Installation classée à Mérignac (33700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003103292
Commune
Mérignac (33700)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 23 avril 2025
SIRET
33977844100040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Le changement de direction de la société exploitant la plateforme a été régularisé. L'inspection a été l'occasion de vérifier que le référentiel réglementaire applicable aux activités n'est pas connu de l'exploitant, ce qui conduit à des non-conformités sur le suivi environnemental de la plateforme. Par ailleurs, le rapport traite d'une plainte bruit reçue en septembre 2025 et des compléments attendus dans le dossier de modifications des installations.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/04/2025, article Annexe R. 511-9
Pour apprécier le respect du seuil de classement des installations de criblage, concassage, lavage au titre de la rubrique 2515, l'exploitant a communiqué les fiches techniques des constructeurs pour les différents équipements fonctionnant sur site, à savoir : - une installation fixe de criblage/lavage d'une puissance totale de 26 kW ; - une installation mobile de criblage d’une puissance de 97 kW fonctionnant par campagne (15 à 20 jours par mois) ; - une installation mobile de concassage d’une puissance de 198 kW fonctionnant par campagne (1 semaine par trimestre). Afin de garantir qu’en fonctionnement simultané la puissance est toujours inférieure ou égale à 200 kW, l'exploitant a mis en place un planning dont la principale règle est que lors de la campagne de concassage, aucune autre installation (ni fixe ni mobile) ne doit fonctionner. Un extrait du suivi du planning 2025 a été consulté et n'appelle pas de remarque. En revanche, le rapport de contrôle du bruit (voir constat fiche 7) montre une situation avec usage d'une pelle mécanique équipée d’un brise roche hydraulique (BRH). La puissance de cet équipement n'est pas présentée par l'exploitant. Par ailleurs, la surface de la plateforme étant supérieure à 15 000 m², il est nécessaire d'identifier la surface dédiée à l'activité de tri/transit/regroupement de matériaux et déchets inertes. Aucun plan n'a été fourni. Ce plan intégré à tout dossier d'enregistrement (cf. article R. 512-46-4 CE) est obligatoire pour le suivi de la situation administrative. En effet, le régime de classement ne sera pas remis en cause, mais un éventuel accroissement de la production est suspectée au regard de l'historique réalisé à l'occasion du rachat du site par EDYCEM (étude ArcaGée du 23/03/2022), ce qui mérite une actualisation de l'étude d'incidences sur l'environnement. 7/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter l'évaluation du classement de ses installations : - en fournissant une liste exhaustive des équipements utilisés pour le broyage, concassage, criblage, (...) de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, associés à leur puissance, - ainsi qu'en justifiant d'un plan d'implantation de chaque installation et station relevant d'une rubrique ICPE et les différentes zones de travail (entreposage, criblage terre/béton, fraisât, etc.) en indiquant celles qui sont dites "permanentes" de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations, ouvrages, travaux ou aménagements (IOTA)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/04/2025, article R. 214-1
Un forage est toujours utilisé pour alimenter en eau d'appoint les installations de lavage et la production de béton, en compensation d'épisodes de niveau bas du plan d'eau, qui récupère les eaux de ruissellement et de procédé après traitement par décantation. Selon le dossier relatif à la création du forage, le prélèvement concerne la nappe pliocène entre 8 et 20 m de profondeur. L'exploitant a transmis les relevés du compteur d'eau issue du forage. Ainsi, les volumes prélevés sont : - en 2023, 55 411 m3, et - en 2024, 16 737 m3. Le document fait mention, par période, d'un principe d'auto-consommation par prélèvement dans le lac sans que le forage n'ait eu à l'alimenter. Ce volume d'auto-consommation n'a pas été présenté. En 2023, le prélèvement d'eau total a été supérieur de 10% au seuil autorisé sans dépasser le volume seuil défini par l'arrêté ministériel relatif aux installations relevant de la rubrique 2517 (75 000 m3/an). Aucune différence n'est faite entre l'usage "traitement des matériaux" et "fabrication du béton" ce qui ne permet pas d'apprécier le respect du seuil réglementaire pour l'activité "béton". 9/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de justifier précisément les consommations d'eau au regard des différentes installations classées au sein de la plateforme et de se positionner par rapport aux référentiels réglementaires et notamment par rapport à la disposition " réduire le plus possible la consommation d'eau". Le cas échéant, de nouveaux compteurs complètent le réseau de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Le forage a été observé au Nord des installations. Un compteur est bien en place. En revanche, la sécurisation de la tête de forage n'est pas suffisante et ne respecte pas les recommandations présentées dans le dossier technique porté à la connaissance du Préfet et daté de juin 2019 (page 34). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renforcer la protection de la tête de forage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2003, article 48
