Installation classée à Montilliers (49310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901359
Commune
Montilliers (49310)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 10 octobre 2023
SIRET
51828409600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'activité constatée de dépôt de déchets verts broyés et non broyés relève du régime des installations classées et il y a nécessité d'effectuer une télédéclaration à l'aide du CERFA 15271 et de mettre en conformité les installations qui seront à faire contrôler par un organisme privé dans un délai de 6 mois à compter de la déclaration.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
absence de déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/12/2022, article R.512-47
Le contrôle inopiné du site "La Rimonière" sur la commune de MONTILLIERS a permis de constater la présence d'un tas de végétaux broyés dont le volume estimé est de 330 m³ (25 x 4,5 x 3). Cette activité relève de la rubrique 2716, et elle n'est pas déclarée. Selon vos déclarations, les déchets verts sont issus des déchetteries de TIGNÉ et de NUEIL SUR LAYON et une convention existe avec la société VALDEFIS. Le transport est réalisé par le société BRANGEON et VALDEFIS procède au broyage sur place des végétaux qui sont maintenus en andain jusqu’à l'épandage. La convention précise que l'utilisation du broyat est un épandage et qu’aucune commercialisation n'est effectuée. L'approvisionnement est également réalisé à partir de branchage de vos haies, de deux paysagistes et il a été constaté par vos soins, quelques dépôts "sauvages".
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I point 3.1
La zone d'entreposage est située en bordure de route et l'accessibilité au dépôt est libre. Vous nous avez confirmé la présence de dépôts sauvages, ce qui démontre que l'accès est libre, d'autant plus que votre activité principale est située à environ 2,5 km.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, article Annexe I point 3.5
L'aire de réception des déchets verts et l'aire d'entreposage des végétaux broyés ne sont pas matérialisées et aucun dispositif d'évaluation des volumes présents n'est disponible.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I point 5.8
La destination finale des végétaux broyés est un épandage sur vos surfaces afin d'améliorer la teneur en matière organique des sols (confirmé par vos soins). La matière à épandre dispose d'un statut de déchet et le plan d'épandage n'est pas disponible. Selon vos propos, la matière à épandre s'apparente à un compost végétal "normé", ce qui permet effectivement de la faire sortir du statut de déchet et par conséquent ouvre la possibilité à un épandage sur les terres, sans autre formalité (présentation par la société VALDEFIS). Cette transformation nécessite des installations adéquates, un fonctionnement adéquat, un suivi analytique déterminé par la norme NFU choisie et le dépôt d'un dossier installation classée qui est fonction du régime (déclaration ou enregistrement).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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