Au regard de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié et des arrêtés acordant le permis de construire, les écarts réglementaires ont été relevés : • la mortalité des chiroptères est globalement forte. Le réseau de haies bocagères dont l'objectif était de constituer un corridor entre les zones boisées visant à tenir éloignées les chiroptères des éoliennes et pour lequel l'exploitant s'était engagé, n'a pas été émis en place; • des effaroucheurs visant à éloigner les chiroptères des éoliennes E4, E5 et E6 ont été mis en place. Cependant, l'exploitant ne dispose pas d'une dérogation autorisant la perturbation intentionelle d'espèces protégées. Par ailleurs, le bureau d'études juge qu'aucun résultat significatif ne peut être déduit sur l’efficacité des effaroucheurs. Il préconise la mise en place d'un plan de bridage ; • les postes de transformation des éoliennes E1 et E2 font l'objet de problèmes d'humidité voire d'inondation ; • les batteries assurent le freinage aéraulique des éoliennes. Leur plan de remplacement n'est pas satisfaisant au regard de l'accidentologie ARIA. Par ailleurs, des observations ont été effectuées sur les points suivants : • le dernier rapport de vérification des installations électriques contient des annotations et propositions (observation n°1) ; • l'identification des éoliennes est perfectible (observation n°2) ; • le centre de maintenance de la société Engie Green est situé à Estrées-Deniecourt (environ 260 km). Le SDIS 27 confirme son intérêt de participer aux exercices locaux et de disposer des procédures d'urgence et contacts afin d'intervenir rapidement en cas d'incident grave (observation n°3) ; • le poste de transformation de l'éolienne E4 contient de la poussière (observation n°4) ; • l'ingénieur d'exploitation ne dispose pas des résultats du suivi de l'équipe de maintence spécialiste des pales (observation n°5) ; • les résultats de l'inspection intérieure des pales de l'éolienne E3 ne figurent pas dans le registre de maintenance
23points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
19sans suite
Conformité des installations électriques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’exploitant déclare le fait que les installations électriques sont vérifiées annuellement. L'inspection constate que les visites de vérification périodique (électricité, incendie, ...) portant sur l'éolienne E4 et le poste de livraison sont consignées dans un registre (voir photos n°12 à 14). La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 4 juin 2021 par la société Bureau Veritas. L'inspection constate : • une importante quantité d'eau aux abords de l'éolienne E2 (voir photos n°3 et 4) ; • l'évacuation d'eau à proximité du poste de transformation ; • le niveau du plancher du local de transformation est placé sous le niveau du sol. L'inspection émet l'hypothèse qu'en l'absence d'exutoire correct, l'eau revient vers le poste de transformation 20 kV. Cela allonge la durée de fonctionnement de la pompe d'évacuation, entraine son vieillissement prématuré et un risque d'inondation avéré en cas de défaillance de cette dernière. L'exploitant confirme : • le poste de transformation de l'éolienne E2 est inondé ; • l'eau est évacuée via une pompe de relevage ; • en l'absence d'exutoire correct, l'eau revient vers le poste de transformation. Le rapport de vérification des installations électriques du parc éolien réalisé le 4 juin 2021 portant sur les normes NF C 15-100, NF C 13-200 et NF C 13-100 contient 4 observations : • Local haute tension éolienne E1 / Remplacer une dalle non adapté au influence externe sur le plancher technique (présence d’humidité dalle en agglomérée ) / Premier signalement le 13/05/2015 ; • Local haute tension éolienne E2 / Installer un éclairage de sécurité portatif (B.A.P .I.) dans le local de service électrique / Premier signalement le 05/06/2019 ; • Local haute tension éolienne E2 / Supprimer l'eau stagnante dans le poste & remplacer la dalle cassée du plancher technique / Premier signalement le 24/05/2018 ; • Poste de transformation éolienne / Éclairage et prise de courant / Placer un avertissement signalant la présence de 2 sources d'origines distinctes dans les coffrets / Premier signalement le 13/05/2015. -> De par leur configuration, les postes de transformation sont exposés à des problèmes d'humidité voire d'inondation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12. Arrêtés accordant un permis de construire du 3 août 2011
