Installation classée à Les Monts d'Aunay (14260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a confirmé un dysfonctionnement du balisage nocturne du parc éolien, en cohérence avec le signalement de l’association La Vie en Pré-Bocage. Les anomalies constatées appellent une action corrective rapide de la part de l'exploitant afin de rétablir la conformité réglementaire du parc. Par ailleurs, les nouvelles modalités du dispositif de bridage chiroptérologique, consécutives à l’arrêt du système de bridage dynamique antérieur, n’ont pas encore été portées à connaissance alors que la saison de reprise de l'activité chiroptérologique approche.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Balisage nocturne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
La réglementation relative au balisage des obstacles à la navigation aérienne prévoit qu’en période nocturne, chaque éolienne soit équipée d’un balisage lumineux assuré par des feux à éclats rouges, installés au sommet de la nacelle, et que les éclats des feux de toutes les éoliennes d’un même parc soient synchronisés. L’inspection inopinée réalisée le 2 mars 2026, entre 20h45 et 21h00, depuis le bourg d’Ondefontaine (route du Plessis) puis depuis le chemin d’accès au parc (lieu-dit Le Saussay), a permis d’observer le fonctionnement du balisage nocturne des quatre éoliennes du parc. Les constats sont synthétisés dans le tableau suivant : Éolienne Couleur du balisage Fréquence observée Synchronisation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
À la date de l’inspection, aucun signalement relatif au dysfonctionnement du balisage nocturne du parc éolien n’a été transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées, alors même que les constats effectués sur site le 2 mars 2026 révèlent plusieurs anomalies caractérisant un incident au sens de l’article R. 512-69 du code de l’environnement. L’absence de déclaration par l’exploitant ne permet pas à l’autorité administrative d’être informée en temps utile d’un incident susceptible d’affecter la sécurité aéronautique, ni d’assurer le suivi réglementaire prévu en matière d’accidents et incidents affectant les installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède, sous 15 jours, à la télé-déclaration de l’incident de balisage conformément aux dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement. Cette déclaration doit être réalisée via la téléprocédure accessible sur le site : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 181-46-II
L’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 septembre 2013 prévoit, à son article 6, un bridage L’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 septembre 2013 prévoit, à son article 6, un bridage chiroptérologique consistant à arrêter le fonctionnement des éoliennes du 1er juillet au 31 octobre, entre 20h et 8h, lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 m/s à 40 m de hauteur. En 2016, l’exploitant a transmis un porter-à-connaissance visant à mettre en place une solution alternative à ce bridage. Le dispositif installé reposait sur un pilotage dynamique du fonctionnement des éoliennes, fondé à la fois sur : une estimation théorique de l’activité des chiroptères, calculée à partir de paramètres environnementaux (notamment conditions météorologiques) ; • la détection de l’activité réelle au moyen de capteurs acoustiques installés sur deux éoliennes du parc. • Les données recueillies étaient traitées automatiquement afin de générer des ordres d’arrêt ou de fonctionnement des éoliennes. Ce dispositif était opérationnel depuis le 23 septembre 2017. Par courriel du 19 décembre 2025, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que le prestataire assurant la maintenance et le fonctionnement de ce système avait cessé son activité fin 2025, rendant le dispositif inopérant. L’exploitant indiquait alors qu’il devrait mettre en place, pour l'année 2026, soit un nouveau système de bridage dynamique, soit un bridage par seuils, et qu’il tiendrait l’administration informée des mesures retenues. À la date de l’inspection du 2 mars 2026, aucun porter-à-connaissance relatif à la modification du dispositif de bridage n’a été transmis à l’inspection des installations classées, alors même que la cessation du dispositif antérieurement autorisé et la mise en place d’un nouveau mode de bridage constituent une modification notable au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. En particulier, l’administration ne dispose d’aucun élément concernant : la solution de substitution retenue afin d’assurer la réduction des impacts sur les chiroptères ; • les modalités techniques et calendaires de sa mise en œuvre ;• les éléments permettant d’en apprécier l’efficacité attendue.• Il est en outre relevé que la présente inspection intervient à une période précédant la reprise d’activité de certaines espèces de chiroptères, susceptible d’intervenir dès la mi-mars. Dans ce contexte, la transmission d’un porter-à-connaissance apparaît nécessaire afin de permettre à l’autor
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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