Installation classée à Mont-de-Marsan (40000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site semble avoir été restitué dans des conditions garantissant la protection de l'environnement et des personnes. Le site doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration par la commune de Mont-de- Marsan.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative - Déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2025, article R. 512-47 et D. 543-281
Depuis août 2024, la ville de Mont-de-Marsan réutilise le site en tant que déchetterie interne. Cette déchetterie (non ouverte au public) accueille les déchets des services de la ville ainsi qu'une partie des déchets générés par l'agglomération et collectés par les services de la ville : ferraille, déchets de balayeuses, gravats des chantiers internes, palettes, cartons de la cuisine centrale, déchets verts, collecte d'encombrants à la demande et abandonnés, déchets issus des opérations de nettoyage de la ville, ... Le site accueille 5 bennes de 30 m3 (soit 150 m3) : ferraille, déchets de balayeuses, bois, carton, gravats. Du sel et de l'enrobé sont entreposés sous bâche. Des casiers accueillent également des matériaux de construction et des déchets verts. Cette activité relève de la rubrique 2716 et n'est pas déclarée. Les déchets des différents services de la ville sont regroupés avant d'être expédiés vers des filières de valorisation ou d'élimination. Les bennes du site présentent des déchets en mélange et non triés : - nombreux D3E dans la benne ferraille : réfrigérateur, tour d'ordinateur, fours, micro-ondes, grille pain, cumulus, etc. ; - mobilier dans la benne bois ; - des tapis et fauteuils dans la benne cartons. Le tri n'est pas assuré sur le site et les déchets sont expédiés en mélange. L'obligation du tri 7 flux n'est pas respectée. 7/7 Les personnels rencontrés sur site ne sont pas en mesure d'indiquer précisément les volumes de déchets traités. Néanmoins, ils indiquent conserver les bons de livraison et facturation des différents exutoires pour leurs déchets. Deux RIA sont présents sur site et alimentés par le réseau AEP. Ils permettent d'atteindre les zones de stockage déchets verts et les bennes. L'exploitant indique que le site est équipé d'un séparateur d'hydrocarbures, sans que ce dernier n'ait fait l'objet d'un curage depuis sa mise en service. L'ensemble du site est relié au réseau d'eaux usées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site accueille désormais un centre de transit de déchets internes à la ville de Mont-de-Marsan et à l'agglomération. Aussi, il est demandé à la commune de Mont-de-Marsan de régulariser sa situation en procédant à une déclaration de son activité relative à la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées (déclaration à effectuer en ligne sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920). L'exploitant : procède, sous trois mois, à un récolement aux prescript
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2025, article R. 512-66-1
Le SICTOM a fourni un dossier de cessation par courrier du 13/04/2021 pour une cessation de l’activité déchetterie depuis le 02/11/2020. Le dossier indique les modalités de gestion des différents types de déchets et leur filière d’élimination. Le dossier mentionne en particulier que les déchets ont été évacués vers des filières agréées. Le dossier indique que le local gardien sera maintenu, ce qui a été constaté sur site le jour de l'inspection. Les quais sont sécurisés par des barrières. Les abris pour les fûts, colonnes à verre et papier ont été enlevés fin novembre 2020. Le site est clôturé. Le portail mentionne une interdiction d’entrée au public. Le SICTOM indique que le bail a été rompu et le terrain a été restitué à la commune de Mont-de- Marsan.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/09/2025, article L. 512-12-15/7
Le site a été restitué à la commune de Mont-de-Marsan conformément à ce qui a été décrit dans le dossier de cessation d'activité. Le SICTOM indique que le bail a été rompu. Aucun déchet relevant de l'ancienne activité n'est présent sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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