L'exploitant a relevé, le jour de la visite, la mortalité d’un oiseau (possible "buse variable") au pied de l'éolienne E4 (voir photos n°6 et 7). L'exploitant a procédé à la déclaration interne de l'événement auprès du chargé d'environnement de la société ENGIE GREEN. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une espèce vulnérable, l'exploitant a communiqué à l'inspection une copie de la déclaration. L'exploitant déclare : • un suivi environnemental est exercé depuis 2016 ; • suite à un impact modéré au niveau des chiroptères et faible au niveau de l'avifaune, le suivi environnemental a été renforcé ; • des effaroucheurs ont été mis en place en 2020 au niveau des éoliennes E4, E5 et E6; • la mortalité des chiroptères a baissé entre 2020 et 2021 ; • aucun plan de bridage n'a été mis en place ; • le suivi environnemental renforcé et le test des effaroucheurs seront poursuivis sur l'année 2022. Compte tenu d'une mise en service déclarée au 1er juin 2015, le suivi environnemental est exigible depuis juin 2016. L’exploitant a remis le 15 avril 2022 les rapports de suivi environnementaux réalisés par la société Calidris en 2020 et 2021. L'inspection a sollicité l'avis du service ressources naturelles (DREAL/SRN) dont voici les principaux constats : Les suivis de mortalité sont réalisés conformément au protocole de mars 2018 du MTE qui fixe une méthode pour évaluer la mortalité sur un parc éolien. Ce protocole, élaboré par le ministère et ses partenaires, les associations naturalistes et les syndicats d'énergies renouvelables fait référence dans le domaine. Il a été complété par un suivi renforcé qui multiplie les passages lors de la période critique pour les chauves-souris (août et septembre), afin notamment d'évaluer les effets de l'effaroucheur à ultrasons. La mortalité a diminué entre 2019 et 2020, elle est stable entre 2020 et 2021. Cependant la mortalité reste globalement forte, notamment en ce qui concerne le nombre de cadavres de chiroptères retrouvés, concernant parfois des espèces menacées (Noctule sp, Noctule de Leisler). Les effaroucheurs ne semblent pas efficaces puisque des cadavres de chiroptères ont été retrouvés au pied des éoliennes équipées ("Aucun résultat significatif ne peut être déduit sur l’efficacité des effaroucheurs", p.43 du suivi 2021). Pour ce qui est de l'effarouchement, l'exploitant ne dispose pas d'une dérogation autorisant la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées visées sur le parc, déterminées dans l'étude d'impact et
Référence contrôlée : Autre du 03/08/2011, article Article 2 de l'arrêté accordant un permis de construire PC n° 027 323 09 F003 et PC 027 404 09 B0001
L'exploitant déclare : • un taux de mortalité faible pour l'avifaune et modéré pour les chiroptères ; • l'absence de mise en place d'un plan de bridage ; • l'absence de mise en place d'un réseau de haies bocagères ; • la mise en place en 2020 d'effaroucheurs visant à réduire le taux de mortalité des chiroptères à proximité des éoliennes E4, E5 et E6 ; • une évolution, à la baisse, de la mortalité des chiroptères entre l'année 2020 et l'année 2021 ; • des actions visant à mettre en place le réseau de haies bocagères ont été lancées au cours de l'année 2021 mais que ces dernières n'ont pas été finalisées ; • une période de tests des effaroucheurs accompagné d'un suivi environnemental renforcé en 2021 ; • la poursuite des tests des effaroucheurs et du suivi environnemental renforcé pour 2022. -> La mortalité des chiroptères est globalement forte. Le réseau de haies bocagères dont l'objectif était de constituer un corridor entre les zones boisées visant à tenir éloignées les chiroptères des éoliennes et pour lequel l'exploitant s'était engagé, n'a pas été émis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III
