Installation classée à Salechan (65370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, il apparait que les dispositions de l'arrêté préfectoral sont respectées par l'exploitant. L'inspection attend des précisions soient portées sur le plan d'exploitation afin de confirmer certaines distances d'éloignement.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Registres et plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2009, article 27
Le plan d'exploitation ne permet pas de figurer le respect des distances particulières requises pour l'exploitation du site, notamment les distances de 30m avec le plan d'eau de la Gerle et les 130 mètres avec la Garonne. De plus, la bande des 50 mètres au-delà des limites du site n'est pas présente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de préciser sur le prochain plan d'exploitation les différentes exigences de distances prévues par l'arrêté préfectoral afin d'en vérifier le respect. Le plan doit aussi préciser la bande des 50 mètres au-delà des limites de l'exploitation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2009, article 3
Production 2024 : 76 kT légèrement plus faible que la moyenne des années précédentes. L'exploitant explique que cette situation est liée à des actions de maintenance.(61 kT 2023 et 85 kT 2022)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2009, article 20.1
L'inspection n'a pas constaté de dégradation des sols ou d'irisation du plan d'eau caractéristique d'une pollution aux hydrocarbures (risque de pollution le plus probable). L'exploitant indique qu'il ne ne constate pas de développement de végétaux aquatiques en surnombre nécessitant une opération de faucardage. Cette déclaration est validée sur site lors de la visite de terrain. Afin de maintenir une transparence hydraulique dans l'écoulement des eaux et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue. L'exploitant maintient volontairement des ouvertures entre les merlons d'entreposage des matériaux extraits ou commercialisés. De plus la nature des clôtures utilisées, de type trois fils, s'inscrit dans la volonté de ne pas aggraver les conséquences des inondations par la constitution d'embâcles. Les ripisylves du Canal du Moulin et de la Garonne ne font l'objet d'aucune exploitation ou décapage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2009, article 20.3
Le gisement est accessible immédiatement après décapage des terres arables, ainsi il n'existe pas de stériles d'exploitation pour cette carrière. L'horizon superficiel de terres représente une épaisseur de 30 à 50 cm, ces terres sont disposées en merlons périphériques et seront utilisés lors du réaménagement du site. Les boisements linéaires qui font le lien entre la Garonne et la Canal du Moulin sont préservés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2009, article 20.4
7/11 L'exploitation du gisement accuse un retard au regard du phasage initialement prévu. Les distances d'éloignement de 10 mètres des limites du périmètre, 30 mètres au niveau du TN du lac de la Gerle et de 130 mètres de la Garonne apparaissent être respectées. Les côte de profondeur précisées sur le plan d'exploitation respectent la prescription de 20 et 40 m/TN en zone inondable fort ou faible aléa inondation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2009, article 21.1
L'exploitant n'utilise aucun matériau externe pour mener les opérations de remblaiement du site. Le fines sont actuellement stockées hors d'eau. Cependant, l'exploitant conduit une réflexion sur la possibilité de mettre les fines en eau, compte tenu des volumes obtenus et des surfaces hors d'eau disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas ou l'exploitant souhaiterait modifier les conditions de remise en état du site, un porter à connaissance au préfet devra être déposé. Elles ne pourront être mise en œuvre qu'à l'issue de la notification de l'arrêté préfectoral complémentaire portant lesdites modifications.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2009, article 24
Pour les secteurs visités le longeant le canal du moulin et chemin de la Gerle, l'inspection a constaté la présence des clôtures et panneaux interdisant l'accès au site. La situation rencontrée est conforme à l'exigence réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2009, article 29.3
Le suivi piézométrique est réalisé sur 4 piézomètres 1 en amont 3 en aval. Pour 2024 les prélèvements ont été réalisés en juin 2024 et janvier 2025, il n'est pas constaté de dépassement sur les paramètres visés dans les résultats d'analyse présentés. Le suivi piézométrique est semestriel, pas d'impact significatif, il est constaté un effet de lissage des fluctuations des niveaux de nappe (effet plan d'eau) par rapport au battement de la nappe.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2009, article 36
L'exploitant a justifié avoir sollicité la DRAC en 2023, sans réponse à ce jour. La DRAC avait été déjà sollicité en 2021,en réponse il lui a été rappelé les exigences réglementaires qui s'appliquent en cas de découvertes fortuites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2009, article 29.8.4
La carrière ne fonctionne qu'en période diurne, la mesure de bruit a été réalisée le 13/12/2024 , il n'existe pas de dépassement des niveaux sonores en limite de propriété 60 dB (LAeq) et 59 dB (L50). De même les mesures réalisées en zone à émergence réglementées font apparaitre une émergence comprise entre 1 et 3,2 dB sur l'ensemble des points. Il convient de préciser que l'extraction des matériaux est réalisée au moyen d'une drague flottante et le transfert des matériaux est assuré par des tapis de plaine, ces équipements fonctionnent à l'énergie électrique garantissant un impact sonore de moindre intensité. Les niveaux sonores relevés sont réalisés avec l' installation de traitement des matériaux en fonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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