Installation classée à Boé (47550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005207257
Commune
Boé (47550)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 24 octobre 2025
SIRET
24470142100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Suite aux modifications des activités du site, la situation administrative (rubriques et régimes de classement) n'est pas à jour. L'inspection demande donc à l'exploitant de fournir le détail de la situation actualisée. Le cas échéant, il lui revient de procéder aux cessation(s) d'activité et/ou cessation(s) partielle(s). Cette actualisation doit comporter en outre une déclaration de changement d'exploitant. Le détail des attendus est présenté dans le tableau des points de contrôle. L'inspection appelle l'attention de l'exploitant sur le fait que l'arrêté d'autorisation prend fin lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives (sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai). La rubrique 2714 actuellement autorisée sera concernée par ce cas de figure à compter du mois de janvier 2026. A l'exception des deux points suivants : - l'étanchéité de la rétention de la cuve de carburant, qui doit être démontrée ou rétablie, et ce dans un délai d'un mois ; - la justification des opérations d'entretien du débourbeur-déshuileur et de la destination des déchets qui en résultent, à apporter dans un délai d'un mois ; les non-conformités constatées sont liées à la situation administrative. Leur régularisation peut être menée selon les modalités déclinées dans les points de contrôle, dans un délai de deux mois.
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/1999, article 4
Un changement d'exploitant a été effectué entre la Communauté d'Agglomération d'Agen et l'Agglomération d'Agen. Ce changement n'a pas été déclaré auprès du préfet. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1999. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se conforme aux modalités du transfert d'une autorisation environnementale prévues par l'article R181-47 du code de l'environnement, à savoir : "I. - Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire [...]. II. - Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois." Si le changement n'a porté que sur la dénomination sociale de l'exploitant, celui-ci en informe le préfet sans déclarer de transfert d'autorisation environnementale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2011, article 1
La revue des activités du site donne lieu aux constats suivants. L'exploitant indique que depuis le mois de janvier 2023, les déchets issus du tri sélectif ne transitent plus sur le site. Cette activité relève de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il indique en outre que la collecte des ordures ménagères effectuée de nuit au centre ville d'Agen - laquelle transite par le site de Boé du fait de l'inaccessibilité du site de traitement des déchets en horaires de nuit - représente, à compter de novembre 2025, environ 100t par an, pour environ 330t précédemment. Cette activité relève de la rubrique 2716 de la nomenclature des ICPE. Enfin, l'exploitant déclare délivrer plus de 100 m³ de carburant par an. Cette activité relève de la rubrique 1435 de la nomenclature des ICPE. Rubrique 2714 (transit, regroupement, tri de déchets non dangereux ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) : • Le site est autorisé par arrêté préfectoral au titre de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Suite à modification de ladite nomenclature le régime de l'autorisation n'est plus prévu par cette rubrique ; conséquemment, le site relève du régime de l'enregistrement et l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 s'applique. Cette information figure dans le rapport de visite d'inspection daté du 30/11/2018 ; l'exploitant ne s'est pas positionné sur les règles de procédure à appliquer suite à cette modification de régime. Par défaut, les règles de l'autorisation sont maintenues. De plus, l'exploitant déclare que les déchets triés d'emballages ne sont plus acheminés sur ce site de Boé. Le site est donc susceptible de ne plus être classé au titre de la rubrique 2714. Rubrique 2716 (Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes) • Le transit d'ordures ménagères n'est pas mentionné dans les arrêtés préfectoraux encadrant le site. Au vu des quantités annuelles concernées, et des conditions du transit (une seule benne constatée lors de la visite), les volumes de ces déchets susceptibles d'être présents dans l'installation n'atteignent pas le seuil de la déclaration de la rubrique 2716. Néanmoins, cette modification du site aurait dû être portée à la connaissance de Monsieur le préfet avec l'ensemble de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
8/14 Le site est équipé d'un téléphone fixe. L'exploitant déclare que les agents disposent de téléphones portables professionnels. Par sondage, l'inspecteur constate la présence d'extincteurs adaptés aux risques à défendre, lesquels sont étiquetés pour tracer les vérifications annuelles. L'exploitant présente un rapport de vérification des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie n° BL4341025 faisant suite à l’intervention du 12/06/2025. Le site est doté d'une réserve de sable et de pelles. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Le site ne dispose pas de réserve d'eau. Un poteau incendie est présent au sein de la zone d'activité, cependant la distance maximale de 100 m est dépassée. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des faibles volumes de déchets susceptibles d'être présents sur le site conséquemment aux modifications apportées par l'Agglomération d'Agen à la gestion de la collecte des déchets, le risque représenté par un incendie de déchets est très inférieur au risque initial tel qu'encadré par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1999 complété par l'arrêté du 22 septembre 2011. L'inspection demande à l'exploitant de démontrer la maîtrise du risque incendie sur la zone de transit des déchet dans un délai d'un mois (constituée par une benne métallique à l'intérieur d'un bâtiment sans autre usage), notamment en détaillant les capacités des moyens d'extinction (extincteurs, RIA, sable, dont la présence a été constaté lors de la visite d'inspection) au regard du risque à défendre (notamment nature et volume des déchets, conditions de transit). • Jusqu'à actualisation de la situation administrative des installations, les faits détaillés dans l'encart "constat" ci-dessus et qui constituent des non-conformités pourront faire l'objet de suites administratives. Aussi l'inspection demande-t-elle à l'exploitant d'indiquer, dans un délai d'un mois, son choix pour la régularisation de sa situation soit : • - de respecter les prescriptions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ; OU - d'attester, par l'actualisant de sa situation administ
