Grugies — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’exploitant n’a pas fourni de rapports de contrôle permettant de satisfaire à la prescription, à savoir le contrôle de la terre avec mesure de la continuité électrique, réalisé dans le respect de la norme NF EN IEC 61400-24 et devant être effectué tous les deux ans. L’exploitant indique avoir demandé à la société SOCOTEC un devis afin d’établir un échéancier pour couvrir l’ensemble de ses parcs éoliens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre en œuvre la réalisation de ce contrôle par un organisme disposant des compétences en ce domaine (QUALIFOUDRE/F2C
Lehaucourt — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’exploitant a fourni un rapport de vérification initiale daté du 11 septembre 2025 émis par la société SOCOTEC, ce document atteste de la mise à la terre de l'installation mais post mise en service industrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir sous une semaine un rapport de contrôle de mise à la terre respectant la norme NF EN IEC 61 400-24 réalisé avant la mise en service industrielle des installations.
Dargies — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’exploitant a communiqué le document VESTAS intitulé « Lightning protection and EMC », ce document décrit la protection présente sur la machine. L’exploitant a transmis une déclaration de conformité, établie par la société DNV. Il s’agit du document intitulé « Vestas V110 2.0-2.2 MW 50 Hz VCS Mk 10 » signé en date du 19 novembre 2020. Le document est rédigé en anglais, il atteste du respect de la norme IEC 61400-1 de 2006 en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale pour les turbines de type « Vestas V110 2.0-2.2 MW 50 Hz VCS Mk 10 ». Ce certificat est é
Saint-Jean-d'Illac — Arrêté Préfectoral du 23/11/2022, article 8.4.1
La fiche de données de sécurité, pour le styrène monomère, précise que pour éviter l'accumulation de charges électrostatiques, il convient par précaution de réaliser une mise à la terre des installations de transfert. Lors de la visite d'inspection inopinée du 24 février 2026, l'inspection a constaté que 4 GRV (structure métallique) n'étaient pas mis à la terre au niveau de l'atelier de production avec les pinces crocodiles prévues. L'exploitant a indiqué que les GRV étant en métal, une mise à la terre ne semble pas nécessaire avec le rack qui est lui-même en métal. Demande à formuler à l’expl
Saint-Cyr-en-Val — Arrêté Préfectoral du 22/10/2019, article 7.4.1
Vu : la distilleuse et les équipements associés. Il est constaté que la hotte de captation du fût de récupération des boues issues de la distilleuse est mise à la terre (présence d'une pince). Cette hotte est munie d'une seconde pince qui devrait être positionnée sur le fût de récupération. Ce dernier n'est donc pas correctement mis à la terre. Constat : Le fût métalllique de récupération des boues de la distilleuse n'est pas raccordé à la terre. Cet état présente un risque d'accumulation de charges susceptible de conduire à une étincelle et à l'inflammation de vapeurs inflammables (zone ATEX)
Chouy — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Le rapport Apave du 25 juin 2025 atteste de la conformité de l’installation au regard des risques électriques. Les rapports de 2024 et d’octobre 2023, attestant également de la conformité de l’installation au regard des risques électriques, ont été transmis. Aucun des rapports atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de contrôle attestant de la mise à la terre de l'installation
Fontenille — Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 9
L’exploitant a transmis les rapports du contrôle des mesures de continuité électrique des éoliennes réalisé le 30 mai 2025 par Héliopales Blade Service. L’un de ces rapports indique que le câble parafoudre de l’éolienne E3 est sectionné, ne garantissant plus la continuité électrique de l’ins tallation. L’exploitant indique que VESTAS est intervenue entre le 10 et le 17 juin 2025 afin de p rocéder au remplacement du câble défectueux. Le rapport d’intervention, a été transmis à l’inspe ction. Il est toutefois nécessaire de préciser qu’aucune nouvelle mesure de continuité électrique n’a été réali
Marcy-sous-Marle — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Le contrôle de mise à la terre des éoliennes avant leur mise en service est consigné dans les documents intitulés START-UP rédigés en anglais présentés par l’exploitant : Start-up_MARNIERES_248815_E1.pdf (réalisé le 16/10/2023)• Start-up_MARNIERES_248816_E2.pdf (réalisé le 08/10/2023)• Start-up_MARNIERES_248817_E3.pdf (réalisé le 23/10/2023)• La mise en service étant intervenue le 31/12/2023, devaient être réalisés : - un contrôle visuel au plus tard le 31/12/2024 - un contrôle avec mesure de la continuité électrique au plus tard le 31/12/2025 Par mail du 11/12/2025 adressé à l’inspection, l’e
La Seyne sur Mer — Arrêté Préfectoral du 01/08/2014, article G - 1)
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté une vérification des installations électriques (rapports Q18) et une thermographie infrarouge (rapport Q19) réalisées respectivement en février et novembre 2025. La vérification par sondage de la présence d'une prise de terre, notamment pour les cuves d'hydrocarbures est satisfaisante. Cependant, les cuves de stockage (réservoirs fixes métalliques) ne sont pas explicitement vérifiées dans les rapports pour leur prise de terre ou leur résistance d’isolement. Les mesures disponibles concernent uniquement l’armoire assainissement et l’abri c
Romagny Fontenay — Arrêté Ministériel du 23/05/2005, article Point 4.10. - Annexe I
Sur le terrain au niveau d’un des réservoirs de GPL (n°622059), il a été constaté que la distance réglementaire de 5 m entre l’emplacement du véhicule et le réservoir n’est pas matérialisée. Demande n°4 : afin de satisfaire l’obligation d’éloignement de 5 mètres lors des livraisons de GPL entre le camion de livraison et le réservoir de manière perenne, sous un délai de 3 mois, l’exploitant doit mettre en place un dispositif circonstancié. Des dispositifs tels un « bourrelet » sur la chaussée, un marquage au sol pour indiquer au chauffeur la limite de stationnement sont de nature à répondre à l
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
ACOME— Romagny Fontenay (50140)4 points de contrôle avec suites administratives