Cormelles-le-Royal — Arrêté Préfectoral du 27/03/2024, article 5.1.13
L’inspection constate la présence du bassin de confinement, dont le volume total indiqué sur plan est de 5 628 m³. Lors de la visite, l’exploitant n’est pas en mesure de préciser le volume d’eau présent dans ce bassin ni, en conséquence, de confirmer que le volume utile disponible atteint bien les 5 168 m³ requis par la prescription. L’inspection relève que, en fonctionnement normal, les eaux pluviales de voirie sont orientées vers le bassin d’infiltration après passage par le séparateur à hydrocarbures. L’exploitant transmet un document établi par la société C.S.E.I. en date du 18/06/2024, at
Buzançais — Arrêté Préfectoral du 12/06/1996, article 3.7
L'exploitant ne dispose pas de bassin de confinement des eaux d'incendie, cet écart avait été soulevé lors de la visite d'inspection du 24/10/2023 et celle du 17/09/2024. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le 22 juillet 2024, une étude réalisée par le bureau d'étude COMIREMSCOP (dossier n°24069).16/17 Cette étude a intégré la création d'un bassin de confinement des eaux d'extinction. Dans la proposition, il sera équipé d'un ouvrage de fuite avec régulateur de débit avant rejet et d'une vanne de fermeture manuelle. L'exploitant a fait évaluer ses besoins en rétent
Villebout — Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 8.5.2
Non conforme. Le site n'est pas en capacité de pouvoir confiner 310 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/14 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Illzach — Arrêté Préfectoral du 26/04/2019, article 7 .3.2
Lors de la visite du 1 er juillet 2025, l’Inspection avait considéré que, compte tenu des incertitudes associées à la situation des ouvrages identifiés en tant que puits perdus (en lien avec le constat du point n°1), le confinement des eaux d'extinction n'était pas garanti au niveau du quai de chargement du bâtiment de stockage des produits finis. Dans l'attente d'éléments complémentaires relatifs à la caractérisation des ouvrages, l’inspection n’avait pas proposé de suite administrative. Dans son courrier du 9 janvier 2026, l’exploitant a confirmé que le chiffrage était en cours et que les tr
Saint-Jean-de-la-Ruelle — Arrêté Préfectoral du 06/03/2009, article 7.6.6.2
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la dernière visite d'inspection en date, réalisée le 27 septembre 2023. Au titre du constat C4 de son rapport d'inspection (Fiche de constats n°6), l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "Absence de justification du confinement du volume des eaux d'extinction en cas d'incendie." Dans le cadre du traitement de cet écart, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées par courriel du 10 avril 2024 un rapport du BUREAU VERITAS EXPLOITATION daté du 6 février 2024 "d'assistance à la véri
Saint-Sever — Arrêté Préfectoral du 11/01/2006, article 10.2.2
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 3 boudins obturateurs pneumatiques pré- gonflés entreposés dans le local à proximité afin de confiner les eaux d'extinction de toitures et voiries en partie Sud. Néanmoins, lors de la visite terrain, il a également été constaté les éléments suivants : - le bassin de rétention avant infiltration en zone Sud est à curer (vérifier l'étanchéité de la géomembrane) ; - un morceau de bordure de voirie au-dessus du bassin est manquant ; - un trou dans la chaussée permet un accès direct des eaux de voirie vers le bassin, sans passer par un équipeme
Croix — AP Complémentaire du 03/01/2025, article 5.1.7
Un dossier de demande d’accompagnement a été déposé auprès de l’agence de l’eau le 13/02/26. Le résultat de l’étude est attendu dans le courant de l’année 2026. Les études « gestion des eaux pluviales » (cf.point de contrôle n°2) et « confinement » seront menées de manière simultanée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer dès finalisation les conclusions de l'étude technico- économique.
Givet — AP de Mise en Demeure du 18/12/2024, article 1
Le rapport du 9 juillet 2025, établi par la société Kalies, indique un besoin de confinement des eaux d'extinction incendie de 545 m 3 pour le môle 2, scénario le plus pénalisant. L’exploitant a ch oisi de créer une interconnexion entre les môles. Il souhaite réutiliser le bassin de confinement du môle 3 par mise en charge des réseaux sur le principe des vases-communicants . Selon l'étude du cabinet Dumay, la capacité de stockage des réseaux et du bassin est d e 1 300 m 3. L'exploitant a réalisé les travaux permettant de confiner les eaux du site. Lors de la visite du 3 février 2026, l'inspect
Paray-le-Monial — Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 7.3.1 (point IV)
L'établissement ne comporte aucun dispositif (absence de vannes de barrages et d'une aire présentant un volume satisfaisant) permettant de mettre sur rétention l'ensemble du site (non- conformité). L'exploitant précise que la déchetterie se trouve en partie en zone inondable. Les solutions devront donc prendre en compte cette contrainte. Cette non-conformité fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : étudier une solution permettant d'assurer la rétention des éventuelles eaux d'extinction sur le site. Cela imp
Nazelles-Négron — AP Complémentaire du 09/10/2024, article 5.2.6.V
L’inspection a constaté la présence d’une citerne aérienne. Interrogé sur la capacité de celle-ci, l’exploitant a indiqué un volume approximatif de plus de 300 m³. Le site est équipé de 2 pompes de relevage. Il n’existe cependant aucun marquage du volume de la citerne. La vanne d’obturation permettant le confinement n’est également pas repérée visuellement. Une procédure sur la mise en ouvre du confinement doit être rédigée et située à proximité de la vanne de confinement ainsi que dans le PDI (Plan de Défense Incendie). Par ailleurs, l’exploitant prévoit la mise en œuvre du confinement en cas
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
ABZAC— Anvin (62134)2 points de contrôle avec suites administratives
AFM RECYCLAGE— Nazelles-Négron (37530)10 points de contrôle avec suites administratives
AMF QSE— Durtal (49430)6 points de contrôle avec suites administratives
APLILAQ— La Meilleraye-de-Bretagne (44520)9 points de contrôle avec suites administratives