont l'absence d'ouverture aurait entraîné une surpression dans les réseaux au moment du pompage d'eau. Cette hypothèse nécessite d'être confirmée à ce stade. Constat : L'exploitant n'a pas informé l'inspection des installations classées des deux incidents intervenus sur ses installations ayant entraîné la casse de matériels et l'arrêt de deux de ses forages. Ces incidents doivent par ailleurs faire l'objet d'une télédéclaration au BARPI en vue d'alimenter le retour d'expérience. La télédéclaration s'effectue en ligne depuis le 1er janvier 2026 au lien suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · déclaration

Entretien des moyens d'intervention

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 7.6.2

Vu : un Robinet Incendie Armé (RIA) dans le bâtiment de la ligne LeA ne comportant pas d'étiquette de vérification périodique de bon fonctionnement en 2026. Dernière vérification : 02/2025. Vu : un Robinet Incendie Armé (RIA) dans le bâtiment principale ne comportant pas d'étiquette de vérification périodique de bon fonctionnement en 2026. Dernière vérification : 02/2025. L'exploitant n'est pas en mesure de confirmer ou d'infirmer la réalisation du contrôle périodique en 2026. Constat : La société ANTARTIC n'a pas procédé à la vérification périodique annuelle de ses Robinets d'Incendie Armés en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des RIA

Ressource en eau pour l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 7.6.3

L'exploitant réalise des travaux dans le local de traitement des eaux de forage issues du F3. Dans ce contexte, le forage F3 est à l'arrêt et la cuve de stockage des eaux issues du forage est vide. Toutefois, la cuve porte en mention apparente "cuve réserve pompiers 60 000 L". Elle est munie d'une bouche d'aspiration. L'exploitant confirme que la cuve est vide le temps des travaux. En fonctionnement normal, il précise que le volume de 60 m3 est toujours disponible même lorsque les lignes d'embouteillage sont en fonctionnement car le forage alimente la cuve via les installations de traitement lorsque la ligne conditionne les eaux. 17/18 Constat : La cuve d'eau incendie de 60 m3 associée au forage F3 étant vide pendant les travaux, l'exploitant ne dispose pas de la ressource en eau nécessaire pour les opérations de lutte contre l'incendie, en cas de sinistre. L'exploitant informera le SDIS que cette réserve incendie n'est pas disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Réserve F3

Critères d’implantation et protection de l’ouvrage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 4.1.3.2.1

Vu : Local d'implantation du forage F5, fermé à clef. Il est constaté que l'accès au local du forage F5 est limité par une clôture. Dans l'enceinte de la clôture est présent un réseau de collecte des eaux pluviales avec un séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant indique que le réseau fait l'objet d'un curage annuel (non vérifié le jour de la visite) mais qu'aucune huile n'y est détectée. Par ailleurs, de l'autre côté de la clôture et contre celle-ci est présent un stockage de palettes bois. Constat : L'exploitant doit justifier qu'en cas d'incendie sur le stockage de palettes, l'incendie (flux thermiques associés) et les eaux polluées générées par les opérations d'extinction ne sont pas en mesure de générer une pollution au niveau du forage. Par ailleurs, l'exploitant doit justifier de la présence d'un réseau d'eaux potentiellement polluées aux hydrocarbures avec système de traitement à proximité immédiate du forage. Si ce réseau n'est plus utilisé, il doit être nettoyé et supprimé. L'étanchéité du dispositif de traitement devra faire l'objet d'une vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Stockage de palettes

Documents à disposition - Sites exemptés

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 46/18

Vu : L'exploitant présente le fichier de suivi des actions 2024-2025-2026 prises, prévues ou en cours s'agissant de la réduction des consommations d'eau à l'échelle de l'établissement. Ce fichier de suivi est utilisé par le comité de pilotage (COPIL) eau. Il précise qu'il suit le ratio eaux embouteillées sur eaux prélevées depuis plusieurs années. Ce ratio permet d'argumenter en faveur d'actions de réduction des consommations d'eau et de valoriser celles qui ont pu être prises. Le document ne précise pas le milieu de prélèvement et les informations liées aux rejets ne sont pas portés dans ce tableau. Le tableau de suivi présente l'état d'avancement de l'action et le volume d'eau économisée ou réutilisée. Par exemple, des actions ont été menées pour optimiser les opérations NEP. Une nouvelle ligne de pasteurisation a également été mise en service en mars 2026 en remplacement de la précédente, qui était plus consommatrice d'eau car à circuit ouvert. Constat : Le fichier de suivi ne reprend les actions d'économies d'eau que sur les trois dernières années. Les principales actions prises depuis le 1er janvier 2018 doivent être ajoutées pour suivi, accompagnées du volume d'eau annuel économisé pour chaque action. Postérieurement à la visite d'inspection, et par courriel du 03/07/2026, l'exploitant a transmis un tableur présentant la liste des actions d'économies d'eau prises depuis 2018, complétées des actions prises sur la station d'épuration du site. Ces éléments permettent de répondre au constat formulé à l'issue de la visite d'inspection. Absence d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Thèmes : Situation administrative · Documents à disposition - Sites exemptés

Consommations d’eau du site

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/02/2020, article 5

Vu : L'exploitant présente la synthèse des prélèvements d'eau par forage tenue mensuellement et présentée lors des comité de pilotage (COPIL) eau. Pour rappel le forage F2 a été comblé en 2022 lors de la mise en service du forage F6. Le rapport de comblement a été transmis à l'inspection des installations classées. Le forage F4 est actuellement hors service. Au cours de la visite, l'inspecteur de l'ARS a indiqué que l'autorisation sanitaire pour ce forage datant de plus de 3 ans, elle est à présent caduque. L'exploitant précise qu'il envisage une remise en service pour un usage exclusivement industriel. D'après le tableau présenté, en 2025, les prélèvements d'eau dans les forages sont inférieurs aux volumes annuels maximum autorisés, pour un total (F1+F3+F5+F6) de 610 996 m3. D'après le diagnostic de consommation d'eau transmis par l'exploitant les volumes prélevés étaient de 630 497 m3 en 2024, ce qui statue dans le sens d'une baisse des prélèvements (ratio au volume embouteillé non vérifié dans le cadre de cette visite). Absence d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Consommations d’eau du site

Respect des périodicités minimales de surveillance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60

Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection du 02/06/2025 : Constat : L'exploitant doit transmettre les résultats d'analyses de janvier 2025 à mai 2025 pour justifier du respect de la périodicité d'analyses pour les paramètres dont il assure la surveillance. ----------------

Thèmes : Risques chroniques · Respect des périodicités minimales de surveillance

Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV

Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection du 02/06/2025 : Constat : L'exploitant doit respecter les VLE des paramètres phosphore et MES dans ses rejets en Loire et transmettre une analyse de l'optimisation du traitement mis en place actuellement. ----------------

Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement

Transmission GIDAF

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1

Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection du 02/06/2025 : Constat : L'exploitant ne transmet pas les résultats de son autosurveillance des rejets aqueux via l'application GIDAF. ----------------

Thèmes : Risques chroniques · Transmission GIDAF

Assujettissement réglementaire – Traitement de déchets plastiques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2023, article R. 511-9 et L511-1

Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection du 02/06/2025 : Constat : Le PAC transmis par l'exploitant est incomplet en cela qu'il ne précise pas la quantité maximale journalière de déchets traités et ne permet pas d'appréhender les risques liés à cette activité (en particulier bruit généré). ----------------

Thèmes : Situation administrative · Rubrique 2791

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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