L'exploitant déclare : • des "batteries tests" sont réalisés à fréquence environ hebdomadaire à l'initiative du système d'information SCADA. Le "batterie test" analyse le temps de retour des pales ; • la température de l'environnement des batteries est régulée ; • le protocole de maintenance du constructeur prévoit le remplacement des batteries tous les 5 ans. Le remplacement complet des trois racks de batteries est prévu en 2022 ; • le seuil d'alarme du système est interne au système SCADA. L'exploitant en a pas connaissance. L'exploitant ne visualise pas la tension du rack de batteries en temps réel. L'exploitant est informé en cas d'alarme, donc en cas de défaillance ; • l'exploitant n'a pas connaissance du nombre cycles de charge/décharge propre au type de batterie utilisée ; • les installations ne disposent pas d'un pont de diodes (redresseur) permettant d'alimenter les moteurs de pitch par le réseau électrique lorsqu'un rack de batterie est déficient ; • l'exploitant n'a pas connaissance d'alarme ou défaillance portant sur les batteries. -> Le plan de remplacement des batteries est fixe et déterminé par le constructeur. Il n'est pas modulé en fonction des caractéristiques des batteries utilisées, du nombre de cycles de charge et décharge, des courants de charge et décharge, des taux de décharge, de la température ambiante, ... -> Le plan de remplacement n'est pas échelonné dans le temps : tous les racks de batteries seront remplacés en même temps. Un seul rack pourrait assurer la rotation d'une seule pale et donc l'arrêt de la machine. Dans le cas présent, tous les racks peuvent entrer en défaut en même temps. -> Si la machine est entrée en service le 1er juin 2015, que le plan de remplacement est de cinq années et qu'il s'agit du premier remplacement, alors il devient urgent de les remplacer. -> Le contrôle des batteries s'appuie sur le "batterie test" initié par le système. Les protocoles de maintenance annuel et semi-annuel contrôles ne prévoient pas de tester la capacité d'un rack de batterie à délivrer un courant de charge. -> L'installation ne dispose pas d'un pont de diodes (redresseur) permettant d'alimenter les moteurs de pitch par le réseau électrique lorsqu'un rack de batterie est déficient.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L'inspection constate que les éoliennes E1, E2, E4, E5, E6 et le poste de livraison sont accessibles aux services d'incendie et de secours depuis un chemin carrossable. Les abords sont maintenus en bon état de propreté. Voir photos n°2 et 3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni : • la documentation du constructeur attestant que l'éolienne Senvion MM92 est pourvue d'une installation de protection anti-foudre et satisfait aux classes de protection définies dans les normes internationales IEC 62305 (2006-01) et IEC 61400-24 éd.1 (2010-06) ; • le dernier rapport de vérification des installations électriques par un organisme accrédité (référence n°10481023/3.1.1.P par Bureau Veritas rédigé le 4 juin 2021). L'exploitant a fourni : • la documentation du constructeur attestant que l'éolienne Senvion MM92 est pourvue d'une installation de protection anti-foudre et satisfait aux classes de protection définies dans les normes internationales IEC 62305 (2006-01) et IEC 61400-24 éd.1 (2010-06) ; • le dernier rapport de vérification des installations électriques par un organisme accrédité (référence n°10481023/3.1.1.P par Bureau Veritas rédigé le 4 juin 2021) attestant de mesures portant sur la mise à la terre. Toutefois, le rapport de vérification des installations électriques contient deux annotations : • "Conformément à l’arrêté du 26/12/2011, le chef d’établissement doit préalablement, à toute intervention ultérieure, faire procéder à la vérification de la mise à la terre des appareils d’éclairages fixes qui n’ont pas fait l’objet de la présente vérification" ; • "Les rapports de vérification initiale ou quadriennale ainsi que les rapports périodiques antérieurs sont nécessaires à la réalisation des vérifications périodiques, ils sont à fournir par le chef d'établissement tel que défini dans l'arrêté du 26/12/2011. Si l'un de ces rapports est absent, l'étendue de notre vérification sera limitée et peut conduire à des conclusions erronées. Bureau Veritas est à la disposition du chef d'établissement afin d'établir ou compléter ces documents dans le cadre de mission complémentaire". -> Le dernier rapport de vérification des installations électriques de la société Bureau Veritas contient des annotations et propositions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L'inspection constate l'activation du balisage