Installation classée à Cheppes-la-Prairie (51240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2024 — aucune suite administrative proposée.
Les constats n'ont pas appelé de remarque particulière de la part de l'inspection.
22points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
22sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/12/2020, article 2
L’exploitant a fourni à l’inspection l’extrait Kbis ainsi que le relevé géomètre des installations constituant le parc éolien. A noter : les éoliennes respectivement numérotées E1, E2, E3, E4, E6, E8 dans l'arrêté initial puis complémentaire du parc éolien, sont usuellement dénommées M1, M2, M3, M4, M5 et M6 par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 – I
Les documents demandés ont été présentés. Certains d’entre eux sont rédigés en langue anglaise. Il est rappelé à l’exploitant que les documents présentés doivent être rédigés en langue française. L’exploitant devra s’assurer que cette règle soit dorénavant appliquée à l’ensemble des documents destinés à être consultés par l’inspection, conformément à l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental post-implantation du parc est programmé sur 3 années consécutives selon le protocole prescrit dans l’arrêté ministériel. Il est complété par un suivi renforcé sur certaines espèces volantes selon l’article 9 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 du site. Les rapports des suivis environnementaux sur les années 2022 et 2023 ont été transmis à l’inspection, conformément à l’article 2.3 - II de l’arrêté ministériel du 26/08/2011, ainsi que les preuves de téléversement des données brutes de ces suivis sur le site https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/. Les données brutes du suivi 2023 ont notamment été téléversées le 16/02/2024. Les suivis font ressortir que les bridages mis en place sont efficaces tant en faveur des populations d'oiseaux que des chauves-souris, et proposent un allègement de la période concernée par le bridage, avec maintien de l'ensemble des conditions horaires et météorologiques. Dans le cas où ces constats seraient confirmés à l'issue du suivi sur l'année en cours, l'exploitant pourra envisager de demander à Monsieur le Préfet de fixer par arrêté complémentaire la réduction de la période de bridage en faveur des populations volantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2019, article 8 et 13
Les mesures préliminaires et compensatoires prescrites dans les articles 8 et 9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ce parc éolien ont fait l’objet d’une convention d’entretien et concerne la plantation et le suivi de reprise d'une haie ainsi que d'une allée d'arbres. L'exploitant a transmis les données de géolocalisation de ces mesures, comme indiqué dans l’article 13 de l’arrêté préfectoral du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L’étude acoustique a été réalisée et son rapport en date du 18/04/2024 transmis à l'inspection, conformément à l’article 2.3 - II de l’arrêté ministériel du 26/08/2011. Elle a été réalisée au printemps 2023, en commun sur le groupe de parcs constitué par les sites "Cheppes 1", "Cheppes 2 Mâts d'Eole" et "Cheppes 2 Eolis les Sources". Suite à l’observation de dépassements des seuils réglementaires, une mise à jour des plans de fonctionnement optimisé des 3 parcs éoliens a été implémentée à partir du 19/01/2024 afin de respecter les seuils réglementaires au voisinage. L'effectivité de la mise en place de ce bridage a été vérifiée. Il est mis en place sur la période nocturne, sur l"ensemble des éoliennes avec un paramétrage propre à chaque aérogénérateur concernant les sens et vitesses de vent. Aucune plainte n’est à déplorer concernant ce parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Le rapport de vérification électrique initiale a été présenté. Il atteste de la conformité de ces installations. Les vérifications ont été réalisées avant la mise en service du parc par un organisme compétent. Le contrôle sur pièces a été réalisé par sondage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'ensemble des équipes de mainteneurs est formé. Le sous-traitant en charge de la maintenance envoie également à l’exploitant la liste de son personnel formé, et comprend une mise à jour régulière. Un contrôle de ces attestations et de leur validité a été réalisé par sondage. Des exercices d’entraînement sont notamment réalisés lors des formations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Aucune non-conformité n’a été constatée. Le contrôle sur pièces des essais réalisés préalablement à la mise en service du parc, a été réalisé par sondage. La dernière vérification périodique des équipements de mise à l'arrêt a été réalisée en avril 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Aucune non-conformité n’a été constatée. Les contrôles à 3 mois puis à 1 an ont été réalisés. Le dernier contrôle périodique a été effectué en avril et mai 2024 (le 3 mai 2024 pour l'éolienne E6 (équivalent exploitant "M5")). Un protocole de maintenance et une procédure spécifique au serrage sont en place. Les résultats sont portés sur un registre. Les opérations de maintenance et de contrôles sont réalisées et les délais sont respectés. Le contrôle sur pièces a été réalisé par sondage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre des interventions est informatisé et tenu à jour. Il est présenté à l’inspection et est 12/17accessible à distance par les responsables et agents en charge de la maintenance des équipements. Lorsqu'un problème ou une panne sont détectés, un "bon de travail" est édité par l'exploitant et déposé sur une plateforme d'échange avec le maintenancier.
Thèmes : Risques accidentels · Manuel d’entretien et registre de maintenance
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Aucune non-conformité n’a été constatée. L’outil Trackdéchets est utilisé. La vérification réalisée par sondage a permis de constater que les indications portées sur les bordereaux de suivi des déchets (BSD), permettent d'identifier clairement le nom du parc éolien comme producteur des déchets, ainsi que de suivre les déchets du producteur à l’éliminateur final. En particulier, le bordereau du 06/02/2024 concernait des déchets codifiés 15 02 02 "matières souillées".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Une procédure été mise en place pour permettre la levée de doute. Le constat visuel est réalisé par des agriculteurs proches du site et engagés par un contrat avec l'exploitant. Ils sont formés par celui-ci à cette mission.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30, 31
L’acte de cautionnement en cours a été transmis à l’inspection. Il expirera le 01/07/2027 . L’engagement de cautionnement sera à renouveler et à transmettre avant cette échéance. Il sera réalisé sur la base du nouveau calcul, issu de la version modifiée de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les panneaux rappelant aux tiers les différentes mises en garde ainsi que les numéros d’urgence sont présents. Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro lisible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Aucune non-conformité n’a été constatée. Le pied du mât de l’éolienne E8, selon la numérotation de l'arrêté préfectoral (M6 selon la numérotation usuelle de l'exploitant), est propre et libre de tout entreposage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Aucune non-conformité n’a été constatée. L’extincteur en pied de l’éolienne E8 (correspondance exploitant M6) a été vérifié en mars 2024, il est visible et accessible. Un appareil photo de l'administration a été confié à deux personnes habilitées représentant l'exploitant. Elles sont montées en nacelle de l'éolienne E8 durant l'inspection. Les photos ainsi rapportées à l'inspecteur confirment qu'un extincteur est également présent en nacelle et vérifié en mars 2024, et que la nacelle est libre de tout entreposage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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