En application à l'arrêté ministériel du 12/12/2014 précité, l'exploitant a mis en place une procédure d'acceptation préalable dans laquelle il définit les modalités pour l'entrée sur sa plateforme de déchets inertes. La version du 29/11/2022 (P_HSE_01.0113-a) a été consultée. Les catégories de déchets admis et les déchets devant faire l'objet, a minima, d'un test de lixiviation, sont cohérents avec l'arrêté ministériel. En revanche, le vocabulaire "stockage" pour identifier la nature de la plateforme est erroné et doit être modifié. En outre, les questions visant à repérer les situations à risques de pollution sont différentes d'une DAP à l'autre. Une question sur la connaissance d'un incendie, y compris de végétation, au droit du chantier mérite d'être ajoutée pour cibler les risques de présence de PFAS en cas d'utilisation d'émulseur par les pompiers ou de résidus polluants lié aux imbrûlés (dioxines et furanes, HAP, métaux lourds...). La procédure prévoit bien la mise en place d'un registre des déchets et une acceptation par système de "lot". 11/15 Un extrait du registre des déchets entrants (de janvier à avril 2025) a été fourni. Il appelle les remarques suivantes : - absence d'un espace pour saisir l'adresse du chantier d'où proviennent les déchets inertes ; - pour plusieurs chantiers, ville du chantier non saisie ; - numéro de DAP non saisi. Le registre des déchets sortants a été fourni pour la même période. Les carrières indiquées comme exutoire final sont bien autorisées au remblaiement par des déchets inertes extérieurs. Le registre national numérique (RNDTS fusionné avec TRACKDECHETS depuis le 5/05/2025) est rempli en juin et juillet 2025, mais aucune donnée n'est renseignée depuis. Le registre sortant n'est pas télédéclaré. L'absence de registre télédéclaré est une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de corriger et améliorer sa procédure d'acceptation préalable selon les remarques précédentes, ainsi que de justifier la télédéclaration des terres et déchets entrants et sortants de la plateforme, selon les délais réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Procédure d'acceptation et registre
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997
L’exploitant a remis les rapports établis par le CERIB pour le suivi des poussières et de la qualité du plan d'eau dans lequel sont dirigées les eaux pluviales et les eaux de procédé après décantation. Le référentiel pris en compte dans ces rapports n'est que l’arrêté ministériel encadrant l’activité de fabrication de béton prêt à l’emploi. Les derniers contrôles de la qualité du plan d'eau, en novembre 2022 et juillet 2024, n'appellent de remarque. Pour les poussières, le suivi a eu lieu sur 15 jours en mai 2023 et juillet 2024. La fréquence de suivi n’est donc pas respectée pour l’activité de transit et de concassage de matériaux et déchets inertes. Par ailleurs, les niveaux d’empoussièrement sont significatifs. Les arrêtés ministériels ne fixent pas de seuil. Pour autant, en prenant pour référence le seuil défini par l’arrêté ministériel encadrant l’activité des carrières (AM 22/19/1994), les résultats sont près de 2 fois supérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de corriger le référentiel pris en compte. Il est donc demandé la mise en place d’un suivi trimestriel des retombées de poussières selon les normes réglementaires, et de justifier de mesures limitant l’envol de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997
L’exploitant a mis en place un suivi des émissions sonores tous les 3 ans. Le rapport relatif au contrôle du 16/07/2024 a été consulté. Pour ce qui concerne la représentativité des mesures, il est indiqué qu'elles ont eu lieu de jour (10h15-15h30) et que les activités en fonctionnement étaient : - la centrale à béton ; - le tri et le bris des blocs à la pelle mécanique équipée d’un BRH ; - le traitement des granulats par l’installation fixe ; - la circulation des camions, des chargeurs et des pelles mécaniques ; - le (dé)chargement des granulats ; - les opérations de l’entreprise extérieure : traitement de granulats au moyen d’un cribleur mobile. Cette situation semble être représentative d’un "niveau d'activité maximal" qui reste à confirmer par l’exploitant au regard des différentes campagnes et différents équipements utilisés (voir constat fiche 2). Par ailleurs, aucune mesure représentative des zones à émergence réglementée (ZER), ni aucune mesure nocturne n'a été réalisée alors que, d'une part, des maisons d'habitation sont bien présentes autour du site