Installation classée à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection menée le 29 juillet 2026 a mis en évidence la nécessité de définir un délai d'intervention de la société en charge de clôturer la future installation de transit / regroupement de résidus de fumigation en vue d'officialiser un planning de transfert des activités de la plateforme de Quevilly à celle de Saint-Étienne du Rouvray. Une échéance à court terme est attendue par l'inspection des installations classées faute de quoi des sanctions administratives pourront être proposées.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Transfert des activités de transit de déchets de produits de fumigation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 11/12/2009, article 2
L'inspection des installation classées a pris connaissance de l'avancement du projet de transfert des installations de transit / regroupement et de désactivation par voie sèche des résidus de fumigation depuis la plateforme de Quevilly (chemin du Gord) vers Saint-Étienne du Rouvray, notamment ceux contenant du phosphure d'aluminium. Le conteneur voué à la désactivation est déjà présent sur site et alimenté électriquement : la ventilation mécanique forcée assurant un taux de renouvèlement d'air minimal est opérante. L'établissement est efficacement clôturé mais l'exploitant souhaite clôturer également l'enceinte dans laquelle se trouve l'installation d'entreposage des produits de fumigation neufs (installation classée existante relevant de la rubrique 4110.1.b relevant du régime de la déclaration avec contrôles périodiques (DC)) et la future installation de transit et regroupement des résidus de fumigation (installation classée relevant de la rubrique 2718.2 relevant du régime de la déclaration avec contrôles périodiques (DC)). L'exploitant présente le devis pour l'installation de la clôture mais ne peut s'engager au jour de la présente inspection sur la date de réalisation des travaux et donc sur celle du transfert des activités depuis la plateforme de Quevilly. (Dans le même temps, l'inspection des installations classées a visité de façon inopinée, le 23 juillet 2026, les installations de la plateforme de Quevilly et a constaté la présence de plusieurs conteneurs maritimes fermés et cadenassés laissant supposer la poursuite des activités de transit / regroupement et de désactivation des résidus de fumigation : l'exploitant a confirmé le jour de l'inspection que ces activités se poursuivent en effet à Quevilly). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 15 jours, de se faire préciser les dates d'intervention de la société chargée de la pose de la clôture et de s'engager par écrit sur un planning de transfert des activités depuis la plateforme de Quevilly vers celle de Saint-Étienne du Rouvray. Si ce planning n'est pas respecté, l'inspection se réserve la possibilité de proposer à la préfecture des prescriptions réglementaires pour encadrer le délai de réalisation de ce projet de transfert.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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