Les performances du nouvel oxydeur de l’établissement, comme son ratio de consommation spécifique d’énergie, sont en accord avec les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel 3 février 2022 réglementant les activités soumises au régime de l’autorisation sous la rubrique 3670 de la nomenclature des installations classée.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Changement de dénomination sociale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/11/2025, article L181-15 ; L516-1
Faisant suite à la demande de l’inspection lors du dernier contrôle de septembre 2024, le changement de dénomination sociale de l’entreprise a été porté à la connaissance de l’autorisé administrative dès janvier 2025. La ‘’SAS CPC Cotentin’’ est devenue au 1er janvier 2025 : SASu Atlantique Packaging Cotentin. Son nom commercial reste toutefois celui de « CPC Cotentin ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 3.11.1.3 annexe
Toutes les rotatives, les machines à laver et la table de lavage sont désormais reliées au nouvel oxydeur thermique. Les résultats des 2 dernières campagnes de contrôle de la qualité des effluents atmosphériques rejetés par cet oxydeur indiquent des teneurs moyennes en COVT de 14 mg C/Nm3 pour celle de juin 2024, et de 22 mg C/Nm3 pour celle de juillet 2025, donc soit très inférieures, soit très proches de la valeur limite imposée de 20 mg C/Nm3. Le rendement de ce nouvel oxydeur est estimé à plus de 98 %.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 1.5.1 annexe
Les 3 rotatives principales de l’imprimerie ont un ratio de consommation spécifique d’énergie de l’ordre de 39 Wh/m², soit près de 1/10 de la valeur réglementaire : Atlantique Packaging Cotentin respecte la prescription ci-dessus. Le système de récupération de chaleur du nouvel oxydeur a, par ailleurs, permis d’économiser 600 MWh en 1 an, soit de l’ordre de 20 % de la consommation annuelle en gaz de ville de l’établissement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/11/2025, article R515-73
Le dossier de réexamen de l’établissement, requis en application des articles R.515-71 et suivants du code de l’environnement, a été déposé en février 2022 par Atlantique Packaging Cotentin. Ce dossier conclut à l’absence de nécessité d’actualiser les prescriptions. Les performances du nouvel oxydeur et le ratio de consommation spécifique d’énergie de l'établissement, étant en accord avec les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel 3 février 2022 réglementant les activités soumises au régime de l’autorisation sous la rubrique 3670 de la nomenclature des installations classées, comme c’est le cas chez Atlantique Packaging Cotentin, l’inspection va proposer à l’autorité préfectorale de procéder à la notification prévue par l’article ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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