diurne sur les éoliennes E1 à E6 (voir photo n°5). L'exploitant déclare : • le système de balisage du parc éolien a été totalement rénové le 2 septembre 2021 ; • l'exploitant a opté pour le système de balisage intelligent Enertrag ; • l'éclairage est synchronisé ; • l'alimentation électrique du balisage est secourue ; • le système ne présente pas de défaut ; • en cas de défaillance, l'exploitant informe la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC). L'exploitant a communiqué les registres de maintenance annuelle (éoliennes E1à E5) dans lequel sont consignés les résultats des contrôles et interventions. Les résultats des contrôles du balisage réalisés en septembre 2021 et consignés dans ces registres (point 7) ne font pas apparaitre de non- conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'inspection constate (voir photos n°8 à n°11) : • les visiteurs sont informés des dangers et du fait que l’accès aux éoliennes, abords, postes de transformation et de livraison est interdit ; • les portes d'accès à l'éolienne E4, au poste de transformation associé et des postes de livraison sont fermées à clef ; • les portes de l'éolienne E4 et du poste de transformation sont dotées d'un contacteur illustrant le fait que ces locaux sont télé-surveillés ; • des portes disposent d'un cadenas supplémentaire. L'exploitant informe l'inspection du fait que les locaux sont placés sous alarme reliée au Centre de Conduite de la société Engie Green.
Identification des aérogénérateurs et affichage des consignes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les éoliennes E1 à E6 sont identifiées par un numéro, visible au-dessus de la porte d’accès (voir photo n°15). Cependant, les identifiants ne sont pas représentatifs du numéro inscrit dans les arrêtés accordant le permis de construire c'est à dire "E1" à "E6". Des consignes à l’attention des intervenants et des tiers (interdiction d’accès, risque d'électrocution, risque d'impact foudre, risque de chute de glace, risque de chute d'objet, interdiction de stationnement sous les éoliennes, risque de fumée, ne pas fumer, avertissement aux personnes, qui contacter en cas de situation anormale) sont affichées : • sur les panneaux implantés sur les voies d’accès aux éoliennes E1 à E6 (voir photos n°2 et 8) ; • sur ou à proximité de la porte d’accès aux éoliennes (voir photos n°16 et 17) ; • sur la porte d'accès aux postes de transformation associés à chaque éolienne (voir photo n°10) ; • sur la porte d'accès des postes de livraison (voir photo n°18). L'exploitant informe l'inspection du fait que l'affichage est en cours de modification. -> L'identification des éoliennes est perfectible. Observation n°2 : Il est demandé à l'exploitant de bien vouloir d'identifier chaque éolienne par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Le numéro doit être identique à celui des arrêtés accordant le permis de construire c'est à dire "E1" à "E6".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant informe l'inspection du fait que le suivi des interventions est informatisé (dans un système de GMAO) et que l'intervention d'un personnel ne peut être déclenchée s'il n'est pas à jour des formations et habilitations nécessaires (le personnel apparait en orange dans l'application de suivi à moins de six mois de la date de fin de validité, puis en rouge à expiration). L'exploitant déclare que le personnel affecté au centre de maintenance dispose des habilitations et formations suivantes : • habilitations électriques nécessaires (BC/HC – BR – B2V/H2V), • travail en hauteur / évacuation d'urgence ; • sauveteur secouriste du travail (SST) ; premiers secours incendie. L'exploitant déclare le fait que le personnel affecté au centre de maintenance est formé en interne à réaliser toutes les opérations de maintenance en sécurité, incluant les procédures d’arrêt d’urgence et la mise en sécurité de l’installation, l’évacuation en cas de danger ou d’accident. Le personnel chargé de la maintenance prend connaissance des documents et procédures en lien avec la maitrise des risques : document unique d'évaluation des risques (DUER), fiche parc, procédure d'alerte et gestion des situations d'urgences, balourd rotor, défaillance frein, défaut de lubrification, départ de feu dans une éolienne, fuite d'huile, gel, hauban