Installation classée à Agos-Vidalos (65400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection met en évidence que le site est suivi avec rigueur et que le suivi environnemental est réalisé conformément aux attentes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Une remarque concernant le référentiel utilisé pour les VLE des émissions de l’installation de combustion et un constat sur les modalités de suivi du dispositif de traitement des poussières en sortie de l'installation de combustion sont formulés par l'inspection. A l'issue de la visite, l'arrêté de mise en demeure n°65-2025-01-14-00008 du 14 janvier 2025 peut être levé.
25points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
23sans suite
Système de traitement des fumées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
L'inspection n'a pas permis de vérifier ce point de contrôle, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de préciser l'organisation du suivi de l'installation de traitement des poussières. Il précise les modalités retenues pour enregistrer les dates des opérations de contrôle, de maintenance et de réparation du dispositif de traitement (vérifications des manches, remplacements éventuels, mesures ...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2017, article 19.3
L'exploitant a contractualisé le suivi écologique avec un prestataire compétent dans le domaine, le rapport fait état de plusieurs passages sur site avec différents points d'écoutes, pour les chiroptères repérage diurne des gîtes et nocturne des écoutes. L'analyse de ce rapport n'a pu avoir lieu en séance, l'inspection a demandé sa communication, son analyse est réalisée postérieurement à l'inspection. L'expertise écologique porte sur les Chiroptères et le Grand Duc d'Europe, il identifie des milieux favorables à très favorables pour les espèces contactées sur le site, avec des gîtes avérés. Par ailleurs le rapport fait apparaitre le recensement d'autres espèces sur le site, pour lesquelles un inventaire exhaustif, précisant leur statut, devra être réalisé. Enfin, le rapport présenté ne répond pas au suivi de la végétation limitrophe, notamment des stations d' "Iris à feuilles de graminée". Il convient que l'exploitant réintègre ce suivi dans son expertise écologique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'analyser les incidences possibles entre les zones à enjeux identifiés par l'expertise écologique et le phasage d'exploitation de la carrière. En cas de conflit d’intérêt l'exploitant devra proposer les mesures qu'il envisage de prendre avec l'appui de son écologue expert. Cette analyse devra être communiquée au préfet dans les délais précisés. L'inspection rappelle que la destruction d'habitats ou d'espèces protégées est strictement interdite sans autorisation préalable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/01/2025, article 1
6/20 Lors de l'inspection l'exploitant a présenté le rapport de contrôle des émissions polluantes LPL/MAE/ECTE/25-410 établi le 14/10/2025 par le prestataire choisi. Ce rapport indique que les valeurs limites d'émissions (VLE), prises en référence, sont celles de l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-22-00003 du 22 février 2022. L'inspection informe l'exploitant que cet arrêté préfectoral complémentaire a été abrogé par l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2023-03-07-00001 du 7 mars 2023. Ce dernier arrêté impose le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 03 aout 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. Ainsi les VLE à prendre en considération sont celles fixées par l'arrêté sectoriel de la rubrique 2910 et notamment son article 6.2.6 de la nomenclature des installations classées. Toutefois, après analyse des résultats du rapport d'émissions dans l'air, les mesures relevées respectent les seuils des VLE en combustible gazeux conformément aux textes en vigueur. L'arrêté de mise en demeure peut être levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à fournir au prestataire choisi les référentiels applicables à l'installation notamment en ce qui concerne les seuils à ne pas dépasser pour les valeurs limites d'émissions.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
L'exploitant doit procéder à la déclaration de son installation de combustion dans le registre national au plus tard le 31 décembre 2028. Pour les modalités de déclaration, l'inspection invite l'exploitant à consulter le site: https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Le rapport de mesure fourni indique que les conditions de référence auxquelles se rapportent les résultats de mesure pour vérifier la conformité aux VLE sont exprimées en mg/Nm3 dans les conditions normales de température (273 K) et de pression (1013 hPa), sur gaz secs, aux conditions réelles de teneur en oxygène en référence à l'arrêté ministériel visé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.6
