Installation classée à Mende (48000), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des cendres issues de la chaudière biomasse de Bio Énergie Lozère sont stockées sur la parcelle 155 section AI en attendant d'être envoyées en amendement agricole. Au vu du volume présent le jour de l'inspection, cette activité est soumise au moins à déclaration sous la rubrique 2716 de la nomenclature des ICPE. En conséquence, soit les cendres sont à évacuer vers une installation dûment autorisée, soit l'activité fait l'objet d'une régularisation au titre de la législation sur les ICPE. Un arrêté de mise en demeure en ce sens est proposé au préfet.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative au regard de la nomenclature des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L.512-8
Un stockage non déclaré de déchets composé de cendres d’un volume de plus de 100 m³ a été observé sur le site. Ce dépôt constitue une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) illégale, relevant de la rubrique 2716 - Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et soumise à obligation de déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer son activité à l’administration sous un délai de 15 jours. Dans le cas contraire, il doit cesser son activité et évacuer les cendres dans une filière dûment autorisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I, point 3.1
Il est constaté un défaut de sécurisation du site, marqué par l’absence totale de clôture périmétrique, laissant l’accès libre et non contrôlé à toute personne extérieure. En revanche, l’obstruction de la voie d’accès par un tractopelle appartenant à la société ENGELVIN TP RESEAU, stationné en travers de l’unique chemin de circulation, empêche tout passage de véhicule vers la zone de stockage. Ce constat constitue une non-conformité à l'annexe I, point 3.1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant fait le choix de régulariser la situation administrative de son site, il devra respecter les prescriptions de l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et en particulier il adressera à l'inspection, sous un délai d'un mois maximum, la justification de la clôture du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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B.C. 48— Mende (48000)6 points de contrôle avec suites administratives