Installation classée à Torigny-les-Villes (50160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le défaut de balisage constaté en janvier 2023, sur ce parc éolien, a été corrigé par l'exploitant. Des vérifications demeurent nécessaires pour mettre en accord la signalisation lumineuse des éoliennes avec la réglementation applicable.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Balisage de nuit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la signalisation des obstacles aériens, pris en application des codes susvisés, impose en son annexe 2 que toutes les éoliennes sommitales des parcs éoliens soient signalées, de jour comme de nuit, par des feux à éclats. Le point 3.5 de cette annexe précise que de nuit, ces feux doivent être à éclats rouges . Or, les feux du parc de la Héroudière à Guilberville, constitué de 4 éoliennes dont 3 sommitales, clignotent blanc, de nuit, contrairement aux autres parcs éoliens de la zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/5 L’exploitant EDF Renouvelables est donc enjoint de remédier à cette situation, sous 1 mois, en informant l’inspection de la date à laquelle le défaut aura été corrigé. A défaut, les sanctions administratives prévues par l’article 171-8 du code de l’environnement seront engagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article 3.6 Annexe II
Le système permettant de passer du balisage de jour au balisage de nuit, sur le parc de la Héroudière à Guilberville, est apparemment défaillant. Le parc est donc resté mal signalé sur une période indéterminée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec le point 1 ci-dessus, l’exploitant EDF Renouvelables est donc enjoint de faire vérifier sous 1 mois si l’activation du balisage de nuit de son parc éolien, s’effectue lorsque la luminance de fond est inférieure à 50 cd/m².
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/06/2024, article R.512-69
Aucun défaut de balisage lumineux du parc de la Héroudière à Guilberville n’a été porté à la connaissance de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant EDF Renouvelables est donc invité à présenter à l’inspection, sous 1 mois, le rapport d’incident. A défaut, les sanctions administratives prévues par l’article 171-8 du code de l’environnement seront engagées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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