Installation classée à Quintin (22800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de la visite du site: • le défaut d'entretien de certains ouvrages vétustes qui ne sont pas correctement sécurisés (garde-corps cassés, lignes de vies non fonctionnelles,...). Ce constat avait déjà été fait lors de la dernière visite d'inspection du /2023. Les risques de chute de hauteur en zone de travail depuis le bord des bassins et des passerelles sont présents. Des dispositifs et/ou des travaux de réfection des structures endommagés doivent donc être mis en place sans délais, afin de garantir la sécurité des personnels et des intervenants extérieurs. • des systèmes appropriés (système d'alarme) ne sont pas prévus pour éviter les risques de débordement au niveau de la recirculation des boues; • des dépassements récurrents des volumes rejetés, en lien avec les surcharges hydrauliques. En l'absence d'amélioration des conditions de sécurités du site, des ouvrages et des équipements, un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à la signature de M. le Préfet. -4)
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Exploitation de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1999, article 2.2
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, le service d'inspection avait fait état de la vétusté de certaines structures et équipements de protection des installations: • "l'abri en béton protégeant le préleveur est très vétuste"; • "le bassin d'aération en béton est vieillissant, avec des gardes-corps et une passerelle non sécurisés et dangereux" ; • "les gardes corps du clarificateur ne sont pas adaptés ; • "le silo à boues est vétuste avec des fissures et des ferraillages apparents". Le maître d'ouvrage avait alors indiqué par courriel du 11 juin 2023, que les différents travaux de sécurisation des structures prévus en 2023 et planifiés par l'exploitant étaient temporisés dans l'attente de la finalisation de l'étude d'incidence en cours. Lors de la visite du site, l'inspection a constaté qu'aucune disposition n'a été prise pour sécuriser les installations. Il a en effet été de nouveau constaté que: • les gardes-corps autour du bassin d'aération et l'accès aux passerelles des ponts brosses n'ont pas été réparés et ne sont pas suffisamment sécurisés. Les rubalises de signalisation installée ne permettent pas de sécuriser les risques de chute; • les gardes-corps autour du clarificateur n'ont pas été réparés. Une rubalise de signalisation a été installée sur le garde corps-cassé mais ne permet pas de sécuriser l'accès; • la sécurité auprès de l'installation de comptage et de l'abri en béton n'est pas assurée; • les lignes de coupures électriques installées dans le bassin d'aération ne sont pas opérationnelles (absence de dispositifs d'arrêt d'urgence des ponts brosses fonctionnels); • la maintence préventive des équipements du bassin d'aération n'est pas assurée. Les dispositifs de sécurité pour éviter les risques de chute de hauteur en zone de travail depuis le bord des bassins et des passerelles ne sont pas satisfaisants. Ces constats sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnels et des organismes extérieurs travaillant sur le site. Des points particuliers ont également été relevés par la DDTM qui figurent dans leur correspondance du 19 avril 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra à l'exploitant: • de mettre en œuvre sans délais des dispositifs permettant des pratiques de travail plus sécuritaire (mise en place de barriérage complémentaire, interdiction d'accès à certaines zones, affichage préventif, dispositifs de sécurité...?) et en tenant compte des demandes formulées par la DDTM sur la sécurité
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Par courriel du 25 mars 2024, l'exploitant de la station d'épuration a communiqué au service d'inspection un protocole de surveillance et d'alerte relatif au rejet de boue dans le milieu récepteur Le Gouët, issue du clarificateur et lié à un dysfonctionnement du poste de recirculation des boues. L'évènement a été signalé par un usager le 24/03/2024 à 11h26 et entraîné une intervention du prestataire pour vérifier le bon fonctionnement des pompes de recirculation (fin d'intervention 12h05). • Causes : Dysfonctionnement des pompes de recirculation des boues au niveau du clarificateur. Les pompes avaient été mises à l'arrêt le vendredi 22 mars suite à une intervention sur la vanne du poste de recirculation. • Actions : - remise en fonctionnement des pompes suite intervention du prestataire le dimanche 24/03/2024 ; - inspections visuelles par le prestataire, de la retenue au niveau du Moulin de la Perche et au niveau du barrage du Gouët qui n'ont pas révélé la présence de boues dans le milieu ; - réalisation de prélèvement pour analyses en amont et en aval du milieu récepteur le 24/03/2024 à 12h30. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2003, article 4.6
