Installation classée à Valravillon (89110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite d'inspection, beaucoup de non-conformités ont été relevées. En fait, l'ensemble de la chaîne des procédures liées à la protection des chiroptères et de l'avifaune prévues par la réglementation a été défaillante : • les déclarations d'incidents (mortalité d'espèces menacées) n'ont pas été transmises dans les meilleurs délais ; • suite aux premières mortalités constatées en 2024, les actions correctives immédiates nécessaires pour garantir un impact non-significatif n'ont pas été mises en œuvre ; • le délai de transmission des rapports de suivis environnementaux à l'inspection des installations classées (IIC) n'a pas été respecté ; • les bridages chiroptères mis en place en 2025 et prévu en 2026 n'ont pas été suffisamment justifié ; ils ne permettent pas de conclure à une absence de risque suffisamment caractérisé et au maintien des populations dans un bon état de conservation ; • l’exploitant ne respecte sa prescription de balisage et de protection des nids de busards. Suite à ces constats, des justificatifs et des mesures correctives sont attendus, notamment la mise en œuvre immédiate d'un bridage chiroptères comportant des critères plus restrictifs appliqué sur l'ensemble du parc. Cette mesure fera l'objet d'un suivi garantissant son effectivité. L'IIC relève également que la réception acoustique du parc n'est toujours pas validée à ce jour. À ce titre, une mise en demeure est proposée au préfet.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Protection chiroptères et avifaune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2015, article 6.I
Lors de la visite sur site, l'inspection des installations classées (IIC) a pu vérifier, par sondage sur les éoliennes E3 et E4, qu'aucun éclairage extérieur n'est présent. Non-conformité : la végétation est trop abondante (dont jeunes arbustes) et s'installe au niveau des plateformes en pied de mât et également à proximité du poste de livraison (PDL1). L'entretien des plateformes est insuffisant. En 2024, un suivi de l’activité et du comportement de l’avifaune a bien été réalisé et prend en compte les busards. 4/13Non-conformité : la périodicité d’un passage par semaine de début mai à mi-juillet n’a pas été respectée. En revanche, cette périodicité de passage a bien été mise en œuvre pour le suivi busards de 2025 et l’exploitant confirme que le suivi est renouvelé pour 2026. Concernant la protection des nichées, le rapport 2024 indique en p.17 : " La LPO YONNE a réalisé, comme chaque année, la protection des nichées de Busards dans les plaines céréalières de Senan et Valravillon. Sur les 6 nichées de Busards cendrés, 3 ont pu être protégées. Deux d’entre elles n’ont pas pu être protégées en raison d’un refus de protection de la part des exploitants. La troisième n’a pas pu être protégée avant la fauche précoce du champ. La reproduction du couple de Busard Saint-Martin a échoué en cours de saison, ce qui n’a pas permis de mettre en place le dispositif. Le dispositif de protection (cage grillagée) est détaillé sur le site de la LPO FRANCE." Le rapport 2025 indique en p.12 : « Au total, 3 nids de Busards cendrés ont été découverts dans le périmètre de recherche en 2025. Les nids ont été trouvés trop tardivement pour mener une action de protection en concertation avec la LPO. En 2024, 6 nids avaient été localisés dans un rayon de 2 km autour des éoliennes. » Il ressort de ces éléments que : • les rapports se contentent de citer les actions menées localement par la LPO sans établir d’implication de l’exploitant dans la démarche ; • la protection des nids n’est que partielle (découverte tardive en 2025) sans donner lieu à des propositions d’ajustement pour garantir l’effectivité de la mesure. Les deux rapports consultés indiquent « qu’un suivi de leur reproduction permet également, en collaboration avec la LPO Yonne, de protéger les nichées des activités agricoles » mais l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir d’élément démontrant l’établissement d’une collaboration ou d’un partenariat avec cette structure (ou toute autre compétente) pour la mise en œuvre
