Installation classée à Chânes (71570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection, 5 non-conformités ont été constatées sur les thèmes suivants :• le plan général des installations ;◦ la défense extérieure contre l'incendie ;◦ les aires de mise en station des échelles ;◦ les équipements sous pression ;◦ les émissions sonores ;◦ 2 demandes de compléments sont formulées sur les thèmes suivants :• le désenfumage des locaux à risques ;◦ les matériaux composant les dispositifs d'éclairage naturel.◦ Par ailleurs, l'inspection rappelle les bonnes pratiques en matière de stockage extérieur de produits combustibles. Ces derniers doivent être suffisamment éloignés des limites de propriété afin que les flux thermiques supérieurs à 3 kW/m2 développés en cas de sinistre ne sortent pas de ces limites de site.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan général
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant dispose d'un plan général de ses installations sur lequel sont indiquées les zones à risques. L'inspection relève une non-conformité en constatant que l'installation de combustion pouvant potentiellement générer des risques d'incendie ou d'explosion ne figure pas sur ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à l'actualisation de ce plan au regard du constat relevé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13
L'exploitant indique que, lors des travaux de l'extension, certains DEFNC de la partie existante ont été remplacés, d'autres ajoutés. Néanmoins, l'exploitant n'est pas sûr que le local abritant l'installation de combustion et le local de charge, considérés tout deux comme des locaux à risques, en sont bien équipés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera à un examen des DEFNC présents dans la partie existante de l'installation, plus particulièrement dans les deux locaux à risques précités et transmettra à l’inspection les conclusions de cette analyse. Dans le cas où le respect de la prescription ne pourrait être établi, il précisera les mesures envisagées pour y remédier, lesquelles pourront inclure le dépôt d’une demande d’aménagement de la prescription, dûment justifiée. Il est rappelé ici qu’une telle demande avait été formulée sur ce point lors du dépôt du dossier d’enregistrement, sans qu'elle se traduise dans l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2018, article 2.2.1
Dans le dossier accompagnant sa demande d'enregistrement, l'exploitant indiquait que dans le cadre des travaux, il était prévu une mesure de débit simultané et la pose de nouveaux poteaux d'incendie. En préalable, l'inspection rappelle ce qui suit : dans son avis technique favorable du 9 janvier 2018, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-Loire précisait que la répartition des besoins en eau proposée par l'exploitant, à savoir 2 hydrants en fonctionnement simultanés, soit 120 m3/h, complétés par une réserve d'eau de 180 m3, assureront les volumes d'eau nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie ; • le débit d'un poteau d'incendie public normalisé de 100 mm est de 60 m3/h à la pression dynamique de 1 bar. C'est ce débit qui est retenu dans le calcul permettant de définir les moyens disponibles. Les relevés de pression/débit permettent de s'assurer que ce débit normalisé de 60 m3/h est bien atteint, en fonctionnement individuel et simultané de plusieurs poteaux. • L'inspection relève une non-conformité en constatant que la pose de nouveaux poteaux d'incendie ou d'une réserve d'eau de 180 m3 n'a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera sous deux mois à l'inspection la solution retenue accompagnée d'un échéancier de mise en œuvre. Si l'exploitant opte pour la mise en place de 2 poteaux d'incendie supplémentaires, il devra s'assurer que le débit individuel de chaque poteaux n'est pas inférieur à 60 m3/h en fonctionnement individuel et en fonctionnement simultané des 4. Si l'exploitant opte pour une réserve d'eau, cette dernière devra respecter certaines caractéristiques techniques rappelées au paragraphe 2.3 de l'avis du SDIS du 9 janvier 2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Les matériaux employés pour l'éclairage naturel de la partie existante ne sont pas garantis non gouttants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera à un examen des matériaux utilisés pour les dispositifs d’éclairage naturel de la partie existante de l’installation et transmettra à l’inspection les conclusions de cette analyse. Dans le cas où le caractère non gouttant de ces matériaux ne pourrait être établi, il précisera les mesures envisagées pour y remédier, lesquelles pourront inclure le dépôt d’une demande d’aménagement de la prescription, dûment justifiée. Il est rappelé ici qu’une telle demande avait été formulée sur ce point lors du dépôt du dossier d’autorisation, sans qu'elle se traduise dans l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 8.1
