Installation classée à Méry-sur-Oise (95540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les enjeux principaux concernant ce type d'installation sont la traçabilité et la qualité des déchets traités, les dispositions prises en matière de lutte contre les incendies et la préservation des eaux de surface. L'installation est tenue dans un état de propreté et d'organisation satisfaisant. Deux non- conformités ont été constatées au cours de la visite, ainsi qu'une observation.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2021, article 4.4.2.1
L'installation ne produit pas d'eaux de process, et comporte un point de rejet, dans lequel convergent les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ainsi que les eaux de toitures. Les derniers résultats d'analyses, pour lesquels les prélèvements ont été effectués par le laboratoire CERECO (accrédité COFRAC) le 23 juin 2022 et analysés le 1er juillet suivant, n'ont donné lieu à aucune non-conformité d'après les conclusions du rapport. Cependant, à la lecture de ce rapport, l'inspection note un dépassement des VLE pour les hydrocarbures totaux (7 ,7 mg pour 5 mg autorisés), et l'absence de recherches sur plusieurs paramètres (nickel, plomb, fluor, indices phénols et cyanures libres notamment). Il s'agit d'une non-conformité. L'exploitant doit impérativement faire analyser les prélèvements sur la totalité des paramètres visés à l'article 4.4.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 février 2021 pour les prochaines analyses, qui devront être effectuées dans un délai n'excédant pas trois mois, et dont les résultats devront être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2021, article 8.5.2
Lors du tour du site, l'inspection a pu constater que les fluides concernés, issus des dépollutions opérées sur site ou nécessaires au fonctionement de l'installation, étaient stockés sur rétention, dans des locaux aux sols étanches et à l'abri des intempéries. Les éventuelles eaux d'extinctions doivent pouvoir être confinées grâce aux vannes d'isolement sur l'ensemble de l'installation (bitumée et/ou bétonnée pour les parties extérieures) pour retrait en tant que déchets et évacués comme tels vers une filière agré ée, ou rejetées après analyses et sous réserve du respect des valeurs limites définies à l'article 4.4.3.1 de l'arrêté du 22 février 2021 précité, via le bassin de rétention avant passage par le décanteur lamellaire. Cependant, lors du tour du site, l'équipe d'inspection a constaté que certaines parties de la dalle extérieure étaient endommagées (trous ou fissures importantes, cf photos ci-dessus) et donc, susceptibles de ne pas remplir ses fonctions d'étanchéité telles que définies par l'article précité. Il s'agit d'une non-conformité : L'exploitant doit procéder à la réfection des parties de la dalle extérieure de manière à garantir son étanchéité , et ceci dans un délai n'excédant pas 6 mois. L e rapport d'intervention sera transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2021, article 1.2.1
[…] traités sont de moins en moins nombreux sur le site, la société préférant se centrer sur le transit, le regroupement ou le tri des métaux. À titre de comparaison, et au vu du registre des VHU présenté en séance, le nombre de véhicules à dépolluer se monte à environ une dizaine par mois, pour 570 véhicules autorisés par an. […] traités sont évacués au sein de la société DERICHEBOURG. L’exploitant devra toutefois prendre garde à ne pas dépasser le volume de batteries autorisé (25 tonnes au total). Rappel : Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume autorisé 2710 1 – a A Collecte de déchets apportés par le producteur initial. 1. Collecte de déchets dangereux La quantité de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation étant : a). Supérieure ou égale à 7 t 25 t de batteries apportées par le producteur initial 25 t 2710 2 – a E Collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial. 2. Collecte de déchets non dangereux Le volume de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation étant : a) Supérieure ou égale 300 m3 1000 m3 de ferrailles et déchets métalliques apportés par le producteur initial 1 000 m3 2712 1 – b E Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage. b) Supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à 30 000 m2 350 m2 2713 1 E Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux. La surface étant : 1. Supérieure ou égale à 1 000 m2 2 400 m2 2791 2 DC Traitement de déchet non dangereux. La quantité de déchets traités étant : 2. Inférieure à 10 t/j Découpe des métaux au chalumeau 3 t/j Les estimations des quantités stockées et observées pendant la visite du site sont conformes aux volumes et masses prescrits dans l'arrêté préfectoral. 5Reportage photographique effectué lors du tour du site La prescription contrôlée est respectée
