Installation classée à Massay (18120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2019, article 7.2.1
Lors de l'inspection du 27/09/2022, il avait été constaté la disparition, lors de la phase de construction du parc, de la station de flore de Dauphinelle royale (flore protégée) le long du chemin d'accès par le sud à E1 qui a été détruite, selon l'exploitant, par l'engin agricole (dont les traces du passage sont encore visibles) du champ limitrophe au chemin d'accès. Initialement, le chantier de construction du parc avait été précédé de visites d'un écologue les 14 et 27/06/2022 qui avait constaté la présence du balisage protégeant la station. Suite à l'inspection du 27/09/2022, après renseignement auprès de l'écologue, l'exploitant indiquait que la station pourrait réapparaître au printemps prochain. Lors de la présente inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir constaté la réapparition de la station ce printemps 2024. Constat : Comme rappelé à l'issue de l'inspection du 27/09/2022, l'exploitant doit confirmer les actions qu'il a engagé en termes de préservation et de suivi des stations de Dauphinelle royale identifiées au terme du chantier puis pendant l'exploitation du parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures liées préservation à la de la biodiversité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2021, article 5
Concernant les opération de fauche sur les parcelles concernées, l'exploitant a présenté à l'équipe d'inspection la convention établie avec le propriétaire des parcelles qui prévoit l'information préalable des opérations de fauches. Pour les fauches prévues en 2024, l'exploitant a présenté un courrier électronique en date du 23/04/24 pour organiser les opérations de fauche pour le mois de septembre. La date précise de cette fauche sera communiqué prochainement. Concernant la plantation et les renforcements des haies au sud-est du parc, l'exploitant a indiqué avoir réalisé avec une entreprise d'espaces verts des plantations en 2022 puis 2023. Les constatations réalisées le jour de l'inspection au niveau de la ferme de Breuillebault montre que les plantations réalisées et leur entretien n'ont pas permis à ce jour d'assurer une continuité écologique tel que projeté dans l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale. Constat : Le renforcement des haies au sud-est du parc éolien sur un linéaire de 1400 mètres n'est pas atteint à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant dispose d'une liste de 6 systèmes instrumentés de sécurité définis dans un tableau réalisé par la société VESTAS mise à jour : 02/09/2022 – Rev 1.0. Au regard des éléments identifiés dans le document Procédure d'urgence GT-PR-10 v3 qui retient que les systèmes de lubrification sont instrumentés et commandent l’arrêt automatique de l’éolienne en cas de défaut, l'exploitant doit s'interroger sur l'ajout des capteurs et chaînes de sécurité associées aux défauts de lubrifications en tant que système instrumenté de sécurité. Concernant le système instrumenté de sécurité relatif à la détection de givre sur les pales, le tableau réalisé par la société VESTAS ne présente pas les fréquences de tests ou opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. Les autres systèmes instrumentés de sécurité sont testés/maintenus au travers du document ICPE Service Inspection Form qui regroupe l'ensemble des contrôles réglementaires appelés par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié et notamment les contrôles réalisés pour satisfaire les exigences de l'article 18-III. Au regard de ce document, l'équipe d'inspection relève que le chapitre 10 - Article 18-III - Contrôle des systèmes instrumentés ne présente que 3 contrôles : Contrôle du bon fonctionnement de l'onduleur• Contrôle du bon fonctionnement du système d'orientation des pales• Contrôle du bon fonctionnement des détecteurs de fumées• Ainsi, l'ensemble des contrôles des systèmes instrumentés de sécurité définis dans la liste évoqué ci-dessus n'est pas présent. Constat : L'exploitant doit mettre en cohérence les différents documents relatifs aux systèmes instrumentés de sécurité (liste, compte-rendu des contrôles, procédure d'urgence) pour définir une liste aboutie des SIS et des contrôles annuels associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Demande : Alarmes identifiées pour mise en œuvre des consignes permettant de mettre en sécurité l'installation L'exploitant a présenté le document procédure : règles de sécurité Code : GT-PR-10Version : V3 Date : 02/12/2020 qui présente les différentes consignes attendues ; les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et secours est présent dans ce document. L'inspection a interrogé l'exploitant sur l'organisation retenue pour la gestion de l'installation et sa mise en sécurité en cas d'alarme critique apparaissant au niveau du centre de contrôle à distance. En lien avec ces services, l'exploitant doit apporter des éléments sur ce point. Concernant les limites de fonctionnement et d'arrêt, l'inspection retient que l'exploitant doit présenter un document permettant de répondre sur ce point. Constat : L'exploitant doit apporter des précisions sur la gestion des alarmes critiques et les actions de mise en sécurité de l'installation associées. Il doit préciser également les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2019, article 7.1
L'exploitant a effectivement réalisé en novembre 2022 puis en novembre 2023 une bourse aux arbres. Une communication a été réalisée via la mairie - 280 arbres ont été distribués en décembre 2023. L'équipe d'inspection a consulté l'affiche de communication pour les bourses aux arbres et les factures d'achats des arbres fruitiers. Les postes de livraison sont bien recouverts d'un bardage en bois. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2019, article 7.2.2