Les résultats des mesures fournis respectent les seuils de poussières (33.36 mg/Nm3), lesoxydes d'azote (Nox à 21.81 mg/Nm3) et les COV Totaux (84 mg/Nm3). A noter qu'avec un flux inférieur à 2 kg/h (valeur relevée 0.678 kg/h) la VLE sur les COV ne s'applique pas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
Le remplacement du bruleur au fioul par un dispositif fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié a permis de mettre l'installation en conformité avec les valeur limites d'émissions fixées par l'arrêté préfectoral et l'arrêté ministériel sectoriel (03/08/2018). 9/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
Le dernier contrôle date du 03 juillet 2025, au plus tard et sauf intervention de maintenance le nécessitant, le contrôle des émissions polluantes de l'installation doit avoir lieu tous les trois ans. La prescription est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.III
L'exploitant a, depuis la remise en service de l'installation, réalisé plusieurs mesures d'émissions afin de réaliser les réglages du bruleur au fuel dans un premier temps puis au gaz après modernisation de l'installation. La dernière mesure périodique réalisée a eu lieu le 3 juillet 2025, l'installation fonctionne moins de 500 heures par an (350 heures estimées pour 2025), la fréquence des mesures est donc respectée. L'exploitant pourra sous réserve de justifier le temps de fonctionnement du bruleur au gaz, reporter la fréquence des mesures dans les conditions du présent référentiel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.IV
La date de remise en service de l'installation est antérieure à la prescription, lors de la remise en service de l'installation, des tests de remise en service de l'installation de combustion opérée fin 2021 et au cours du premier semestre 2022 ont été nécessaires. L'exploitant a réalisé le premier contrôle des rejets atmosphériques en aout 2022, les résultats du contrôle mettaient en évidence des dépassements sur les COV NM. Par la suite, l'exploitant a réalisé des opérations de réglage de son installation qui n'ont pas permis d'atteindre des résultats conformes. Cette situation non satisfaisante l'a conduit à remplacer le brûleur et l'installation de stockage de gaz associée. Ces travaux ont permis un retour à une situation conforme des émissions polluantes. L'inspection considère que la prescription est satisfaite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
L'inspection s'est assurée que l'organisme retenu pour les dernières mesures du 03 juillet 2025 dispose d'une accréditation COFRAC (Accréditation n° 1-1059) et qu'il est bien agréé sur la période de réalisation des mesures et pour les paramètres mesurés (arrêté du 16 juin 2025 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère à compter du 1er juillet 2025). Aucun écart n'est constaté à ce titre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2025, article 2
L'inspection a constaté que l'installation de la citerne de gaz était réalisée et que l'installation était opérationnelle. La situation rencontrée répond à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2025, article 412/20
L'inspection a constaté la présence d'une clôture haute avec présence d'un portillon cadenassée. L'accès au réservoir n'est autorisé que sous le contrôle du directeur du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/07/1979, article I-3
13/20 L'inspection a constaté que la citerne de GPL était installée en plein air, sur une dalle en béton à même le sol, le terrain d'installation est plan. Aucun écart n'est constaté à ce titre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/07/1979, article I-4
Les modalités d'installations et de stationnement du véhicule ravitailleur permettent de respecter la distance d’éloignement et aucun bâtiment à usage collectif n'est présent dans l'environnement du stockage. Le sol de stationnement du véhicule lors des opérations de transfert du combustible est minéral composé de roches et graves, il fait partie des zones décapées accueillant les installations de fabrication des mortiers secs, la nature des sols n'étant pas argileuse, aucune instabilité du sol n'est attendue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/07/1979, article I-5
L'inspection a constaté sur site le respect des dispositions visées, un seul réservoir est présent. Il répond aux caractéristiques de construction des réservoirs GPL petit vrac, notamment pour le respect des distance d'éloignement avec le sol. Le réservoir est fixé sur une dalle étanche en béton et rendu inaccessible par une clôture. L'espace libre de 0.6 m autour du réservoir est largement respectée.
