Installation classée à Villedômer (37110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/07/2002, article I.4.1
Constat de la visite du 23/10/2024: L'exploitant n'a pas présenté de plan d'action pour lever les écarts relevés dans les rapports de vérifications électriques. Constat de la visite du 27/06/2025:6/13 Le compte rendu de vérification Q18 fait état d'une installation qui présente des risques d'incendie et d'explosion. La non-conformité est reconduite Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/10/2024, article 4
L'exploitant a transmis un descriptif des conditions de redémarrage de l'activité. Le silo 2 est actuellement toujours à l'arrêt. La plateforme extérieure est utilisée pour stocker temporairement du grains (entre des blocs béton en T stomos). Le séchoir a été entièrement démantelé et son emplacement sécurisé (fosse), le silo "godin" est partiellement démantelé et sécurisé. Une étude pour sa reconstruction est en cours. Le silo 2 est fonctionnel mais ne dispose pas de silothermometrie opérationnelle (liaison endommagée lors de l'incendie). Sans la mise en place de mesures compensatoires, l'inspection des installations classées interdit son utilisation. Constat: L'exploitant ne respecte pas le point 9 du paragraphe I.3 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 29/07/2002. "La température des produits susceptibles de fermenter doit être contrôlée par des systèmes de sondes thermométriques. Le relevé des températures doit être périodique avec un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé. " Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les mesures compensatoires mises en place pour palier au dysfonctionnement du système de sondes thermométriques du silo n°2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/07/2002, article 2
Constat de la visite du 23/10/2024: L'exploitant n'a pas déclaré dans les meilleurs délais l'incendie à l'inspection des installations classées. Constat de la visite du 27/06/2025: L'exploitant a transmis un rapport d'accident dans le cadre de l' Arrêté Préfectoral de Mesures d'Urgence. Ce rapport n'appelle pas d'observation. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/07/2002, article I.4-11
Constat de la visite d'inspection du 23/10/2024: La réserve incendie mentionnée dans l'EDD du site et présentée comme une mesure de prévention et de protection n'existe pas. Ce constat fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 02/01/2025 (article 2). 7/13 Constat de la visite d'inspection du 27/06/2025: En concertation avec le SDIS 37, l'exploitant a installé sur son site une réserve incendie en citerne souple de 240 m3 équipée de 2 raccords d'aspiration normalisés de 110 mm. Pas de non-respect constaté. L’exploitant a mis en œuvre les actions correctives en réponse à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 02/01/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2002, article I.6-1
Constat de la visite d'inspection du 23/10/2024: L’exploitant ne dispose pas de moyens permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. Ce constat fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 02/01/2025 (article 3). Constat de la visite d'inspection du 27/06/2025: L'exploitant a présenté un obturateur pneumatique permettant d'isoler le réseau d'eau pluviale de son site. Pas de non-respect constaté. L’exploitant a mis en œuvre les actions correctives en réponse à l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 02/01/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/13
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/10/2024, article 2
Lors de la visite d'inspection, un point a été fait avec l'exploitant concernant les mesures immédiates conservatoires prescrites par l’arrêt imposant des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire du 24 octobre 2024. Les 3 points imposés par l'article 2 de ce même arrêté ont été réalisés. Point 1: Pendant la phase "en cours", deux camions du SDIS sont restés sur site afin d'assurer une surveillance constante et directe du feu jusqu’à son extinction complète. L'exploitant a mis en place un numéro d'astreinte pour les pompiers pendant la surveillance de la nuit du 23 au 24 octobre 2024. A l'issue le site a été complétement fermé. Point 2: L'exploitant a mandaté un expert structure afin d’évaluer l'état de la tour de séchage et du silo "godin" cela dans le but de prévenir tout risque vis-à-vis de la voie ferrée SNCF "Vendome- Tours". La société DERONDE INGENIERIE s'est rendue sur place le 23/10/2024 avec comme conclusion qu'une sécurisation de la structure est nécessaire. Le 24/10/2024 une entreprise extérieure a procédé au renforcement de la structure par l'extérieur en suivant les préconisations de l'expert structure. L'expert structure a validé les travaux de consolidation.9/13 Une discussion a été engagée avec le CIL (Chef d'Incident Local) de la SNCF + PRÉFECTURE 37 pour convenir des modalités de reprise des trains. Point 3: Le 25/10/2024 la société SOCOTEC est intervenue pour effectuer des prélèvements conservatoires dans l'environnement sur site ainsi qu'à l'extérieur du site des matrices sol, air, eaux. L' inspection des installations classées a été informée en temps réel de l'avancée de ces points. Pas de non-respect constaté.
