Installation classée à Trévé (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500481
Commune
Trévé (22600)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
3 depuis 6 décembre 2023
SIRET
80753063900010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La crue du /2026 a entraînée la montée des eaux sur les abords de l'abattoir rendant temporairement inaccessible l'accès au site par les véhicules légers et les poids lourds. Selon les déclarations des personnels rencontrés, l’intérieur de l’abattoir n'a pas été inondé par la montée des eaux. Il n’y a pas de dégâts matériels dans l’abattoir et les installations connexes ( salle des machines, station d'épuration, transformateur électrique). De même, cet évènement n’a pas entraîné de pertes d'utilités sur le site (électricité, froid, compresseur, …). Les services d’incendie et de secours ne sont pas intervenus sur le site. La montée des eaux a néanmoins nécessité l'arrêt de l'exploitation de l'abattoir sur une journée. Cet évènement et les actions mises en œuvre montrent que l’industriel n’est pas suffisamment préparé face à la montée des eaux. Le site ne dispose pas de procédures avec les actions et les dispositifs organisationnels à engager lors d’un épisode de crue pour une mise en sécurité des installations.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Entretien de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/2025, article 2.2
Le jour du contrôle, on observe une décrue lente de l'Oust. Le niveau d'eau sur le site a nettement diminué. La station d'épuration était en fonctionnement et il n'a pas été constaté de déversements en cours des ouvrages de traitement. Les abords de la station n'étaient plus inondés au moment du contrôle. Les autres constats visuels réalisés, montrent que: • l'abattoir était en fonctionnement (fin d'abattage vers 11h): il n'a pas été constaté d'arrivage de volailles durant le contrôle; • l'accès principal au site via la rue du moulin depuis le bourg de Trévé était possible pour la circulation des poids lourds et des véhicules légers; • la route Le moulin de St-Caradec était en partie inondée. Cette route permet l'accès au quai vif. Les opérateurs rencontrés précisent qu’à un certain niveau d’eau sur la route les camions n'ont plus accès à l’abattoir (cf.photos n°1 et 2); • le parking des véhicules légers du personnel de l'établissement était sous l'eau et inaccessible (cf.photos n°3 à 5); 4/9• la zone entre la salle des machines ammoniac et le quai vif était en partie inondée (cf.photo n°6); • l'eau qui était montée entre le bâtiment de production, le transformateur et la SDM NH3 s’est retirée (cf.photos n°7 et 8); • la salle des machines NH3 en surélévation n'a pas été impactée selon les personnes rencontrées et n'a pas nécessité de mise à l'arrêt de l'installation: le niveau d'eau à quand même atteint les fondations en béton (cf.photo n°9); • le transformateur électrique n'a pas été impacté par l'inondation (cf.photo n°10); • les produits et les substances dangereuses (IBC de produits chimiques, cuve de gazoil) sont stockés sur rétention de manière sécurisée. La station service et les rétentions associées aux cuves de stockage n'ont pas été impactées (cf.photos n°11 à 13); • le réservoir de stockage de GPL n'a pas été inondé selon les opérateurs. Celui-ci est pourtant implanté très proche de l'Oust. Néanmoins, il est observé sur l'aire d’implantation de la cuve GPL des amas de graisse au sol. Cette graisse est issue de la filière de pré-traitement et du dégraisseur. (cf.photos n°14 à 17). Selon les personnes rencontrées ce déversement accidentel est lié à un dysfonctionnement de cet équipement. • la présence de terres (boues) au sol et des traces d’irisation d’hydrocabures sont observées sur le sol proche du silo à boues (cf.photos n°18 à 20); • la présence d'avaloirs dégradés présentant un risque d'affaissement (cf.photos n°21 et 22); • la toiture et le
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/2025, article 3.1
Les personnes rencontrées n'avaient pas connaissance du plan des réseaux des installations de collecte des eaux usées et pluviales. Des intrusions d’eaux parasites sont susceptibles de se déverser dans la station de traitement des eaux résiduaires. Lors du contrôle réalisé le 10/04/2025, le service d'inspection a demandé à l'exploitant de transmettre un schéma des réseaux et un plan des égouts, dans un délai de 3 mois à réception du rapport d'inspection du 26/05/2025 (cf. fiche de constat n° 2 du rapport). Comme indiqué dans ce précédent rapport, le plan des réseaux du 01/02/2023 n’est pas lisible et ne permet pas de vérifier les modalités de gestion des eaux pluviales et des eaux souillées au niveau de la station. Il s’avère que ces éléments n’ont pas été communiqués au service d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, l'exploitant est mis en demeure de transmettre un plan des réseaux du périmètre de la station de traitement des eaux, à jour, lisible, correctement légendé (EP et EU) et faisant apparaître les éléments prescrits à l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 31/03/2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations aux installations relevant de la rubrique n° 3641.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article L.181-25
L’étude de dangers (EDD) du site ne prend pas en compte le risque inondation. 7/9La situation et les épisodes de crues par débordement du cours d’eau présente un risque pour l’installation industrielle. Au-delà des pertes économiques engendrées par les dégâts matériels et les arrêts de production, les inondations peuvent être aussi à l’origine d’accidents industriels. Les inondations peuvent également occasionner des pertes d’alimentations électriques et d’utilités, avoir des effets de percussions par des objets dérivants. Dans ce cadre et au regard de la situation actuelle, l’EDD de la SAS LCA doit prendre en compte, dans l’analyse des risques, les risques induits par les aléas naturels, en tant qu’évènement initiateur pouvant conduire à des accidents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra à l’exploitant d’étudier ce phénomène d’inondation et, le cas échéant, justifier la non prise en compte de ce risque naturel dans l’EDD pour le site industriel . Pour information un guide méthodologique intitulé « Référentiel méthodologique relatif à la maîtrise du risque inondation dans les installations classées », élaboré par l’INERIS est disponible sur le site de l’INERIS:https://www.ineris.fr/sites/default/files/contribution/Documents/dra-14- 141515-03596a-1406203884.pdf Ce document présente une démarche d’analyse des risques adaptée au contexte spécifique de cet aléa pour les sites industriels, et propose des outils pratiques d’aide au diagnostic. Ce guide couvre notamment : • la caractérisation du risque inondation et l’identification des séquences accidentelles ; • l’étude du comportement mécanique des équipements industriels vis-à-vis des effets de l’inondation (effets mécaniques et fluidiques, etc.) ; • l’évaluation, en milieu inondé, de l’intensité des phénomènes dangereux associés aux pertes de confinement induits par les effets de l’inondation ; • la maîtrise du risque inondation par la définition d’une stratégie de prévention et de protection, via notamment l’élaboration d’une procédure de mise en sécurité sur alerte. Les mesures de prévention (dispositifs d’alerte lors de fortes précipitations ou de crues), les mesures techniques et les dispositifs organisationnels en cas de crue devront être présentés au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R.512-69
Par courriel du 22/01/2026, le service d’inspection a demandé à l’exploitant de déclarer cet évènement lié à un aléa climatique au vu des conséquences (arrêt d’exploitation), économiques et environnementales, via la téléprocédure en ligne, obligatoire depuis le 01/01/2026 et accessible sur : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 L’exploitant a indiqué au service d’inspection le 24/01/2026 ne pas avoir réussi à utiliser le portail pour faire la déclaration et qu’un nouvel essai serait réalisé ultérieurement. À date, cette télédéclaration en ligne n’a pas été réalisée par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser la télédéclaration d’incident/accident en ligne dans le délai ci-dessous.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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