Le suivi environnemental est en cours à la date de l'inspection par la société ENVOL qui réalise les passages sur le terrain. Un enregistrement en nacelle sur l'éolienne E6 est présent du 01/04/2024 au 31/10/2024 (en place depuis le 25/03/2024). Concernant la mise en place du bridage, l'exploitant a présenté le paramétrage des éoliennes en ce sens. L'équipe d'inspection a consulté l'historique des événements avec bridage chiroptères et acoustique pour avril et mai 2024. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2019, article 7.4
L'exploitant a réalisé les mesures acoustiques suite à l'entrée en fonctionnement de son parc avec une campagne menée par la société EREA INGENIERIE sur une période de 16 jours, du 28 novembre au 13 décembre 2023. Les conclusions de ces mesures ont permis de valider le bridage tel que paramétré, aucun dépassement de la valeur réglementaire d’émergence n’a été constaté en période de jour et de nuit pour tous les points mesurés, quelles que soient les conditions de vent et les situation-types rencontrées. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2019, article 8
L'exploitant a présenté le courrier adressé au services d’incendie et de secours avec transmission des coordonnées du responsable d'exploitation et les différents éléments d'informations concernant le nouveau parc (réf. fiche renseignements secours 18-8-2023). Un numéro d'astreinte vers l'équipe supervision puis bascule vers un chargé d'exploitation d'astreinte est présent au niveau des pieds de mât des aérogénérateurs (vu lors de la visite pour les éoliennes E1 et E4).10/19 Les postes de livraisons étaient équipés d'extincteurs en nombre suffisant lors de l'inspection. Le contrôle annuel était à jour. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a présenté le rapport de conformité DNV pour Vestas V-126 construite selon la norme IEC 61 400-1. Les contrôles des installations de production d'électricité avant mise en service ont été réalisés par la société Bureau Veritas. L'équipe d'inspection a consulté les attestations de conformité 15597267/2/1/1 et 15597267/2/1/2 du 14/04/2023. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'équipe d'inspection a consulté le rapport DNV concernant les aérogénérateurs VESTAS V123 (3.45 MW) attestant de la conformité à la norme IEC 61400-24.11/19 L'équipe d'inspection a consulté le compte-rendu 14820248/S7.5.1.R du contrôle initial réalisé par Bureau Veritas sur l'ensemble du parc le 06/04/2023. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'équipe d'inspection a pu consulter les rapports (n°14820248/S7.5.1.R et 15597267/2/1/2) réalisés par la société SOCOTEC suite aux contrôles électriques initiaux réalisés en avril 2023. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental est en cours à la date de l'inspection par la société ENVOL qui réalise les passages sur le terrain. Un enregistrement en nacelle sur l'éolienne E6 est présent du 01/04/2024 au 31/10/2024 (en place depuis le 25/03/2024). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'équipe d'inspection a constaté la présence des numéros d'identification présents sur les éoliennes E1 et E4. Les panneaux d'affichage à destination des tiers étaient présents et comportaient les différentes informations attendues. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
Les différents essais d'arrêt ont été réalisés avant la mise en service du parc. L'exploitant a présenté le compte-rendu VESTAS Start up procedure 0057-4844 V13 relatif au contrôle du 02/05/23 pour les tests de survitesse de l'éolienne E1 (VOG TEST) p.80 Les tests d'arrêt sur bouton d'urgence ont été réalisés le 21/04/2023 pour l'éolienne E1 Start up procedure 0057-4844 V13 p.43 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Les premiers essais annuels suite au démarrage du parc sont programmés pour juillet 2024. L'exploitant a présenté un courrier électronique de la société ENDIPREV pour engager la maintenance annuelle à compter 29/7/24 (intervention basée sur les contrôles SIF ICPE - SIF Inspection) suite à la mise en service au 1er juillet 2023 et les premiers programme de maintenance 3 mois réalisés en octobre 2023. Pas d'écart constaté A l'issue des essais annuels de juillet 2024, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le compte-rendu référencé SIF-ICPE sur les 6 éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L'exploitant a réalisé les différents contrôles en avril 2024. L'équipe d'inspection a pu consulté le compte-rendu de ces contrôles dans le rapport VESTAS IP1020231211 24 avril 2024 (contrôle des brides). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant procède, à la fréquence attendue, au contrôle des pales. Ces contrôles sont réalisés en alternance par la société VESTAS (par drone ou téléobjectif) et l'exploitant (par drone). L'équipe d'inspection a consulté le compte-rendu du dernier contrôle réalisé le 25/3/2024 sur l'éolienne E1. A noter que 5 critères de gravité pour les défauts observés sont définis dans les procédures VESTAS et dans les procédures de l'exploitant. L'équipe d'inspection relève que les délais de réparation définis dans ces critères diffèrent entre les 2 sociétés. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
En lien avec le point de contrôle précédent, l'exploitant indique que les différentes procédures et les exercices d'entrainement réalisés au niveau national permettent de s'assurer du respect des délais de mise en sécurité de l'installation. L'exploitant a procédé à l'ajout de la mention "contacter les secours" sur le logigramme ANNEXE II PLAN D'URGENCE PROCEDURE pour permettre la transmission de l'alerte aux services de secours dans le délai attendu. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les extincteurs étaient présents et à jour de leurs contrôles au niveau de pied de mât des aérogénérateurs E1 et E4 le jour de l'inspection. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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