suivi des retombées atmosphériques Prévention des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
L'analyse des rapports de retombés de poussières a été réalisée postérieurement à la visite, l'inspection en avait demandé communication. L'exploitant a transmis les rapports du prestataire pour les deux semestres précédents. L'inspection des installations classées constate que les résultats obtenus par les jauges font l'objet d'un traitement en vue d'en extraire la part minérale. Le laboratoire appuie ses constats sur l'ensemble des poussières (minérales et végétales) et conclut sur un dépassement des retombés atmosphériques totale (596 mg/m²/jour) pour la jauge 1 vis à vis de l'objectif réglementaire de 500mg/m²/j. Il explique que la proximité d'autres carrières peut expliquer ce dépassement. L'inspection s'interroge sur ces conclusions, en effet les retombées de poussières des activités d'extractions de minéraux ne sont pertinentes que sur la partie minérale des échantillons recueillis, qui montrent des résultats d'analyses faibles ( au maximum sur l'ensemble des jauges la valeur de 92,1 mg/m²/j pour le point n°2 est atteinte). De plus la rose des vents rend peu probable les effets cumulés avec les autres carrières du secteur. Enfin, en toute rigueur, l'objectif de 500mg/m²/j n'est exigé que sur les jauges de type B (Cf dispositions à l'art. 19.6 de l'AM du 22/09/1994) ce qui n'interdit pas l'exploitant de prendre en considération cet objectif minimal comme référentiel en limite de propriété.17/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.2. I.
L'exploitant a présenté les enregistrements des mesures de vibrations réalisées le 15 juillet 2025 et le 02 octobre 2025. Les signaux sont pondérés selon les dispositions de l'arrêté ministériel. En revanche, les résultats fournis ne précisent pas systématiquement la distance entre le tir de mines et la mesure réalisée ainsi que la charge instantanée mise en œuvre. La mesure de la surpression acoustique est réalisée et respecte les seuils réglementaires pour les deux mesures fournies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que l'exploitant précise les caractéristiques de distance et de charge instantanée sur la fiche de mesure. Il précise, par ailleurs, l'altitude du tir de mine réalisé. L'exploitation descendante conduit au rapprochement des tirs de mines des bâtiments voisins. Il serait utile que l'exploitant réalise un suivi comparatif des mesures de vibrations réalisées, afin d'anticiper une éventuelle augmentation des vibrations du bâti.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 30.9.6
Les mesures de vibration sont réalisées semestriellement. Les mesures de vibrations sont réalisées selon les trois axes de la construction et filtrés. Les résultantes des mesures, pour les deux tirs présentés, indiquent une valeur maximale de 1.04 mm/s pour un seuil fixé à 5 mm/s (à noter que ce seuil est plus restrictif que l'arrêté ministériel fixant à 10 mm/s la valeur maximale à ne pas dépasser). La mesure de la surpression acoustique est réalisée, les deux tirs inspectés font état d'une valeur maximale à 109,5 dBL pour un seuil fixé à 125 dBL (pour 90% des tirs). L'inspection conclut au respect des dispositions réglementaires en ce qui concerne les vibrations solidiennes et surpressions acoustiques lors des tirs de mines.
Thèmes : Risques chroniques · vibrations solidiennes et surpressions acoustiques
Niveaux acoustiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2017, article 30.9.4
L'exploitant organise les mesures des émissions sonores de son installation pour les niveaux de bruit en limites de propriété de l'établissement et pour la mesure de l'émergence dans les zones où celle-ci est limitée. Le laboratoire retenu a réalisé les mesures de niveaux sonores en référence aux textes et normes requis (Arrêté ministériel du 23/01/1997). Les emplacements des points de mesure sont positionnés selon l'annexe 10 de l'arrêté préfectoral de 2017 et réalisées selon la méthode dite d’« expertise ».. Les résultats obtenus concluent sur le respect des niveaux réglementaires en limite de propriété et en zone à émergence réglementée (aucune tonalité marqué n'est observée, si occurrence > 30%). Les mesures sont réalisées en période diurne conformément aux horaires de fonctionnement de l'établissement, en utilisant la méthode dite d'expertise. Les mesures réalisées font apparaitre un niveau de fond résiduel élevé en raison de la présence d'un axe routier à proximité à fort trafic.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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