Inspections ICPE

LESCURE Antoine

Installation classée à Is-sur-Tille (21120), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 18 janvier 2022 — 1 point susceptible de suites.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005401980
CommuneIs-sur-Tille (21120)
DépartementCôte-d'Or
RégimeNon ICPE
Statut Sevesonon Seveso
Directive IEDnon
État d'activité—
Service d'inspectionDREAL BFC
Inspections listées1 depuis 18 janvier 2022
SIRET32786006000018

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le site regroupe un certain nombre d'activités de tri, transit et regroupement de déchets. Pour autant aucune des activités n'est déclarée. Il est demandé à l'exploitant de préciser les différents volumes entreposés sur site et de se positionner vis à vis des rubriques ICPE adéquates.

1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite

Situation administrative

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2021, article R512-47

La société A LESCURE SARL est enregistrée au registre du commerce et des sociétés depuis 1983 en tant que SARL. L'activité principale déclarée est "Fabrication de serrures et de ferrures"(code NAF : 2572Z). Le jour de l'inspection, il est constaté : => sur la parcelle 0081 : - la présence de bennes dont certaines sont remplies de déchets d'activités économiques ou de ferrailles (7 bennes de déchets d'acier); - la présence d'un broyeur ; => sur les parcelles 125, 127 et 128 : - la présence d'aindains de déchets végétaux broyés sur environ 250 m2 - la présence de déchets de bois broyés type palette sur environ 250 m2 - la présence de terre végétale amendée sur environ 300 m2 - la présences de bennes vides - la présence de matériaux de construction divers. Le site est susceptible de relever de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Le site n'est pas déclaré, ni enregistré auprès des services de la Préfecture. Il est demandé à l'exploitant d'estimer les volumes et surfaces présents sur le site et de se positionner au regard de la réglementation des installations classées et notamment vis à vis des rubriques : - 2713 : Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, rubrique soumise à déclaration pour une surface supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m². - 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois : rubrique soumise à déclaration pour un volume supérieur ou égal à 100 m3 et inférieure à 1 000 m3. - 2716 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes: rubrique soumise à déclaration pour un volume supérieur ou égal à 100 m3 et inférieure à 1 000 m3. - 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux (broyage de déchet, hors déchets végétaux), rubrique soumise à déclaration pourune quantité de déchets traités inférieure à 10 t/j. - 2794 : Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux, rubrique soumise à déclaration pour une quantité de déchets végétaux traités supérieure ou égale à 5 t/j et inférieure à 30 t/j. Cette analyse du classement au titre des rubriques ICPE est à réaliser sur la base d e la capacité maximale de l'installation à un inst

Proposition de l'inspection : Sans objet 5

Thèmes : Situation administrative · Déclaration

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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