rompu ou relâché, incident significatif, manifestation anti-éolienne, orage, survitesse, tempête de sable, carnet de prescription de sécurité d’ordre électrique, manuel de l’éolienne. L'exploitant informe l'inspection : • des exercices d'entraînement sont pratiqués sur des machines identiques au modèle Senvion MM92, mais situées sur un autre parc éolien ; • les services de secours locaux (SDIS 27 et gendarmerie) sont prévenus en cas d'incident par le Centre de Conduite de la société Engie Green (au 112), mais ne participent pas aux exercices ; • le fonctionnement de l'arrêt d'urgence est contrôlé tous les six mois selon un protocole défini ; • trois types d'arrêt d'urgence sont testés : au pied de l'éolienne, au niveau de la nacelle ou par télécommande. L'exploitant a fourni un document attestant de la formation, des habilitations, des aptitudes médicales du personnel en charge de la maintenance et de la fourniture et du contrôle des équipements de protection individuels (EPI). L'exploitant a communiqué les registres de maintenance annuelle (éoliennes E1 à E5) et semi- annuelle (éoliennes E1 à E6) dans lequel sont consignés les résultats des cont
Propreté et matériaux combustibles ou inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'inspection constate : • l'entrée de l'éolienne E4 est maintenue très propre et ne contient pas de matériaux combustibles ou inflammables (voir photos n°9 et 19) ; • le poste de transformation associé à l'éolienne E4 est poussiéreux (voir photo n°11). -> Le poste de transformation de l'éolienne E4 contient de la poussière. Observation n°4 : Il est demandé à l'exploitant de bien vouloir évaluer le risque que représente la présence de poussières dans les locaux de transformation en lien avec le niveau de protection des équipements électriques (IPx) et de procéder au dépoussiérage de ces locaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant informe : • des tests de mise en l'arrêt sont réalisés tous les 6 mois ; • des tests de mise en l'arrêt d'urgence sont réalisés tous les 6 mois ; • des tests de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse sont effectués une fois par an. En l'absence de vent, le test "overspeed" est à nouveau planifié jusqu'à exécution ; • les tests sont autorisés par le centre de conduite et exécutés par l'équipe de maintenance ; • les événements sont enregistrés et consultables depuis un moniteur ; • les interventions de maintenance sont suivies depuis une application informatique (GMAO); • les tests ne font pas apparaître de non-conformité. Au cours de la visite d’inspection, l’éolienne E4 a été mise à l’arrêt en deux temps. Elle a fait l'objet d'une procédure d'arrêt classique « brake program 60 ». Une fois arrêtée, la procédure « brake program 200 » a été appliquée. Cette procédure réservée à une situation d'urgence avec activation du frein. L'inspection a constaté que les événements "brake program 60" et "brake program 200" sont consignés dans le registre des événements (voir photos n°21 et 22). L'exploitant a communiqué les registres de maintenance annuelle (éoliennes E1 à E5) et semi- annuelle (éoliennes E1 à E6) dans lequel sont consignés les résultats des contrôles et interventions. Les résultats des contrôles des arrêts d'urgence réalisés en 2021 et consignés dans ces registres (points 1.4 et 3.1.5) ne font pas apparaitre de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
L'exploitant informe : • les brides de tour, de fixation du mât, de fixation des pales sont contrôlées par échantillonnage tous les 2 ans. Cette méthode couple un contrôle visuel avec un contrôle hydraulique ; • les brides de tour, de fixation du mât, de fixation des pales sont contrôlées à 100% tous les dix ans ; • le mât fait l'objet d'un contrôle visuel ; • les contrôles ne font pas apparaitre de non-conformité. L'exploitant a communiqué les registres de maintenance annuelle (éoliennes E1 à E5) et semi- annuelle (éoliennes E1 à E6). Les résultats des contrôles des brides réalisés en 2021 et consignés dans ces registres (points 2.1.1, 2.2.5, 2.3.5, 5.1.7 , 5.1.8 et 5.1.9) ne font pas apparaitre de non- conformité. L'inspection constate que le mât de l'éolienne E4 ne présente pas de signe de corrosion (voir photos n°23 et 24).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > II.
