Installation classée à Salignac-sur-Charente (17800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2023 — 6 points susceptibles de suites.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007211264
Commune
Salignac-sur-Charente (17800)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 20 mars 2023
SIRET
80540384700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'inspection a constaté la bonne tenue des installations. L'exploitant doit, toutefois, mettre en place un suivi des actions correctives suite aux contrôles réglementaires.
23points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
17sans suite
Alarme incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .4.3.3
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de vérification réalisé par SIEMENS le 13 mars 2023. Le rapport fait état de deux remarques : - CTA (Centrale de Traitement d'Air) non raccordé - SSI (Système de Sécurité Incendie) chai 3 hors service. L'exploitant a indiqué qu'il est prévu de déconnecter électriquement les CTA afin qu'elles ne soient plus utilisées. De même, l'exploitant a indiqué que le SSI du chai 3 est opérationnel mais non intégré au contrat.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .3.3
L'exploitant a indiqué que chaque chai dispose de 12 exutoires. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la superficie des exutoires et ne peut pas justifier que la surface totale des exutoires est d'au moins 2% de la superficie totale du chai. L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle des exutoires de fumées réalisé par NANTUR le 22 décembre 2022. Ce rapport fait état de 4 remarques. Ces remarques n'ont pas été soldées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .4.3.1
L'inspection a constaté la présence d'extincteurs et de PIA dans les chais. L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de vérification des extincteurs réalisé par NANTUR le 22/12/2022. Ce rapport indique que les 5 PIA ne sont pas conformes (problème de pression). L'inspection a constaté qu'aucun travaux n'a été réalisé en suivant. L'exploitant a précisé qu'un devis est en cours sans pouvoir indiquer l'échéance des travaux. L'inspection a constaté que l'extincteur 4 du chai 1 a bien été contrôlé. Le jour de l'inspection, il a été testé le fonctionnement du PIA n°1. Ce PIA n'a pas fonctionné lors du test. L'exploitant a du remettre en fonctionnement la pompe (disjoncteur sauté) pour que le PIA fonctionne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .1.7
L'exploitant a indiqué qu'aucune cuve ne dispose d'évent de pressurisation. Toutefois, l'exploitant a indiqué que tous les couvercles des trous d'homme des cuves et situés en hauteur ne sont pas verrouillés. L'exploitant a précisé que les cuves ont un diamètre de 3,58 m et que les trous d'homme ont un diamètre de 50 cm. L'inspection a pu constater que les trous d'homme des cuves A (chai 1), B (chai 2) et B4 (chai 2) ne sont pas fixés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .6.3
L'inspection a constaté la présence du bassin de récupération des eaux d'extinction incendie et du bassin étouffoir. Le jour de l'inspection, il a été constaté que le bassin étouffoir est en eau. L'exploitant a indiqué avoir agrandi le bassin de récupération des eaux d'extinction incendie afin de pouvoir disposer de plus de disponibilité. L'inspection a constaté qu'aucune marque de repère sur le bassin ne permet de s'assurer qu' un volume de 2000 m3 est laissé libre. L'inspection a constaté que le bassin étouffoir est accessible aux services d'incendie et de secours. L'inspection a constaté la présence d'un dispositif d'alimentation en eau au niveau du bassin étouffoir. L'exploitant a indiqué ne pas avoir de procédure permettant de s'assurer que le bassin étouffoir est en eau en permanence ni que le bassin de confinement des eaux d'extinction est disponible en permanence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant a présenté à l'inspection l'état des matières stockées sur le site : - Chai 1 : 11 302 hl - Chai 2 : 13 858 hl - Chai 3 : 17 560 hl. L'inspection n'a pas de remarque particulière concernant ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .5.4
L'inspection a constaté que le réseau de collecte des chais ne dispose pas d'une détection liquide. Par courriers des 7 avril 2017 et 19 mars 2021, l'exploitant avait transmis un dossier de porter à connaissance demandant la suppression de la disposition relative à la détection liquide. L'exploitant indique que : - la détection liquide n'est pas exigée dans le cahier des charges des nouveaux chais soumis à autorisation, - les chais sont raccordés à une rétention déportée via des regards siphoïdes et un bassin étouffoir - le cout d'installation de la détection liquide a été estimé à environ 51 000 €. Au regard de ces éléments, l'inspection considère que cette disposition n'est pas appropriée. L'inspection proposera prochainement à Monsieur le Préfet de supprimer cette disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 06/11/2015.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 1.3.1
L'inspection a constaté que les cuves inox tampon présentes dans les 3 chais ne disposent pas de détecteurs de niveau haut et très haut mais uniquement de jaugeur contrairement aux informations indiquées dans l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Par courriers des 7 avril 2017 et 19 mars 2021, l'exploitant avait transmis un dossier de porter à connaissance demandant la suppression de la disposition relative à la détection niveau haut et très haut. L'exploitant indique que : - la détection de niveau haut et très haut n'est pas exigée dans le cahier des charges des nouveaux chais soumis à autorisation, - le dépotage est réalisé en binôme et permet ainsi de prévenir tout risque de débordement. Au regard de ces éléments, l'inspection considère que cette disposition n'est pas appropriée. L'inspection proposera prochainement à Monsieur le Préfet de supprimer cette disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 06/11/2015.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .5.5
L'inspection a constaté la présence de regards siphoïdes aux deux extrémités de chaque chai (soit 6 regards siphoïdes). Les aires de chargement / déchargement sont connectées aux regards siphoïdes. Le jour de l'inspection, il a été constaté que les regards siphoïdes des chais 1 et 3 sont en eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .4.3.2
L'inspection a constaté la présence d'une réserve incendie d'environ 1500m3 avec aire d'aspiration. Cette réserve a été réceptionnée par le SDIS (n°A174180017). L'inspection a constaté que le bassin est plein.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .5.2.2
L'exploitant a présenté à l'inspection l'attestation Q18 de l'APAVE du 22/09/2022. Cette attestation conclut que les installations électriques ne peuvent pas présenter de risque d'incendie ou d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .5.2.3
L'inspection a constaté que les cuves B, B2, B3 et B4 présentes dans le chai 2 sont reliées à la terre. L'inspection a constaté que la canalisation présente dans le chai 2 est reliée à la terre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .6.1
L'inspection a constaté que les aires de chargement / déchargement sont connecté es à un regard siphoïde puis au bassin étouffoir puis au bassin de récupération des eaux d'extinction incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .6.1
L'inspection a constaté que les 3 aires de chargement / déchargement sont toutes équipées d'une pince reliée à la terre destinée aux opérations de dépotage des eaux de vie
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .6.1
L'inspection a constaté la présence de consignes établies pour le chargement / déchargement. Ces consignes précisent, entre autre, l'obligation de connecter à la terre le camion citerne avant tout dépotage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2015, article 7 .3.1
L'inspection a constaté que : - l'allée principale a une largeur au moins égale à 3 mètres - la profondeur des allées par rapport à l'allée principale n’excède pas 15 mètres. L'exploitant a précisé que les chais ont une largeur de 30 mètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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