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Au cours de ce suivi 2024, 10 cas de mortalité d’oiseaux et 21 cas de mortalité de chauves-souris ont été détectés. La mortalité annuelle sur l’ensemble du parc est estimée à 86 oiseaux [IC 80% : 0- 235] et 216 chiroptères [IC 80% : 22-354]. Le rapport précise en p.69 : • Concernant l’avifaune (oiseaux) : la mortalité estimée sur le parc est de 10 cas par éolienne et par an, soit au-dessus de la moyenne française (entre 6,6 et 7 ,2). • Concernant les chiroptères (chauves-souris) : la mortalité estimée sur le parc est de 20 cas par éolienne et par an, soit au-dessus de la mortalité enregistrée en Allemagne (10 à 12). L’étude ne conclut pas sur le caractère significatif ou non de l’impact pour s’inscrire pleinement dans les attentes de l’article 12 l’arrêté ministériel du 26/08/2011 et du protocole de 2018. Au regard des éléments présentés, il est indéniable que l’impact du parc doit être considéré comme significatif, en particulier sur les chiroptères avec notamment la découverte de 9 cadavres de Noctule commune. Cette espèce menacée de disparition en France (statut vulnérable sur liste rouge nationale) connaît une importante chute de sa population sur les 20 dernières années (- 52,5 % entre 2006 et 2023 selon Vigie-chiro). 6/13L'impact significatif est avéré puisque le rapport conclut à la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’urgence en faveur des chiroptères (bridage) et un ajustement du prochain suivi de la mortalité de l’avifaune. Le suivi de l’activité des chiroptères en nacelle a été réalisé sur les éoliennes E2 et E10. Le rapport de suivi consulté est daté du 7 octobre 2025. Observation : l’utilisation systématique de données corrigées/pondérées (application du coefficient de détectabilité de Barataud) n’apparaît pas pertinente pour un tel suivi qui vise à évaluer le niveau d’activité des différentes espèces. Par ailleurs, l’utilisation de telles données tend à baisser le niveau d’activité d’espèces à enjeu comme la Noctule commune qui présente une forte portée d’écholocation. Par ailleurs, les conclusions de cette étude interrogent puisqu’elle indique en p.40 que, en l’absence de régulation, « le parc éolien ne semble donc pas générer de surmortalité sur le taxon des chiroptères ». Comme développé précédemment, le suivi 2024 met en évidence un impact significatif du parc, en particulier sur les chiroptères, et propose des mesures correctives dont la mise en place d’un bridage en faveur des chiroptères. Il convient de vérifier l’efficacité des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 512-69
La mortalité d’une espèce menacée et la mortalité massive d’une espèce protégée sont considérées comme des incidents au sens de l’article R. 512-69 du code de l’environnement. Ils doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection à travers une fiche de notification spécifique « déclaration d’incident faune volante ». Cette fiche, accessible depuis 2022 et issue de travaux conjoints entre la filière éolienne, la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) et le BARPI (Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels), est conçue pour pouvoir être complétée et transmise en 3 temps au maximum : • Une V1 « Données brutes », à transmettre rapidement après le constat de blessure / mortalité. • Une V2 « Analyse et mesures correctives », intégralement complétée et transmise dans un délai de maximum 15 jours après le constat de blessure / mortalité. • Si besoin, une V3 « Consolidation ultérieure », si des éléments étaient indisponibles lors de la rédaction de la V2 ou si de nouveaux éléments pertinents sont disponibles après la transmission de la V2. Depuis le 01/01/2026, cette déclaration s’effectue en ligne : https://entreprendre.service-public. - gouv.fr/vosdroits/R71939 Lors de l’inspection, l’exploitant confirme avoir bien connaissance de cette fiche de déclaration et de la démarche associée. Le suivi environnemental de 2024 a mis en évidence la mortalité de 21 chiroptères dont 9 individus de Noctule commune, espèce menacée d’extinction en France (statut vulnérable sur liste rouge nationale). Les mortalités pour cette espèce ont été constatées entre le 14/08/2024 et le 11/09/2024. Non-conformité : ces incidents n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à l’inspection dans les meilleurs délais. Ce manquement n’a, de fait, pas conduit dès les premiers cas de mortalité, à la proposition de mesures correctives. Des fiches de notification sont bien présentées en annexe du rapport de suivi de la mortalité mais celles-ci ont été renseignées en mars 2025 et le rapport transmis en juillet 2025, soit près d’un an après les constats de mortalité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/13
Transmission des rapports et téléversement des données de biodiversité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, articles 2.II et 12