APMU 37-2024-10-24 - Remise de la fiche incident et du rapport d’accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/10/2024, article 3
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une fiche incident ainsi qu'un rapport d'accident qui comportent tous les attendus décrits à l'article 3 de l'arrêté de mesures d'urgence du 24 octobre 2024. Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Remise de la fiche « incident » et du rapport d’accident
APMU 37-2024-10-24 - Diagnostic sur l’impact environnemental et sanitaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/10/2024, article 5
L'exploitant a transmis le 31/10/2024 un rapport sur l'impact du sinistre sur le site et sur l'environnement. Au regard des analyses physico-chimiques contenu dans le rapport, le voisinage n'est pas considéré comme impacté par les effets de l'incendie pour les substances recherchées. Les prélèvements d’eaux hors site ne sont pas particulièrement impactés par les composés recherchés. Les eaux d'extinction se trouvant dans la fosse du silo ont fait l'objet d'une évacuation par une entreprise spécialisée. Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Remise d’un diagnostic sur l’impact environnemental et sanitaire du sinistr
APMU 37-2024-10-24 - Gestion des eaux d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/10/2024, article 6
L'exploitant a transmis par mail le 31/10/2024 les résultats des analyses des eaux d'extinction. Ces eaux sont très chargées en hydrocarbures, en hydrocarbures aromatiques polycycliques (cohérent avec des résidus de combustion) et présentent également des traces notables de métaux (chrome). L'exploitant a fait enlever les eaux d'extinction par une société spécialisé le 17/03/2025. Pas de non-respect constaté.
APMU 37-2024-10-24 - Gestion des déchets liés au sinistre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/10/2024, article 7
L'inspection des installations classées a constaté lors de la visite d'inspection que tous les déchets en rapport avec le sinistre ont été enlevés. L'exploitant indique avoir fait évacuer ces déchets par des sociétés spécialisées. Un contrôle par sondage des nombreux bordereaux de suivi des déchets a été effectué par l'inspection. Bordereau de suivi de déchets N° Bordereau : BSD-20250317-D12279EVX Producteur ou détenteur du déchet: RAISON SOCIALE : AGRI NEGOCE Adresse complète : GARE DE CROTELLES 37110 VILLEDOMER Installation de destination ou d’entreposage ou de reconditionnement prévue: RAISON SOCIALE : SOCIÉTÉ DE TRAITEMENT DES ÉMULSIONS POUR L'OUEST (SOTREMO) Adresse complète : [adresse]: Code déchet : 16 10 01* Dénomination usuelle : Eaux souillés (par des hydrocarbures) Quantité: Tonne(s) : 24 Courtier: RAISON SOCIALE : SOCIÉTÉ ORLÉANAISE D'ASSAINISSEMENT(SOA) Adresse complète : [adresse]: RAISON SOCIALE : CREDILS GASDON Adresse complète : [adresse]: Route Immatriculation(s) : Gn938ev Réception par l’installation: Quantité présentée nette : 23.32 tonne(s) Date de présentation : 17/03/2025 Réalisation de l’opération: Code D/R de l’opération : R 5 Mode de traitement : Réutilisation Description : Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques Date de l’opération : 19/03/2025 Bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l’amiante N° Bordereau : BSDA-20250106-06YQW3J1X Producteur ou détenteur du déchet: Nom (raison sociale) : AGRI NEGOCE Adresse : GARE DE CROTELLES 37110 VILLEDOMER Déchets: Code déchet : 17 06 05* Code famille : 6 Nom usuel du matériau : DÉBRIS SINISTRES+CEREALES -VILLEDOMER AMI 7047 Consistance : Solide Quantité en tonnes : 3 Conditionnement: Big Bag Nombre: 13 Numéros de scellés : 35631, 35640, 35639, 35632, 35638, 42491,42492, 42493, 42494, 42495, 42496, 42497,42498 Installation de destination: Nom (raison sociale) : SECHE ECO INDUSTRIES Adresse : LD LES HETRES 53810 CHANGE Transporteur: Nom (raison sociale) : TRANSPORTS GRUE HAUTBOIS TESSIER(GHT) Adresse : ZA LA VALLEE VERTE 53940 LE GENEST-SAINT-ISLE Date de prise en charge: 12/02/2025 Mode de transport : Route Immatriculations: fc433rl Date de présentation et d’acceptation sur site : 17/02/2025 Quantité présentée nette : 7.399 tonne(s) Réalisation de l'opération: Code de traitement : D 5 Mode de traitement : Élimination Date de réalisation : 17/02/2025 Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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