Installation classée à Chouppes (86110), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 7 août 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater la bonne gestion des suites du sinistre visant à empêcher sa reprise. Il est rappelé qu'au titre de l'arrêté de mesure d'urgence du 30 juillet, l'apport de nouveau stockage sur la parcelle ZD 42 est soumis à l'approbation préalable de l'Inspection des installations classées. Les autres dispositions de l'arrêté (récolement de la centrale photovoltaïque, diagnostic environnemental) restent à mettre en œuvre.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Stockage déporté de plaquettes forestières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/08/2026, article L. 512-8
Lors de la précédente inspection diligentée le 27 juillet 2026, il avait été constaté la présence d'un stockage de plaquettes forestières au droit de la parcelle "ZD 31". Une partie du stock de plaquettes non touché par l'incendie a été déplacée par l'exploitant sur cette parcelle agricole localisée à plus de 400 m au nord-ouest du site, afin d'éviter la propagation du sinistre. L'exploitant estime à environ 3 000 / 4 000 t la quantité stockée (soit, toujours selon l'exploitant, environ 9 000 m³). Cet entreposage relève donc de la législation des ICPE et du classement sous le régime de la Déclaration.6/8 Il semble être d'une hauteur ne dépassant pas les 6 m. Il est éloigné d'un peu plus de 20 m de la zone boisée la plus proche. Ces caractéristiques respectent les attendus de l'arrêté ministériel encadrant ces activités relevant du régime de la Déclaration (arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration). Selon l'exploitant, ce stockage temporaire est destiné à perdurer jusqu'en mars 2027, au plus tard. Dans le rapport d'inspection daté du 29 juillet, il a été demandé à l'exploitant de télédéclarer ce stockage et de justifier qu'il respecte les dispositions de l'arrêté ministériel précité. Sans attendre, l'inspection des installations classées (IIC) a demandé à ce qu'une réserve d'eau soit disponible à proximité. Le jour de l'inspection du 7 août, une citerne de capacité 120 m3 est présente à une trentaine de mètres et est en cours de remplissage (hauteur de 160 cm à atteindre). Le 10 août, elle semble à pleine capacité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit télédéclarer (https://demarches.service- public.gouv.fr/pro_mademarche/DeclarationIncidentAccident/demarche?execution=e1s1). La citerne doit faire l'objet d'une réception par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 30/07/2026, article 4
Au cours de l'inspection du 07 août, l'exploitant présente le registre de surveillance, débutant à la date du 30 juillet. Il est noté une surveillance jour et nuit. La surveillance de nuit est réalisée par une société privée. Un devis signé du 04 août engage l'exploitant pour une surveillance du 03 au 09 août 2026. Lors de l'inspection du 7 août, il est constaté que le tas a été complètement réduit en cendres. Des salariés sont en train de les refroidir en les noyant avec des lances incendies raccordées à des tonnes. Lors de l'inspection du 10 août, le père de l'exploitant (l'exploitant étant indisponible) confirme que la totalité des cendres a été aspergée, ce qui rend l'aspect en surface noirâtre. La chaleur dégagée est à peine perceptible. Il n'y a plus aucune émission de fumées. L'exploitant estime qu'il n'y a plus de risque de propagation d'incendie et que la surveillance n'est plus nécessaire sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/8 L'IIC demande à l'exploitant de maintenir une surveillance allégée pour confirmer l'absence d'apparition de point chaud.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/08/2026, article R. 512-69
L'exploitant a télédéclaré l'accident le 27 juillet. Il reprend les éléments du rapport transmis par courriel du 24 juillet. L'exploitant estime que la foudre est à l'origine de l'incendie.
Moyens de lutte contre l'incendie (bassin existant)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 14
Lors de l'inspection diligentée le 27 juillet, il avait été constaté que la seule réserve disponible sur site est localisée sur la parcelle " B 770", à l'ouest. Elle est alimentée par les eaux de toiture du bâtiment à proximité immédiate. Elle ne semblait pas remplie à sa pleine capacité. Le niveau est à une cinquantaine de cm en dessous de la canalisation de surverse. Elle ne dispose pas d’une jauge permettant de vérifier le volume utile. L’exploitant ne peut justifier le volume disponible. Le jour de l'inspection du 7 août, elle semble dorénavant remplie, et est dotée d'une jauge. L'exploitant précise qu'il souhaite la remplacer par une citerne souple, pour éviter le phénomène d'évaporation.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 30/07/2026, article 6
Le 7 août 2026, l'exploitant a indiqué ne pas planifier de dépôt avant fin août / début septembre. L'IIC devra être sollicitée avant tout nouveau dépôt.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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