Installation classée à Rochefort-sur-Nenon (39700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection maintient deux non-conformités portant sur les thématiques des : locaux de charge des accumulateurs (détecteurs d'hydrogène) ;• moyens de défense incendie.• En conséquence, la mise en demeure prise par arrêté préfectoral n° AP-2025-06-DREAL du 24 janvier 2025 est levée pour les dispositions du I (ensemble des trois puces) et pour celles de la première puce du II de son article 1er.Par contre, elle est maintenue pour les dispositions de la deuxième puce du II de ce même article (détecteurs d'hydrogène des locaux de charge des accumulateurs). À ce stade, l’inspection des installations classées ne propose pas au préfet du Jura de sanction administrative, compte tenu de la mise en œuvre d’une mesure compensatoire jusqu’à la cessation d’activité, puis, une fois celle-ci effective, de la suppression du risque incendie, grâce à la consignation électrique et l'évacuation de toute matière combustible de l'entrepôt. En l'absence de cessation d'activité ou en cas de changement d'exploitant reprenant le titre d'enregistrement au titre des ICPE, les deux locaux de charge devront être mis en conformité dans les plus brefs délais. La société Colruyt Retail France ou le nouvel exploitant informeront en conséquence le préfet et l'inspection des installations classées de sorte que la mise en demeure puisse être levée.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Locaux de charge des accumulateurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2025, article 1-II
L'exploitant a présenté un devis pour l'installation de détecteurs d'hydrogène dans les deux locaux de charge avec la reprise complète des installations électriques nécessaire à leur mise en œuvre. Compte tenu du montant de ce devis (environ 50 000 €) et du contexte actuel sur l'avenir de l'installation, les travaux n'ont pas été validés par le groupe Colruyt. Le service maintenance du site, qui dispose d'un détecteur d'hydrogène mobile, propose comme mesure compensatoire jusqu'à la cessation de l'activité, de réaliser quotidiennement un contrôle à l'aide de ce détecteur mobile et d'en tracer les résultats de mesure pour justifier de leur accomplissement. Même si la solution temporaire proposée par l'exploitant apparaît adaptée au regard des risques encourus, l'inspection maintient la non-conformité relevée lors de la précédente inspection de 2024. Si l'installation devait faire l'objet d'un changement d'exploitant, ce dernier devra mettre ces deux locaux de charge en conformité vis-à-vis des dispositions réglementaires précitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2020, article 11
Constat 2024 : La dernière vérification des pressions/débits des poteaux d'incendie privés en fonctionnement unitaire a été réalisée le 15 mai 2024. L'inspection relevait une non-conformité en constatant que ce contrôle n'avait pas intégré une vérification de 2 poteaux d'incendie en fonctionnement simultané. L'exploitant devait également se rapprocher des services techniques de la commune afin de disposer du dernier contrôle des débits/pression du poteau public situé au niveau de l'entrée du parking. Par ailleurs, l'inspection formulait la demande suivante : Le débit et la quantité d’eau d’extinction et de refroidissement nécessaires calculés conformément au document technique D9 par la société Tauw en 2012 a été établi à 390 m3/h, soit 780 m3 pour 2 heures. Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie (DECI), l'exploitant dispose : de quatre poteaux d'incendie privés et d'un poteau d'incendie public ;• d'une réserve d'eau de 200 m3 disposant d'une prise d'aspiration ;• d'une réserve d'eau de 400 m3 disposant d'une prise d'aspiration.• L'exploitant se rapprochera du service prévisionnel d'incendie et de secours (SDIS) du Jura afin que ce dernier confirme, au regard des débits de chaque poteaux d'incendie et des caractéristiques techniques de chaque réserve d'eau, que les moyens présents sur le site sont suffisants pour en assurer la DECI. Il adressera une copie de cette sollicitation du SDIS à l'inspection des installations classées. Constat 2025 : Une nouvelle vérification des pressions/débits des poteaux d'incendie (PI) a été réalisée par la société Sogedo le 25 juin 2025. En l'absence d'informations claires et précises au sein du rapport de vérification sur la réalisation ou non d'un essai en fonctionnement simultanés de deux PI, l'inspection maintient la non-conformité relevée en 2024. De plus, l'inspection note que le rapport ne mentionne pas le débit des PI à la pression dynamique réglementaire de 1 bar. Le rapport rédigé par la société Sogedo a été transmis au service prévisionnel du SDIS du Jura par l'exploitant qui a rédigé un avis sur la défense globale de l'installation. En synthèse de cet avis, on peut retenir ce qui suit. 10/11 En terme de volume d'eau présent pour assurer la DECI, l'exploitant est en adéquation avec l'objectif prévu, même si on ne retient que 120 m3 d'eau par réserve. A la vue du potentiel hydraulique sur la zone de la rue des Entrepôts, sur site et hors site, il ne semble pas primordial de rechercher une mise en conf
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2020, article 3