Le volet mortalité du suivi environnemental de 2024 indique que le dernier passage sur le terrain date du 23 octobre 2024, soit une date limite de transmission du rapport au 23 avril 2025. Ce rapport, finalisé le 16 juin 2025, a été envoyé à l’inspection le 4 juillet 2025. Le rapport 2024 de suivi d’activité des chiroptères en nacelle est daté du 7 octobre 2025 et a été transmis à l’inspection le 16 janvier 2026, soit plus de 13 mois après la fin des inventaires (enregistrements jusqu’au 30/11/2024). Non-conformité : ces deux rapports n’ont pas été transmis à l’inspection dans les délais réglementaires. L’exploitant n’a pas fourni le certificat de dépôt daté permettant de vérifier le respect du délai de 6 mois pour effectuer le versement des données de biodiversité. Il a cependant démontré que les données du suivi ont bien été téléversées et sont consultables sur la plateforme DEPOBIO.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, articles 2.II et 12
La première mortalité de Noctule commune (espèce menacée) a été enregistrée sur le parc le 14 août 2024, huit autres ont suivi jusqu’au 11 septembre 2024. Non-conformité : la procédure de déclaration d’incident n’a pas été respectée (cf. constat n°3) et aucune mesure immédiate (de type bridage d’urgence) n’a été mise en œuvre dès les premières mortalités. Le protocole de 2018 indique que des mesures correctives visant à réduire la mortalité doivent systématiquement être proposées dès qu’un impact significatif est mesuré. En 2025, suite aux conclusions du suivi de mortalité 2024, l’exploitant a mis en place un bridage uniquement sur E3, E4, E9 et E10, ce qui correspond aux éoliennes où des cadavres de Noctule commune ont été constatés. Bridage mis en œuvre de début août à mi-septembre 2025 : • sur éoliennes E3, E4, E9, E10 ; • Vitesse < 6m/s ; • température > 10°C ; • une ½ heure avant coucher 2 premières heures et deux dernières heures ½ après lever La consultation par sondage de données du SCADA sur la période concernée a mis en évidence le respect des paramètres de bridage pour les éoliennes visées. Cette approche minimaliste de brider uniquement 4 éoliennes est difficilement justifiable au regard du contexte environnemental qui apparaît relativement homogène. Concernant les mortalités de chiroptères enregistrés, le suivi 2024 indique que « la répartition des dépouilles sur les éoliennes du parc ne permet pas de mettre en évidence une éolienne plus mortifère qu’une autre ». E6 et E8 sont les deux seules éoliennes n’ayant pas été mises en cause dans une mortalité de chiroptères, mais E6 n’a pas été prospectée en période 3 (la plus « mortifère »). Des cadavres sont relevés au niveau des autres éoliennes du parc (Noctule de Leisler notamment, espèce quasi menacée sur la liste rouge nationale). Par ailleurs, les mortalités constatées sont à nuancer vis-à-vis du taux de prédation (séjour de 2,5 j pour un passage tous les 7j). Bien que le suivi en altitude au niveau de E2 montre une activité chiroptérologique moindre que sur E10, il est fait état, en période estivale, de pics d’activité de plus de 100 contacts bruts cumulés par nuit de Noctule commune. Pour 2026, l'exploitant a prévu de mettre en place un bridage réajusté suite à l’analyse des données en altitude (rapport chiroptères d’octobre 2025). 10/13Bridage prévisionnel de juillet à mi-septembre 2026 : • éoliennes E3, E4, E9, E10 ; • Vitesse < 4,5 m/s ; • température > 10°C ; • une ½ heure avant coucher
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2015, article 10.1
Depuis la mise en service du parc, une seule campagne de mesures a été menée en 2023. Ces mesures étaient incomplètes du fait de l’absence de vent de nord-est (correspondant à des vents dominants sur le secteur) lors de la campagne. Une nouvelle campagne aurait dû être menée en 2024, ce qui n'a pas été le cas. Cette non-confor- mité a été relevée lors de l'inspection de l'IIC du 25 juin 2025. L'exploitant, après avoir fourni un argumentaire de justification, s'était alors engagé à la mener d'ici la fin de l'année 2025. Depuis, l'exploitant n'a toujours pas fourni de nouvelle étude acoustique. Un argumentaire a de nouveau été fourni pour justifier cette absence. Il reprend les mêmes explications qu'en 2025 (conditions météorologiques défavorables, arrêts fréquents pour maintenance ou prix négatifs). L'IIC considère ces arguments non recevables, une nouvelle campagne aurait dû être menée en 2025. Non-conformité : à ce jour, soit plus de 3 ans après la mise en service du parc, la conformité acoustique de celui-ci n'est toujours pas établie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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