Installation classée à Courvaudon (14260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 novembre 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi environnemental réglementaire doit être engagé sans délai. Une nouvelle étude d'impacts sonores doit être engagée dans les meilleurs délais, pour mesurer l'efficacité des serrations posées sur les 9 pales des 3 éoliennes en 2022.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30 et 31
Le parc éolien dispose d’un acte de cautionnement solidaire, au nom de Courvaudon Energie (88000 Epinal), couvrant la période de septembre 2021 à septembre 2026Obtenu en application des dispositions réglementaires en vigueur avant le 1er janv 2022. Il est pour la circonstance rappelé à la société Courvaudon Energie que l’actualisation de ces ga - ranties financières en 2026 devra s’effectuer en considération des nouvelles dispositions régle - 3/7mentaires.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Depuis la mise en service du parc en mai 2016, aucun suivi environnemental n’a été engagé per - mettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des éoliennes. Courvaudon Energie doit sans délai mettre en place un tel suivi et informer l’inspection, sous 15 jours, de la période sur laquelle il va être réalisé. Le suivi environnemental devra être conforme au protocole de suivi environnemental ministériel dans sa version en vigueur (actuellement version 2018). Dans ce cadre, CourvaudonEnergie devra signaler à l’écologue naturaliste chargé de ce suivi, le cas 4/7de mortalité aviaire constaté lors de l’inspection, au pied de l’éolienne E1.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Répondant à la définition de ‘‘parc historique’’, autorisé au titre du code de l’urbanisme, aucune habitation ne se situe toutefois à moins de 500m des aérogénérateurs. La dernière étude concer - nant son impact sonore sur son environnement remonte à 2016. Elle a conclu à la conformité du parc, mais avec des niveaux acoustiques très proches des limites réglementaires. Ce pourquoi, il était recommandé à l’exploitant de se rapprocher du fabricant des machines pour rechercher des pistes d’amélioration de leurs signatures sonores, de manière à assouplir la pré - sence du parc dans l’environnement. Dans ce cadre, et à l’initiative de la société Courvaudon Energie, des serrations ont été installées sur les 9 pales des 3 éoliennes, en juillet 2022. Il est dans ce contexte demandé à Courvaudon Energie, de programmer une nouvelle étude bruit pour mesurer l’efficacité des dispositifs d’atténuation du bruit installés. Cette nouvelle étude devra être réalisée en période hivernale, c’est-à-dire en l’absence de feuillage sur la végétation, et sur une période la plus longue possible, pour récolter un maximum de don - nées sur le plus d’azimuts de vents possibles. Courvaudon Energie informera l’inspection, sous 30 jours, des dispositions qui auront été arrêtées de sa part sur le sujet.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les numéros affichés sur les mats correspondent à ceux de la déclaration OREOL. Toutefois, prati - quement effacée, la numérotation présente sur chaque mat est à refaire. Courvaudon Energie informera l’inspection, sous 30 jours , des dispositions qu’elle adopte pour re- médier à cette situation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’habilitation du personnel doit être matérialisée, et les exercices d’entraînement consignés sur un support prévu à cet effet. Courvaudon Energie informera l’inspection, sous 30 jours , des dispositions qu’elle adopte pour re- médier à cette situation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Bien que réglementairement prévue, aucune détection incendie n’est installée à l’intérieur des ma- chines. Courvaudon Energie informera l’inspection, sous 30 jours, des dispositions qu’elle adopte pour re - médier à cette situation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L’exploitant a déclaré les données techniques relatives à ses installations, à savoir 3 aérogénéra - teurs et 1 poste de livraison, dans la base de données OREOL (Outil de Référencement des EO - Liennes).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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