Installation classée à Limonest (69760), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 décembre 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600016
Commune
Limonest (69760)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 14 décembre 2023
SIRET
40302970500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2546Supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 2t/j
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Cette visite a permis de relever des observations et non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra fournir selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déclarations des émissions, déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2019, article 4.5.3 Arrêté ministériel du 31 janvier 2008, article 4 Code de l’environnement R541-45
L’exploitant n’a pas renseigné GEREP depuis 2019. L’inspection rappelle que pour chaque année, la date limite pour la déclaration est le 31 mars. L’exploitant n’a pas renseigné les résultats d’autosurveillance sur la plateforme GIDAF depuis novembre 2022. L’exploitant a déclaré rencontrer des difficultés pour remplir la plateforme. L’inspection n’a détecté aucun problème sur la plateforme. L’inspection invite l’exploitant à contacter le support. L’inspection a pu constater que l’exploitant possède un compte trackdéchets et que celui-ci est utilisé pour la gestion des déchets dangereux. Demande n°1 : sous un délai de 3 mois, l’exploitant déclare ses émissions sur la plateforme GEREP. 7/12Demande n°2 : sous un délai de 3 mois, l’exploitant met à jour la plateforme GIDAF avec l’ensemble des résultats d’autosurveillances réalisées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Rejets atmosphériques – Conduits et installations raccordées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2019, article 7 .1.4.2.2 ; article 7 .1 .4.2.1
L’exploitant a transmis un plan des rejets atmosphériques à jour. Sur site, l’inspection a pu constater les trois rejets : 1) un laveur de fumée lié à l’unité d’affinage 2) un dépoussiéreur à manche filtrante tissu lié à une installation de broyage et un mélangeur 3) un dépoussiéreur à manche filtrante céramique lié à deux fours et l’incinérateur 8/12 Seul le dépoussiéreur à céramique possède une alarme. L’exploitant a indiqué que la maintenance de ces installations était réalisée par un chargé de maintenance mais que celui-ci ne faisait plus partie de la société. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les registres des contrôles des installations et les procédures de contrôle. L’exploitant a présenté son plan de management de la qualité, sécurité, environnement où il est consigné les incidents liés aux installations. Aucun incident concernant les rejets atmosphériques n’a été signalé en 2023. Demande n°3 : sous 2 mois, l’exploitant met en place un registre et une procédure de contrôle concernant les installations de traitement des rejets atmosphériques conformément aux recommandations du constructeur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Autre du 13/06/2016, article MTD 135
En 2018, l’inspection avait constaté que les fours n’étaient pas asservis à la mise en 9/12fonctionnement du système d’extraction. Sur site, l’inspection a constaté que la situation n’avait pas évoluée. L’exploitant a indiqué : - que la mise en œuvre des installations aux dépoussiéreurs étaient compliqués techniquement ; - la mise en route du dépoussiéreur (broyage et mélangeur) ne peut être mis en marche que par un seul employé habilité électriquement ; - que les installations ne sont pas utilisées en continu. L’inspection constate que ce fonctionnement ne permet pas de garantir la mise en marche systématique des dépoussiéreurs. Demande n°4 : sous un délai de 6 mois, l’exploitant réalise une étude technico-économique pour permettre l’enclenchement du dépoussiéreur à céramique aux fonctionnements des fours. Cette étude est tenue à la disposition de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/1986, article 6.1.3
Concernant les extincteurs, l’exploitant a transmis le document N4 (11/06/2021) et le certificat de conformité Q4 (7/07/2023). Le site est équipé de 40 extincteurs. Sur site, l’inspection a constaté que l’exploitation ne possède pas de RIA ni de poteaux incendie. L’exploitant n’a pas connaissance de poteaux incendie existants à l’extérieur du site. Compte tenu, des changements qui ont eu lieu depuis 1986, l’inspection propose d’actualiser le débit en eau et le nombre de poteaux nécessaires. Demande n°5 : sous un délai de 12 mois, l 'exploitant fait procéder à l'installation des robinets incendies armés ou un dispositif équivalent sur les capacités d’atteinte de l’incendie, prévus par le point 6.1.3 de l'arrêté du 30/10/1986 précité. Demande n°6 : sous un délai de 5 mois, l’exploitant réalise une note de calcul évaluant les besoins en eau nécessaire pour la défense incendie conformément au D9 - Guide pratique d' appui de 10/12dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie. Édition juin 2020. CNPP. Sous un délai de 12 mois, le cas échéant, l’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour avoir le débit en eaux d’extinction évalué.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/1986, article 6.2.6
Sur site, l’inspection a pu constater la présence de deux fenêtres de désenfumage reliées à une trappe de désenfumage accessible. L’exploitant n’était pas en mesure de justifier que la surface était de 2 % de la superficie des locaux. L’inspection a également constaté que la trappe était ouverte et les cartouches CO2 enlevées. L’exploitant a indiqué que c’était pour pouvoir utiliser le système de désenfumage comme fenêtre. L’exploitant a également indiqué qu’il voulait remédier à ce problème et qu’une étude de faisabilité a été mandatée pour la mise en place d’un exutoire aération. L’inspection a pu constater le devis signé en date du 26/10/23. L’exploitant a transmis le rapport de contrôle du système de désenfumage en date du 16 mars 2023, qui est conforme. Demande n°7 : sous un délai de 6 mois, l’exploitant transmet une note de calcul concernant la surface des systèmes de désenfumage et statuant sur la conformité à l’article 6.2.6 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1986. Le cas échéant, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour être en conformité. Demande n°8 : sous un délai de 3 mois, l’exploitant met en place des actions pour que la trappe de désenfumage reste opérationnel en toute circonstance.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/1986, article 6.3.5
L’exploitant a transmis le rapport de vérification (certificat Q18) en date du 12 décembre 2023. Le contrôle a relevé des non-conformités (Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensit és, d éfaut de continuité du conducteur de protection dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risque d'explosion). L’exploitant a indiqué que les travaux étaient en cours pour remédier à ces non-conformités. Sur site, l’inspection a constaté qu’il y avait bien des travaux. L’exploitant a indiqué que le prochain contrôle serait réalisé en mai. Demande n°9 : sous un délai de 7 mois, l’exploitant doit : - procéder à la régularisation des non-conformités constatées lors du contrôle des installations électriques ; - procéder à une nouvelle vérification par un organisme agréé des installations électriques. Le rapport est tenu à la disposition de l’inspection. Compte tenu des actions engagées, l'Inspection ne propose pas de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GAEC PONCET-JOANNIN— Pomeys (69590)1 point de contrôle avec suites administratives
MALERBA— Thizy-les-Bourgs (69240)aucune suite administrative proposée