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Les plans d'intervention des services de secours ont été présentés à l'équipe d'inspection et sont à jour Les extincteurs sont répartis au sein de l'installation, et leur vérification a été réalisée par ECO SECURITE INCENDIE en juin 2022, tant pour les véhicules de la société que pour les extincteurs de l'installation à poste fixe. […] ont été vérifiés par la même société le 21 octobre 2022. Les installations électriques ont été vérifiées par Bureau VERITAS le 23 janvier 202 3, la veille de l'inspection. L'exploitant a transmis le rapport de contrôle s'y rapportant par courriel le 30 janvier. Il est notamment fait mention de présence de poussière pouvant être de nature à provoquer un incident dans les armoires électriques. Ce point a été constaté de visu lors du tour de site, et l'armoire ouverte par l'exploitant à la demande de l'inspection présentait un état de propreté relativement satisfaisant (cf photo ci-dessus). Cependant, Bureau VERITAS note qu'il n'a pu accéder au poste de transformation. De plus, du fait des impératifs d’exploitation de l'exploitant, Bureau VERITAS précise qu'il n'a pu effectuer la mise hors tension que sur une partie des installations en basse tension, en concluant que les dispositifs différentiels résiduels n'ont donc été testés que partiellement. Enfin, le rapport de contrôle pointe quelques anomalies qu'il conviendra de corriger avant la prochaine inspection. Observation : Il convient que l'exploitant procède à la correction des anomalies pointées par Bureau VERITAS dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la prochaine visite d'inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2021, article 4.2.2
Les plans des réseaux d’eaux et des égouts ont été présentés à l'inspection. Ceux-ci font apparaitre les différents ouvrages de protection et de traitement des eaux (cuve aérienne de rétention d'une capacité de 100 m³, séparateur lamellaire, puis débourbeur/décanteur). Ces équipements font l'objet d'un entretien régulier (le dernier en date a été effectué par la société BUTIN puis évacué le 7 décembre 2022 par la société SITREM). Le bordereau de suivi des déchets associé a été présenté à l'équipe d'inspection. Bassin de rétention et déchanteur laméllaire de l'installation La prescription contrôlée est respectée
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2021, article 5.1.8.1
L'exploitant utilise le logiciel "trackdéchets", et tient en parallèle un registre dans lequel sont consignés les items pointés dans l'article précité. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2021, article 5.1.8.2
L'exploitant effectue ses déclarations sur l'application "GEREP", conformément aux dispositions définies par l'article précité. L'inspection a validé les déclarations de l'exploitant pour l'année 2021, la déclaration au titre de l'année 2022 étant en cours de finalisation. La prescription contrôlée est respectée.
Conditions particulières applicables à certains établissements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2021, article 9.2
L'exploitant a transmis le registre des déchets présents le jour de l'inspection, au cours duquel le tonnage de batteries se montait à 14,79 tonnes pour 25 t autorisés (cf photo ci-dessous). La capacité totale autorisée du site en ferrailles et métaux divers n'était pas atteinte (tandis que les VHU n'étaient qu'au nombre de trois, loin d'occuper les 350 m³ dédiés à cette activité). La prescription contrôlée est respectée.
Déchets d'équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.511-9
Lors du tour du site, il a été constaté la présence de deux bennes contenant des cartes électroniques et autres déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Si la quantité estimée n'atteint pas le seuil de la déclaration (moins de 100 m³), l'exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour toujours respecter ce seuil, et que ces déchets considérés comme dangereux soient évacués vers une filière adaptée. Toutefois, si l'exploitant estime que ces déchets sont appelés à être amenés de manière récurrente et en quantité supérieure au seuil déclaratif, il lui appartiendra de porter à la connaissance de Monsieur le préfet du Val-d'Oise une demande d'ajout à l'arrêté préfectoral régissant les activités de son installation, en y ajoutant la rubrique 2711. La prescription contrôlée est respectée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.