La dernière mesure du niveau de bruit et de l'émergence a été effectuée le 14 octobre 2025 par la société Apave. Au regard des résultats de cette mesure, l'inspection relève une non-conformité en constatant que la valeur d'émergence en période nocturne pour le point référencé ZER 1, qui est de 5,5 dB(A), est légèrement supérieure à la valeur limite autorisée de 4 dB(A). L'inspection rappelle également à l'exploitant les dispositions du point 8.4 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé qui prévoit que cette mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour diminuer ce niveau d'émergence nocturne au point référencé ZER 1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
L'inspection relève une non-conformité en constant l'absence de cette liste. Les 3 équipements présents sur le site et soumis au régime de suivi en service sont à jour des inspections et requalifications périodiques. 12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à établir et tenir à jour cette liste des équipements sous pression.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12-IV
Sur le plan d'intervention joint au dossier accompagnant la demande d'enregistrement figure 2 aires de mises en station des échelles, l'une sur la façade ouest du bâtiment, l'autre sur la façade nord de l'extension. L'inspection relève une non-conformité en constatant que ces deux aires de mise en station des échelles ne sont physiquement pas matérialisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à matérialiser ces 2 aires de mise en station des échelles en tenant compte des caractéristiques techniques évoquées dans les dispositions de l'article 12-IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R.512-69
L'incident du 18 février 2025, relatif au rejet accidentel d'effluents industriels dans la rivière l'Arlois, a été notifié à l'inspection par courrier électronique du 25 février 2025. À la demande de l'inspection, un rapport d'incident a été rédigé par l'exploitant et transmis par courrier électronique du 12 mars 2025. Les travaux de réfection des réseaux sont toujours en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport d'incident du 11 mars 2025 actualisé permettant notamment d'expliciter la durée de ces travaux.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2022, article R.512-47
L'inspection a constaté que l'activité relevant de la rubrique 2940-3-b ne figurait pas dans la situation administrative de l'établissement au sein du guichet unique numérique de l'environnement (GunEnv). Comme il a été explicité en séance, les procédures d'enregistrement n'embarquent pas les autres activités relevant du régime de la déclaration. Cependant, l'installation relevant de cette activité a fait l'objet d'une déclaration lors de la demande initiale d’autorisation du 25 mars 2002. L'exploitant peut donc valablement bénéficier du principe des droits acquis au titre de cette rubrique 2940. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aucune. Contrairement à ce qui a pu être évoqué en séance, il n'est pas nécessaire de télédéclarer cette activité. L'inspection actualisera la situation administrative de l'établissement dans l'application numérique GunEnv.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2018, article 2.2.2
L'exploitant dispose d'un état informatisé des volumes de vins stockés en cuverie. L'état édité le jour de l'inspection fait apparaître un volume total de 32 602 hectolitres, soit bien inférieur au volume maximal autorisé. Ce suivi informatique ne dispose pas d'alarmes. Néanmoins, l'exploitant indique que ces capacités de travail ne lui permettent pas d'atteindre les 75 % de la capacité maximale de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si les capacités de travail de l'exploitant évoluent à la hausse, ce dernier veillera à instaurer ces deux niveaux d'alarmes dans son suivi informatisé des volumes des vins stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L'exploitant dispose d'un état informatisé des stocks des produits chimiques utilisés dans le cadre de ses activités. L'état édité le jour de l'inspection fait apparaître une quantité avoisinant les 1 200 kg. L'exploitant précise que ces produits sont stockés dans des armoires spécifiques équipées de dispositifs de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aucune.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Les moyens de prévention et de défense incendie (extincteurs, robinets d'incendie armés (RIA), et exutoires de fumées) font l'objet de vérifications périodiques annelles. La dernière a été réalisée le 21 janvier 2026 par la société Simie. Le rapport n'étant pas encore disponible, l'inspection a consulté le précédent rapport relatif aux RIA datant du 11 février 2025 et n'a pas relevé d'anomalies particulières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aucune.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Les installations électriques font l'objet d'une vérification périodique annuelle. La dernière a été réalisée par la société Apave le 16 octobre 2025. Les anomalies relevées sont traitées soit en interne, soit par une entreprise extérieure. Les actions correctives font l'objet d'un suivi dans un logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO).10/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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