Installation classée à Bayet (03500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant reconnaît un retard significatif dans la réalisation du programme d'auto surveillance et s'engage à procéder aux différentes campagnes (suivis des eaux résiduaires, des rejets atmosphériques et des niveaux sonores) sous un délai maxim al de 6 mois. Ces campagnes sont à renouveler tous les 3 ans. Par ailleurs, l'exploitation est sensible à l'amélioration continue du site, notamment avec la mise en place de consignes d'intervention pour les situations d'urgence.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan de localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant dispose d'un plan général des installations, mais celui-ci ne fait pas référence aux risques présents et à leurs localisations. Ces éléments s ont identifiés dans l’étude de dangers du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Produire un plan général des installations du site indiqu ant pour chaque bâtiment, l’usage, les zones à risques et la nature des risques. Les informations actuellement reportées sur le plan de masse du site pourront être reprises (accès et voies de circulation, moyens de lutte contre l’incendie, point de rassemblement). Les aires de mani pulation, manutention et stockage des produits font partie de ce recensement. Compléter ce plan avec l’ensemble des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.I.B
L’exploitant précise avoir sollicité le SDIS03 pour présenter son site et les risques associés. A ce jour, cette sollicitation n’a pas pu déboucher sur une visit e de terrain. Par ailleurs, l’exploitant précise avoir le souhait de mettre en place un document a utoportant de type POI pour répondre à ce besoin de gestion des situations d’urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un document d’organisation pour la gestion des situations d’urgence du site. Le plan général des installations présentant les risques du site (fiche de constat N°3) devra être intégré au futur document. Communiquer ce plan aux services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2004, article 7 .6
Conformément à l’arrêté préfectoral d’autorisation, le site est bien équipé de 3 RIA et de plusieurs extincteurs, notamment des extincteurs de contenance 9kg à poudre de type ABC. En complément, l’exploitant précise bénéficier de la proximité de 2 poteaux incendie situés à environ 100 m de l’entrée du site. A ce jour, seuls les extincteurs font l’objet d’une vérification périodique annuelle par un prestation. Le dernier rapport de vérification est daté du 27/06/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le programme de vérification des moyens de lutte contre l’incendie en rajoutant la vérification des 3 RIA installés sur site dès la campagne 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 et 19
L’exploitant indique que le site ne dispose pas de mesures de prévention ou de dispositifs de protection contre les risques liés à la foudre. L’étude de dang ers du site, issue du dossier d’autorisation de 2002, pointe les dangers liés à la foudre (page 51) et présente les principes de prévention et de protection contre la foudre (page 67). L’étude de dangers fait référence à une « étude préalable de protection contre la foudre », versée en annexe, mais non disponible le jour de l’inspection. Les recommandations, sommairement présentées da ns l’étude de dangers, portent sur la mise en place de parafoudres en tête de réseau électrique, ainsi que sur les équipements dit de sécurité. Des liaisons équipotentielles courtes et directes sont également préconisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant cette thématique, en l’absence d’éléments perm ettant de justifier de la mise en œuvre des préconisations formulées dans le cadre de l’étude préalable de protection contre la foudre, il est demandé d’engager une mise à jour de l’anal yse du risque foudre (ARF) conformément à la norme NF EN 62305-2. Selon les résul tats, faire réaliser une étude technique foudre, par un organisme compétent, définissant préciséme nt les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Auto surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2004, article 9.2.2
Ce suivi n’a pas été réalisé récemment. Le dernier r apport de surveillance des rejets atmosphériques du site est daté de mars 2013. L’exploitant r econnaît le retard pris et confirme avoir engagé des demandes de devis pour une prestation au 1er semestre 2025. 12/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser une campagne de surveillance des reje ts atmosphériques conformément aux prescriptions précitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2004, article 9.2.1
Ce suivi n’a pas été réalisé récemment. Le dernier r apport de surveillance des eaux résiduaires du site est daté de juin 2013. L’exploitant reconnaît le retar d pris et confirme avoir engagé des demandes de devis pour une prestation au 1er semestre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser une campagne de surveillance des eaux résiduaires conformément aux prescriptions précitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2004, article 9.2.3
Ce suivi n’a pas été réalisé récemment. Le dernier r apport de surveillance des niveaux sonores du site est daté de juin 2013. L’exploitant reconnaît le retar d pris et confirme avoir engagé des demandes de devis pour une prestation au 1er semestre 2025. 14/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser une campagne de surveillance des émissions sonores. Apporter une vigilance lors des mesures du secteur Sud, qui présentait des dépassements des valeurs limites d’émergence lors de la précédente campagne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2004, article 6.2.1
Les émissions sonores mesurées lors de la précédente cam pagne (juin 2013) sont conformes en limite de propriété, mais montrent des dépassements des va leurs limites d’émergence, sur le secteur sud, de jour comme de nuit. Suite à ce constat, l’ exploitant précise avoir mis en place un dispositif anti-bruit sur le ventilateur incriminé, mais n e pas avoir fait de mesures de contrôle après travaux. Lors de la visite sur site, le dispositi f anti-bruit est bien constaté. Le niveau de bruit ambiant reste néanmoins marqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Selon les résultats de la campagne 2025, engager une réf lexion permettant d’identifier les équipements et les phénomènes responsables de ces dépassem ents. Proposer un plan d’action à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2004, article 2.5.1
L’exploitant confirme l’absence d’incidents ou d’accidents depuis l’incendie mineur du 29/07/2008 qui s’était déclaré au niveau du séchoir de la ligne de floconnage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L’exploitant dispose de consignes de nettoyage précisant, zones par zones, les fréquences minimales de nettoyage. Les zones sont différenciées par une couleur et représentées sur un plan. Pour faciliter la mise en œuvre, la consigne est déclin ée en calendrier. Un registre fait état des tâches réellement exécutées. Lors de la visite de terrai n, les locaux présentent un niveau de propreté satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
L’exploitant fait réaliser, par un organisme compétent, une vérification annuelle des installations électriques. Le dernier rapport, daté du 25/06/2024, ne présen te aucune observation. Ce résultat vierge s’explique par la modernisation de plusieurs armoire s électriques et par la mise en place d’un suivi mensuel des installations électriques par un prestataire externe.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2004, article 3.2.4
Le process de granulation n’étant plus pratiqué sur le site , le conduit n°1 n’est plus utilisé. Les mesures effectuées lors de la précédente campagne (mars 2013), au droit du conduit n°2 relatif à l’activité de floconnage, sont inférieurs aux valeurs limites précitées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2004, article 4.3.12
Les mesures effectuées lors de la précédente campagne (ju in 2013), au droit du point de rejet n°2 relatif aux eaux de ruissellement susceptibles d’être po lluées, sont inférieurs aux valeurs limites précitées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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