Installation classée à Meautis (50500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions correctives sur la signalisation lumineuse des 4 éoliennes doivent être rapidement engagées. A défaut, des sanctions administratives seront proposées au préfet de la Manche.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Balisage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la signalisation des obstacles aériens, pris en application des codes susvisés, impose que toutes les éoliennes sommitales des parcs éoliens soient signalées, de jour comme de nuit, par des feux à éclats. Le parc de Méautis-Auvers est constitué de 4 éoliennes alignées est-ouest, dont celle la plus à l’est, numérotée E1, est à considérer comme sommitale. Or, le feu de cet aérogénérateur E1 ne fonctionne pas de jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant WPO est donc invité à remédier à cette situation, sous 1 mois. L'exploitant WPO informera l’inspection de la date à laquelle le défaut aura été rectifié. A défaut, les sanctions administratives prévues par l’article 171-8 du code de l’environnement seront engagées.4/5
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article 3.2 Annexe II
Lors du contrôle, l'inspection a constaté que : - de nuit, les feux des 4 éoliennes ne clignotaient pas de façon synchronisée ; - de jour, seuls les feux des éoliennes E2 et E3 clignotaient en phase, pas celui de l'éolienne E4 (le feu de l'éolienne E1 étant éteint). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant WPO est donc enjoint de remédier à cette situation, sous 1 mois. L’exploitant WPO informera l’inspection de la date à laquelle le défaut aura été rectifié. A défaut, les sanctions administratives prévues par l’article 171-8 du code de l’environnement seront engagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2024, article R.512-69
5/5 Les défauts de balisage lumineux du parc éolien de Méautis Auvers ont été portés à la connaissance de l’inspection par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) au début du mois d'avril 2024.La DGAC indique que ces défauts de signalisation ont débuté en juin 2023. Le parc éolien est donc signalé partiellement depuis 9 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant WPO est donc invité à présenter à l’inspection, sous 1 mois, le rapport d’incident réglementaire. A défaut, les sanctions administratives prévues par l’article 171-8 du code de l’environnement seront engagées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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