État des stocks des chais (rubrique 4755)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 1.2.1.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Situation administrative · Volume d'activité
SARL DOMAINE DU CHAUSSET
Installation classée à Thors (17160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007207334 |
|---|---|
| Commune | Thors (17160) |
| Département | Charente-Maritime |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 2 depuis 28 mars 2024 |
| SIRET | 41812381600013 |
Rubriques de la nomenclature
- Rubrique 2250 Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
- Rubrique 4755 Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Le dernier rapport d'inspection publié
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection
Il ressort de la présente inspection que l'exploitant n'a pas mené ni planifié les actions correctives nécessaires au regard des constats de la précédente inspection malgré une mise en demeure portant sur les 3 constats les plus préoccupants en termes d’enjeux : • des bâtiments de stockage d'alcools d'une surface trop importante compte tenu de leurs mitoyennetés avec des maisons d'habitations ; • un état des stocks dans ces bâtiments supérieur à leur capacité de stockage déclarée ; • l'absence d'aire étanche et associée à une capacité de rétention pour le chargement / déchargement des eaux-de-vie. La présente inspection a cependant permis à l'exploitant d'identifier des solutions possibles.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 26
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques
Séparation distillerie et chai de distillation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Écoulements accidentels
Aire de chargement / déchargement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Écoulements accidentels
Enregistrement des opérations de détartrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57 .II
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Déchets
Stockages de matières combustibles dans la distillerie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 29
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Incendie
Performance de la station d'épuration - Conformité au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 1.3.1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Épandage
Chais de vieillissement - Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article 2.1.2 de l'annexe I
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Implantation
Chai de distillation - Mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article 2.7 de l'annexe I
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Mise à la terre
Canalisation de transfert d'alcools des chais de vieillissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article 2.4
Le transfert des eaux-de-vie dans les 4 chais de vieillissement s'effectue par une unique canalisation fixe en inox accédant à chacun des 4 chais en traversant les parois séparatives. Le passage de cette canalisation dans les parois séparatives se fait par de larges trous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit combler, avec des matériaux résistants au feu, les espaces ouverts dans les murs autour du passage de la canalisation de transfert des eaux-de-vie dans les chais de vieillissement, de sorte que le passage dans le mur soit parfaitement luté. ➔ Le cas échéant, l'exploitant doit combler de la même façon tout éventuel autre trou présent dans les murs de séparation des chais de vieillissement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu
Vérification de l'étanchéité des groupes froids
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 1 et 4
Thèmes : Risques chroniques · Gaz à effets de serre
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
Thèmes : Risques accidentels · Incendie
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
- l'historique de nos captures pour cette installation
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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