et, d'autre part, que des déchets inertes sont accueillis de nuit, par campagne, par exemple, lors de chantiers routiers. L'exploitant justifie ce choix en mesurant les émergences en limite de site et en indiquant que les campagnes nocturnes ne représentent que quelques nuits par an. Pour ce qui concerne les résultats, en limite de site, ils sont conformes aux seuils fixés pour une période d'exploitation de jour. Pour les émergences, contrairement à ce que conclut le bureau d'étude, en point 3 et 4, elles dépassent les seuils. Dans la mesure où ces points sont a priori pénalisant pour exprimer les résultats en ZER, il n'est pas possible de conclure sur la conformité de la plateforme. En outre, plusieurs mois après l'inspection, une plainte a été déposée auprès de la DREAL, en date du 25/09/2025, concernant des nuisances nocturnes. A ce moment là, l'exploitant a bien confirmé être en campagne de regroupement de fraisât en provenance de la rocade bordelaise. Il a expliqué avoir étendu ses aires d'entreposage au sein de sa plateforme ce qui a induit de nouvelles zones de nuisance. Cette nouvelle situation n'a pas été étudiée par l'exploitant qui n'a donc pas pris les mesures préalables adéquates. En réaction, l’exploitant a mis à jour la liste du voisinage potentiellement impacté pour échanger à l’avenir sur les prochaines périodes de campagne nocturne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du cons
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/04/2025, article R. 512-46-23
L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant de présenter un projet de Bordeaux Métropole, au niveau de l'avenue Marcel Dassault qui longe le site au Sud, ayant vocation à élargir cette avenue pour la mise en place d'une ligne de bus à haut niveau de service. La conséquence est un recul de la limite de propriété affectant l'implantation des activités sur la plateforme. Ces modifications sont l'occasion pour l'exploitant de moderniser son site en : modifiant l'accès via l'avenue M.Dassault au lieu du chemin passage Lucbert,• séparant la zone tertiaire (bureaux, vestiaires, parking...) de la zone de production,• déplaçant et installant une nouvelle centrale béton en remplacement de l'existante, notamment en imperméabilisant la zone, • installant un nouveau laveur de roues.• Un dossier de modification a été transmis par l'exploitant par courriel du 07/05/2025. 15/15 Après examen, ce dossier est jugé incomplet pour apprécier les incidences environnementales de l'évolution des activités et de la modification d'implantation de la plateforme au regard de la déclaration historique d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter son dossier selon les remarques suivantes : le référentiel réglementaire utilisé pour justifier la surveillance environnementale est tronqué dans la mesure où seul l'arrêté ministériel relatif à l'activité "béton" est pris en compte. Les demandes d'amélioration et de justificatifs complémentaires sont déjà listées dans les fiches de constats précédentes. A partir du référentiel applicable, le document justifiant de son respect doit être fourni tel que prévu au point 8 de l'article R. 512-46-4 CE ; • la démonstration que les installations ont une consommation réduite d'eau doit être étayée par la présentation des flux, des moyens de mesures et un plan du réseau d'eau ; • la présentation du calendrier et de l'organisation de l'activité en phase travaux est manquante et doit être ajoutée, avec l'analyse des incidences environnementales pour cette période. • Par ailleurs, l'étude historique et l'état initial réalisés à l'occasion du rachat du site par EDYCEM (étude ArcaGée du 23/03/2022), ont permis de découvrir de légères pollutions ponctuelles en hydrocarbures et HAP pour lesquels le bureau d'études recommande de "déterminer l'extension du spot de pollution". Dans le cadre du projet de travaux, il est attendu que l'exploitant se positionne sur les mesures préventives à mettre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/04/2025, article R. 512-68
5/15 Il est constaté sur site que le panneau d'entrée du site et la signalétique sont au nom de la société EDYCEM. L'exploitant explique que la société AUDOIN & FILS BETONS a été rachetée par la société EDYCEM en mai 2022. Ce rachat a entraîné uniquementun changement de dirigeant de la société, les autres caractéristiques telles que forme juridique, SIRET, code NAF, code registre du commerce et dénomination commerciale n’ont pas évolué. L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 16/02/2025 permet de vérifier que la SAS AUDOIN & FILS BETON est dorénavant présidée par la SAS EDYCEM. Bien qu'EDYCEM soit le nom affiché par cohésion de groupe, la société AUDOIN & FILS BETONS reste "l'exploitant" en tant qu'entité morale. L'information de cette évolution a maintenant fait l'objet d'une déclaration par courrier du 06/05/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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