Installation classée à Compiègne (60200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005103707
Commune
Compiègne (60200)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 14 avril 2022
SIRET
41316523400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite d'inspection a permis de constater que les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 octobre 2023 sont respectées : - L'exploitant a fait les travaux pour restaurer les propriétés REI 120 des murs des bâtiments construits en 2003. L'exploitant a indiqué que les travaux d'aménagement qui viennent d'être finalisés (ajouts de murs et de portes) respecteront également les propriétés REI 120 et le bon de commande pour le flocage a été présenté à l'Inspection. - L'exploitant a présenté un certificat Q18 attestant de la conformité des installations électriques. Lors de l'inspection du 12 novembre 2024, il avait été constaté que les dispositions des articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 octobre 2023 étaient respectés. Il est donc proposé à monsieur le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 octobre 2023 et l'astreinte administrative du 31 janvier 2025.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
D9/D9A
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2022, article 2
L‘exploitant en juin 2022 a transmis un premier calcul de dimensionnement qui conclut à un débit retenu de 810m³/h. Entre 2022 et 2024, l’exploitant a effectué des travaux pour restaurer le degré REI 120 des murs entre le magasin automatique et le bâtiment de production et a mis en place une porte coupe- feu. Un nouveau calcul D9 a été effectué le 26 juillet 2024 avec les nouvelles surfaces de référence établies suite aux travaux. Le débit retenu est alors de 360m³/h. L’exploitant a donc retiré son projet d'ajout d'une réserve d'eau supplémentaire, étant donné que, selon ses calculs, les ressources DECI existantes sont suffisantes. Selon les informations données par le SDIS, les ressources DECI existantes sont les suivantes : Sous pression• débit maximal délivré par le réseau d’adduction d’eau potable public = 270 m³/h◦ nombre d’hydrants disponibles :◦ 2 poteaux incendie privés sur site < 100 mètres▪ 2 poteaux incendie publics < 200 mètres▪ En aspiration• réserve interne 180 m³ < 100 m◦ (Réserve Allard emballage/Hinojosa 1100 m³ < 600 m)◦ Réserve transports PLESSIER 800 m³ < 1000 m pour laquelle une convention a été signée. ◦ Le 26 novembre 2024, le SDIS, interrogé par la DREAL sur l’étude SOCOTEC relative au D9 émet les réserves suivantes quant à la surface de référence prise pour le calcul du D9 : 1- La façade Nord-Est du Magasin Automatique est en vis-à-vis à moins de 10 mètres de la façade Nord de la Production. 2- La présence des réservoirs de polymères à moins de 10 mètres au droit de la façade Nord-Est du Magasin Automatique accentue la problématique d’absence d’isolement. Le SDIS conclut donc que, en prenant pour surface de Référence du Risque le Magasin Automatique ET le Bâtiment Production, le débit requis devient 690 m³/h. Ce débit est supérieur aux capacités du SDIS.8/9 Non conformité (faits modérés) : les besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie sont trop élevés aux regard des moyens matériels que pourrait déployer le SDIS en cas d'intervention. Il y a donc nécessité de réduire le risque pour que les besoins en eau soient diminués. Le SDIS suggère d’assurer un degré REI 120 de préférence à la paroi Nord-Est du Magasin Automatique ou à défaut à la paroi Nord du Bâtiment Production. Bien que le SDIS ait remonté à l'Inspection le 26 novembre 2024 ses observations, l'exploitant n'a été informé de ces observations que le jour de l'inspection. C'est pourquoi il n'est pas proposé d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à f
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 512-69
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'un accident avait eu lieu 15 jours avant sur une des machines et que l'Inspection du travail avait été informée. Il a été constaté lors de la visite du site que la machine était toujours en arrêt et sous scellés. Non conformité (fait modéré) : l'Inspection des installations n'a pas été avertie de cet accident. Il a été rappelé à cette occasion que l'exploitant doit avertir l'Inspection des incidents/accidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. L'inspection a transmis par mail à l'exploitant le formulaire de déclaration. Observation : Le décret n°2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement modifie, entre autres, l'article R.512-69 du Code de l'environnement concernant la déclaration d'accident ou d'incident à l'inspection des installations classées. A partir du 1er janvier 2026, la déclaration d'accident ou d'incident au sein d'une ICPE se fera sous forme dématérialisée par télédéclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de retourner le formulaire de déclaration d'accident/incident dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/10/2023, article 3
L'exploitant a transmis à l'Inspection un compte rendu de vérification périodique Q18 établi par Bureau Veritas et daté du 19 septembre 2025 qui conclut que, après une vérification complète des installations électriques de l'établissement, l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/10/2023, article 2
L'exploitant a transmis par mail : du 25 mars 2025 :• - le devis n°2025/10275-00 de la société Serpib industrie, du 27 janvier 2025, relatif au coût du calfeutrement de passages de câbles et tuyaux avec le procédé "KBS PANEL SEAL" pour un montant TTC de 9 948 € ; - le devis n°DVO_2502-051 de la société Batisol Ouest du 19/02/2025 relatif à la mise en conformité du magasin manuel pour un montant TTC de 14 658,05 €. du 6 mai 2025 :• Le rapport n°AP/21060/25/072 concernant l'affaire n°2504SDHDF000001 du 5 mai 2025 de la société SOCOTEC relatif au contrôle externe de travaux de calfeutrements de murs maçonnés. Le rapport n°AP/21060/25/072 de la société Socotec conclut à la conformité des parois en REI 120 pour les murs des bâtiments de production et de stockage manuel distants de moins de 15 m des limites de propriété (murs n°2 et 1 dans le rapport) avec cependant des réserves sur les murs où des travaux d'aménagement étaient en cours. Lors de l’inspection, il a été constaté que les calfeutrements et les flocages garantissant la stabilité au feu de 2 heures sur les murs étaient effectués (hormis pour les parois concernées par les nouveaux travaux d'aménagement : construction de murs et ajout de porte coupe-feu) Le gros des travaux d'aménagement étant terminés, certains nouveaux éléments verticaux de charpente ainsi que les anciens flocages endommagés lors des travaux vont alors faire l'objet de flocage pour garantir une stabilité au feu de 2 heures. L'exploitant a confirmé que ces travaux étaient prévus et il a transmis à l'Inspection le bon de commande FGO-25-0155 du 5 septembre 2025 pour la remise en conformité du flocage magasin manuel suite aux travaux "nouveaux accès" par la société Batisol. La date d'intervention n'est pas encore connue. L'exploitant a indiqué qu'à l'issue des travaux un nouveau certificat SOCOTEC serait établi et transmis à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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