La restitution des données GIDAF sur la période d'août 2023 à février 2024 montre les résultats suivants: Mois Paramètres pH DBO5 NKJ P total NGL MES DCO Vol.Moy.J (m3/j) unité pH mg(02)/L mg(N)/L mg(P)/L mg(N)/L mg/L mg(02)/L Août 2023 0 dépassement 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment Sept. 0 dépassement 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment Oct. 0 dépassement 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 8/10Nov. 1 résultat> VLE (3%) 0 dépasse ment 0 dépasse ment 2 résultats en Conc. et FMA > VLE 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment Déc. 3 résultats > VLE (10%) 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment Janv. 16 résultats > VLE (52%) et 2 résultats > 2 x VLE (6%) 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 1 résultat en Conc. > 2 x la VLE (13%) et 2 résultats en FMA > VLE (25%)et 1 résultat > 2 x VLE (13%) 1 résultat en FMA > 2 x VLE (13%) Fév. 12 résultats > VLE (41%) 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment 0 dépasse ment Des dépassements fréquents des débits de référence sont observés lors des périodes de pluviométrie importante (surcharges hydrauliques) lié au réseau en amont sensible aux eaux parasites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, articles 2, 3 et 4
Les campag nes de prélèvements et de surveillance n'ont actuellement pas été mises en œuvre par le maître d'ouvrage de la STEP de Quintin, Saint-Brieuc Armor Agglomération. Celles-ci devaient être initiées 6 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 20/06/2023, conformément à son article 4 susvisé. Une demande de report de la mise en application de cet arrêté ministériel avait été transmise au service d'inspection au mois d'août 2023, au regard du changement prévisible du classement administratif. Cette demande a été dans un premier temps temporisée, dans l'attente des conclusions de l'analyse du fonctionnement de la station et de l'étude d'incidence sur le milieu récepteur. Cependant, le délai pour la finalisation de l'instruction et la prise d'un futur arrêté préfectoral actant le changement de classement réglementaire de la station d'épuration par les services de la DDTM est envisagé au mois de septembre / octobre 2024. Compte-tenu de ce délai et au regard de l'enjeu de santé publique du fait de la persistance et de la large diffusion des substances PFAS dans l'environnement, il vous appartient de faire réaliser les campagnes de prélèvements et d'analyses PFAS par un organisme accrédité dans les meilleurs délais. À noter que l'arrêté ministériel ne prévoit pas d'aménagement des délais de mise en œuvre de l'inventaire et des campagnes d'analyses des substances PFAS. Il est également rappelé que ces campagnes visent à dresser un point de situation sur la connaissance du territoire, en matières de présence de PFAS. Elle revêt un intérêt particulier, dans la mesure où elle permet d'identifier les éventuels émissaires et surtout de prendre les actions correctives rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser: • l’inventaire des substances PFAS susceptibles d’être ou d’avoir et rejetées de l’installation ; • les trois campagnes d’analyses mensuelles consécutives (une campagne chaque mois pendant 3 mois consécutifs) .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2003, article 1.1
La STEP est actuellement classée au titre des ICPE sous la rubrique n°2752 "Station d'épuration mixte" (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles), avec une capacité nominale de traitement d'au moins 18 000 équivalents-habitants. L'ouvrage d'épuration était initialement à dominante industrielle (> 70 % de charge en DCO provenant d'ICPE). Cette charge a évolué suite à l'arrêt de l'activité et du raccordement de l'industriel GUYADER GASTRONOMIE en 2015. Par porter-à-connaissance adressé le 27/12/2023, l'exploitant précise suite à l'étude du dimensionnement de la station: • que la station d'épuration reçoit aujourd’hui une charge organique moyenne de 324,4 kg DBO5/j correspondant à 30 % de la capacité organique de la station et de 754,4 kg DCO/j correspondant à 76 % de sa capacité nominale; • que selon une estimation théorique, les charges entrantes actuelles, 50 % du flux de DCO provient des eaux usées domestiques et 50 % des eaux usées non domestiques; • que la répartition des charges en DBO 5 est de 43 % pour les eaux usées domestiques et 57 % pour les eaux usées non domestiques; • que les futures charges entrantes à traiter ont été estimées à 14 310 EH avec 44 % des flux entrants en DBO5 d'origine industrielle et 56 % d'origine domestique (en DCO 41 % industrielle et 59 % domestique); • que dans les conditions actuelles et futures, la station d'épuration de Quintin ne rentre plus dans les conditions de classement au titre de la rubrique 2752 des ICPE. En conséquence, la station sera soumise à la nomenclature sur la Loi sur l'eau. La compétence administrative pour le suivi de la station sera assurée par la DDTM. En parallèle de ces éléments, un rapport d’instruction du porter-à-connaissance sera transmis à l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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