Installation classée à Cormelles-le-Royal (14123), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative de la société LTS nécessite une mise à niveau, comme certains de ses équipements de production.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/10/2023, article R.181-46-II
La société LTS est un établissement régulièrement autorisé par arrêté préfectoral du 3 mai 1999 modifié en 2010 puis 2015, en raison des activités de traitements électrolytiques ou chimiques qu’elle exerce. Activités relevant du régime de l’autorisation sous la rubrique 3260 de la nomencla- ture des installations classées, également pour elle, rubrique principale au sens de la directive eu - ropéenne 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive ‘‘IED’’. Or depuis 2015, certaines modifications comme la suppression du polissage sont intervenues au sein de l’établissement. En lien avec le point 2 ci-dessous, ces modifications doivent être portées à la connaissance de l’au- torité administrative, dans le délai de 3 mois. 3/7
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/10/2023, article L et R.513-1
Par décret du 3 mars 2014, entré en vigueur le 1er juin 2015, la nomenclature des installations clas - sées a été modifiée, introduisant dans celle-ci les rubriques dites 4000. En lien avec la directive SE- VESO III et le règlement européen n° 1272/2008, dit règlement CLP , relatif à la classification des substances et mélanges. Ces rubriques 4000 étant désormais associées à des seuils SEVESO haut et bas. LTS aurait dû dans ce contexte, adresser à l’autorité administrative, une déclaration d’antériorité vis-à-vis des rubriques 4000 dont elle relève depuis lors, ainsi qu’un état récapitulatif des sub - stances et mélanges présents dans son établissement (matières premières, bains, et déchets), éta - blissant la position de ce-dernier au regard de ces seuils, soit par dépassement direct, soit par règle du cumul. LTS devra dans le délai de 3 mois, régulariser cette situation en adressant à ladite autorité, la dé - claration d’antériorité, l’état récapitulatif des substances et mélanges présents dans l’établisse - ment, et la position de ce-dernier au regard desdits seuils.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5
Aucun contrôle par thermographie n’ayant jusqu’à présent, été réalisé sur ses installations, LTS de- vra remédier à cette situation dans le délai de 3 mois. Les résultats de ce contrôle, sur l’ensemble des équipements, sera adressé à l’inspection, dès ré - ception.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
Lors de l’inspection, a été constaté que la cuvette de rétention déportée de la chaîne d’anodisa - tion, n’était pas vide, sans qu’aucune alarme n’en fasse état. LTS devra procéder sous 1 mois, à la mise à sec de cette rétention, et contrôler le bon fonctionne - ment de son alarme point bas. Contrôle qui pourra également être effectué sur les autres cuvettes de rétention de l’atelier. Les résultats de ces contrôles seront communiqués à l’inspection dès ob - tention. L’attention de LTS est parallèlement attirée sur la présence au sein de ce type de chaîne de traite - ment, de produits fluorés susceptibles de réagir fortement avec les bases ou les acides, de telles solutions basiques ou acides étant également présente sur la chaîne. Ce qui n’est pas sans consé - quence en cas de mélange au sein d’une même cuvette de rétention. LTS devra sous 1 mois, identifier sur sa chaîne d’anodisation, les produits susceptibles de réagir entre eux, et informer l’inspection des dispositions renforcées qu’elle met en œuvre, pour éviter ce mélange.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article Art 1.2.1 & 3
Le dernier contrôle inopiné d’août 2023, sur la qualité des rejets aqueux de l’entreprise, montre des dépassements des Valeurs Limites d’Emission concernant les paramètres Zn (+49%) et Phos - phore total (+116%). LTS devra informer l’inspection, sous 1 mois, des dispositions qu’elle adopte pour ramener les te - neurs de ses rejets dans les limites réglementaires.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2012, article 1
Soumise à autorisation sous la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées, LTS au- rait dû présenter à l’autorité administrative, une estimation du montant des garanties financières, dès 2015. Une telle estimation sera présentée à l’inspection dans le délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
Par anticipation, il est rappelé à la société LTS, que les dispositions ci-dessus sont susceptibles d’être mis en œuvre au sein de son établissement, en fonction de résultats de l’état récapitulatif des substances et mélanges présents (matières premières, bains, et déchets), dont il est question au point 2 ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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