Installation classée à Frenouville (14630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le balisage nocturne du parc éolien de Frénouville doit rapidement être remis en service par l'exploitant (absence de balisage nocturne pour 5 des 6 éoliennes) et l'exploitant doit, sans délai, déclarer la panne de balisage à la DSAC Ouest pour mise à jour de l'information aéronautique. Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées le rapport du suivi environnemental réalisé en 2023 sur le parc éolien.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Balisage nocturne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
La réglementation relative au balisage des obstacles à la navigation aérienne spécifie qu'en période nocturne, chaque éolienne est équipée d'un balisage lumineux assuré par des feux à éclats rouges installés au sommet de la nacelle, avec une synchronisation des éclats des feux de toutes les éoliennes d'un parc. Le 9 mars 2025, vers 00h45, l'inspection des installations classées constate sur le terrain que : l'éolienne E1 est équipée d'un balisage rouge clignotant,• les cinq autres éoliennes (E2 à E6) ne présentent aucun balisage.• Le balisage diurne du parc n'a pas fait l'objet d'une vérification par l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remettre en conformité le balisage nocturne du parc éolien dans les plus brefs délais, et au plus tard sous 21 jours. Il fournit, dans le même délai, à l'inspection des installations classées les justificatifs de la remise en service du balisage. À défaut, les sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement seront engagées. De même, à réception du présent rapport, l'exploitant notifie la défaillance des feux de balisage en adressant une déclaration de panne de balisage à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (bf.developpement-durable.dsaco@aviation-civile.gouv.fr) pour une mise à jour de l’information aéronautique. L’attention de l'exploitant est attirée sur le fait que se soustraire à ces obligations de communication d’information est susceptible d’entraîner sa responsabilité en cas de collision d’aéronef avec ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 512-69
Aucun dysfonctionnement du balisage du parc éolien de Frénouville n'a été porté à la connaissance de l'inspection des installations classées par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à présenter, sous un mois, à l'inspection des installations classées un rapport d'incident. À défaut, les sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement seront engagées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le jour de l'inspection, aucun panneau d'affichage des consignes de sécurité à observer par les tiers n'est en place au niveau du chemin d'accès aux éoliennes du parc, ni au pied de l'éolienne E1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant met en conformité l’affichage des consignes à observer par les tiers aux niveaux des accès aux éoliennes du parc éolien de Frénouville. Il transmet, sous un mois, les justificatifs de cette mise en conformité à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 et article 2.3
Constat de la précédente inspection réalisée le 25/01/2023 : le suivi environnemental réalisé en 2018 sur le parc de Frénouville ne répond pas au protocole en vigueur au moment de sa réalisation : absence de suivi de mortalité et de suivi de l'activité chiroptérologique. L'inspection des installations classées a enjoint l'exploitant à réaliser en 2023 un nouveau suivi environnemental du parc conforme au protocole de suivi environnemental en vigueur (version 2018). Le jour de l'inspection, aucun rapport de suivi environnemental postérieur au suivi réalisé en 2018 n'a été porté par l'exploitant à la connaissance de l'inspection des installations classées pour le parc éolien de Frénouville. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport faisant suite au suivi environnemental réalisé en 2023 sur le parc éolien de Frénouville, ainsi que le justificatif du versement des données brutes collectées dans le cadre de ce suivi dans l'outil de télé-service de “ dépôt légal de données de biodiversité ” (DEPOBIO).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2.I
Constat de la précédente inspection réalisée le 25/01/2023 : la déclaration des éoliennes et des postes de livraison dans l'outil OREOL (Outil de référencement des EOliennes) n'était pas encore effectuée. Le jour de l'inspection, les installations du parc éolien de Frénouville sont déclarées dans l'outil OREOL.6/8
Par sondage, l'inspection des installations classées constate sur le terrain, le jour de l'inspection, que l'éolienne E1 est bien identifiée par son numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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