Constat relevé en 2024 : L'inspection relevait une non-conformité en constatant que l'exploitant n'avait pas repositionné ses installations au regard des évolutions réglementaires de la nomenclature des installations classées. Constat 2025 : Par courriers des 27 janvier 2025 et 28 février 2025, l'exploitant a : repositionné ses installations au regard des évolutions réglementaires et sollicité auprès du préfet du Jura le bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique 1510 ; • porté à la connaissance du préfet diverses modifications de ses installations portant principalement sur l’augmentation du stockage de certains produits (sacs de terreau, charbon de bois, aérosols, eau de javel) conduisant à franchir le seuil de la déclaration au titre des rubriques 2171, 4320, 4510 et 4801. • Ces évolutions ne sont pas jugées substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, mais nécessitent d'actualiser les prescriptions applicables. Un projet d'arrêté en ce sens est joint au présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1.4
Constat 2024 : L'inspection relevait une non-conformité en constatant que l'état des stocks disponible ne relatait pas les différentes familles de mention de dangers des produits pouvant conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4xxxx de la nomenclature des installations classées. Constat 2025 : L'état des matières stockées a été modifié en conséquence. L'inspection a constaté, pour quelques produits relevant d'une rubrique 4xxx, la présence effective des mentions de dangers. 6/11
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2025, article 1-I
L'exploitant a présenté un devis validé auprès de la société BCM Foudre comprenant les réparations équipotentielles de l'installation et la vérification périodique annuelle. L'intervention est programmée pour le mois d'octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour satisfaire pleinement aux dispositions de la mise en demeure du préfet, l'exploitant transmettra les éléments justifiant de l'intervention effective de la société BCM Foudre.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2025, article 1-II
Une première session de formation de 7 personnes, sur un effectif de 30, a été réalisée par l'exploitant. Cette formation a été conduite en interne par un intervenant disposant d'un diplôme de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2. Les personnes ayant réalisé cette première session sont celles qui compose l'équipe de première intervention.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2025, article 1-I
Un exercice de défense contre l'incendie, organisé en interne par un agent disposant d'un diplôme de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2, a été réalisé le 10 avril 2025. Au regard du scénario retenu et du compte-rendu présenté, l'inspection relève que cet exercice s'apparente plus à un exercice renforcé d'évacuation du personnel qu'à un exercice de défense incendie. Ce dernier doit se rapprocher des conditions réelles d'un sinistre pour permettre de tester le comportement de chacun et d'évaluer les procédures d'urgence mises en place notamment au travers du plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera pour le prochain exercice à revoir les conditions d'organisation au regard des observations formulées par l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2025, article 1-I
Un exercice d'évacuation du personnel a été réalisé le 10 avril 2025 lors de l'exercice de défense contre l'incendie. Un deuxième exercice est prévu avant la fin de l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 23
Constat 2024 : L'inspection relevait une non-conformité en constatant que ce plan de défense incendie n'était pas encore mis en œuvre. Constat 2025 : Ce plan de défense incendie est rédigé et opérationnel depuis le mois d'août 2025. Son contenu pourra faire l'objet d'une vérification plus approfondie lors d'une prochaine visite d'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-25
Au regard du contexte actuel de l'installation, et pour la bonne information de l'exploitant, l'inspection apporte les éléments suivants : I- Changement d'exploitant :11/11 Si l'installation trouve un repreneur, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation, conformément aux dispositions de l'article R. 512-68 du code de l'environnement Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. Il sera délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. II - Cessation d'activité : Comme le précise le code de l'environnement, si l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Cette notification doit également préciser les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif de l'installation, la mise en sécurité telle qu'elle est définie à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement. Au-delà de cette notification, la procédure de cessation d’activité des installations soumises à enregistrement comprend trois étapes fixées par les dispositions des articles R. 512-46-25 à 27 du code de l'environnement : la mise en sécurité de l'installation ;• la détermination de l'usage futur (non identifié dans l'arrêté préfectoral) ;• la réhabilitation du site pour l’usage futur déterminé.• Ces étapes sont validées par une attestation délivrée par un bureau d'études accrédité en site sites et sols pollués (SSP). La liste de ces bureaux d'études est disponible sur le site du laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), à l'adresse suivante : https://www.lne.fr/fr/service/certification/certification-reglementaire-sites-sols-pollues Dès que la première étape (mise en sécurité) a été réalisée, l'exploitant transmets l'attestation (ATTES-SECUR) rédigée par le bureau d'étude à l'inspection des installations classées. Le bureau d'étude choisi sera en mesure d'expliquer les étapes suivantes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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