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
L'exploitant ne dispose pas de plan de défense contre l’incendie. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 10-1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit un plan de défense contre l’incendie ; OU actualise sa situation administrative de sorte qu'il démontre ne plus être soumis à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 18
L'exploitant n'a pas sollicité d'autorisation de déversement d'effluents industriels auprès de la ou des autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant sollicite une autorisation de déversement d'effluents industriels auprès de la ou des autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte et, le cas échéant, une convention de déversement ; OU Il démontre ne déverser aucun effluent industriel dans le réseau collectif ; OU Il actualise sa situation administrative de sorte qu'il démontre ne plus être soumis à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois). Il se conforme, le cas échéant, à la réglementation applicable aux installations classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2714.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'exploitant n'a pas effectué les mesures des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant effectue une mesure de la qualité des eaux rejetées pour les paramètres visés aux article 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ; OU Il actualise sa situation administrative de sorte qu'il démontre ne plus être soumis à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois). Il se conforme, le cas échéant, à la réglementation applicable aux installations classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2714.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant n'a pas fait procéder aux vérifications des dispositifs de protection contre la foudre mis en place en 2013.12/14 Ce fait constitue une non-conformité à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la modification de la rubrique 2714, le site relève du régime de l'enregistrement. L'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 reste applicable cependant, au titre de l'article 18 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1999. L'exploitant se conforme aux prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ; OU Il actualise sa situation administrative de sorte qu'il démontre ne plus être soumis à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/1999, article 15
La cuve de carburant aérienne est placée sur une rétention maçonnée. Aucune quantité d'eau n'est présente dans la rétention, l'exploitant déclare n'avoir procédé à aucun pompage. L'étanchéité de la rétention n'est pas assurée. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1999.13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier et rétablir l'étanchéité de la rétention de la cuve de carburant, dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/1999, article 37
Lors de la précédente visite, réalisée en 2018, un plan du système de gestion des eaux a été demandé à l'exploitant. Ce plan n'a pas été produit. L'exploitant déclare que les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau de collecte de la zone industrielle, que les eaux d'assainissement sont rejetées dans le réseau collectif, enfin, que les eaux pluviales de la zone de la station de carburant passent par un déshuileur avant rejet au fossé qui longe de la voie ferrée. Il informe en outre l'inspection qu'aucun aménagement spécifique n'est prévu pour la réalisation d'un prélèvement au niveau des exutoires. L'inspecteur n'est pas en mesure d'apprécier si le point de rejet des eaux de la station de carburant au fossé permet un prélèvement du fait de son recouvrement par un roncier. L'exploitant déclare que cette végétation n'est plus entretenue pour mettre fin aux intrusions. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 37 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1999. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la possibilité de procéder à des prélèvements à l'exutoire des eaux de ruissellement de la zone station de carburant. ET/OU Il actualise la situation administrative de la rubrique 1435 selon une des modalités indiquées au point de contrôle n°2, le cas échéant en procédant à la cessation d'activité de la station.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/1999, article 41
L'aire étanche de la station carburant est raccordée à un débourbeur-déshuileur. L'exploitant déclare qu'une fuite survenue sur l'appareil de distribution de carburant le 29/07/2025 (pour 1200L) a donné lieu à une opération d'entretien dudit débourbeur-déshuileur. L'exploitant n'a pas présenté de facture de curage/entretien, ni de bordereau de suivi de déchet. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 41 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1999. Le déversement accidentel du 29/07/2025 n'a pas été porté à la connaissance du préfet ou de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 30 jours : L'exploitant transmet les justificatifs des opérations d'entretien du débourdeur-déshuileur réalisées en 2025 ainsi que du traitement des déchets associées au sein de la filière appropriée. L'inspection demande en outre la transmission d'un rapport d'incident, lequel peut-être établi à partir de la "fiche de notification d'accident/incident" du BARPI (Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels), ou par télédéclaration sur le site demarches.service-public.gouv.fr. La déclaration des incidents et accidents sera obligatoirement effectuée en ligne à l'adresse indiquée supra à compter du 1er janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L'exploitant présente le rapport de vérification des installations électriques du 19/08/2025 n°26945530/27.1.1.P, lequel conclut que « notre vérification n’a fait l’objet d’aucune observation ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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