L'exploitant informe : • la carte foudre est remplacée tous les 6 mois ; • la carte foudre est analysée par un service spécialisé ; • en cas d'impact, les interventions sont réalisées par une équipe de maintenance spécialiste des pales ; • les pales font l'objet d'un contrôle visuel annuel ; • à cette occasion, l'équipe de maintenance inspecte les pales depuis l'intérieur ; • l'équipe de maintenance contrôle les lignes de collage, les lignes de foudre ou encore l'apparition de potentielle délamination. L'ingénieur d'exploitation informe l'inspection du fait qu'il ne dispose pas des résultats du suivi réalisé par l'équipe de maintenance spécialiste des pales. L'exploitant a communiqué les registres de maintenance annuelle (éoliennes E1 à E5). Les résultats de l'inspection intérieure des pales réalisés en septembre 2021 consignés dans ces registres (au point 9) ne font pas apparaitre de non-conformité. L'inspection constate que : • les pales de l'éolienne E6 ne présentent pas de défaut "évident" (voir photo n°20) ; • les résultats de l'inspection intérieure des pales de l'éolienne E3 en septembre 2021 ne figurent pas dans le registre de maintenance. -> L'ingénieur d'exploitation ne dispose pas des résultats du suivi de l'équipe de maintence spécialiste des pales. -> Les résultats de l'inspection intérieure des pales de l'éolienne E3 ne figurent pas dans le registre de maintenance. Observation n°5 : Il est demandé à l'équipe de maintenance spécialiste des pales de communiquer les résultats du suivi des pales à l'ingénieur d'exploitation afin que ce dernier dispose d'une vision globale de l'état du parc éolien. Observation n°6 : Il est demandé à l'exploitant de consigner les résultats de l'inspection intérieure des pales de l'éolienne E3 dans le registre de maintenance annuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
L'exploitant a communiqué : • la liste des systèmes instrumentés de sécurité et leurs fonctionnalités ; • la liste des contrôles des systèmes de sécurité et des capteurs ; • le protocole de maintenance ; • les registres de maintenance annuelle (éoliennes E1 à E5) et semi-annuelle (éoliennes E1 à E6) réalisées en 2021 ; • la liste des alarmes ; • la liste des actions préventives, correctives, mise en œuvre ou programmées issues du système de GMAO. L'exploitant déclare : • les alarmes issues des systèmes instrumentés de sécurité sont régulières (voir photos n°21 et 22) ; • le parc éolien Moulin de Sehen n'a pas fait l'objet d'alarme majeure au cours des 30 jours ; • les demandes d'intervention (ou de travaux) sont enregistrées dans un système de GMAO ; • elles sont traitées par l'équipe de maintenance internalisée d'Engie Green ; • les registres de maintenance sont complétés au cours des maintenances annuelles et semi- annuelles ; • les opérations de vérifications périodiques (incendie, électriques, ascenseur ...) sont également enregistrées dans le système de GMAO ; • les rapports faisant suite à intervention et registres de maintenance sont archivés dans un système de gestion électronique de document (GED). Compte tenu du temps imparti à la visite et de l'ordre du jour, l'inspection n'a pas procédé au contrôle du traitement de toutes les alarmes. Néanmoins, elle a fait le choix de s'intéresser aux batteries, objet du point de contrôle suivant.
Equipements de sécurité et résultats des contrôles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > IV.
L'exploitant a communiqué les registres de maintenance annuelle (éoliennes E1 à E5) et semi- annuelle (éoliennes E1 à E6) réalisées en 2021. L'inspection constate que la liste des équipements de sécurité que l'équipe de maintenance internalisée doit porter et les résultats des contrôles sont consignés dans les registres de maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a communiqué le protocole et les registres des maintenances annuelles (éoliennes E1 à E5) et semi-annuelles (éoliennes E1 à E6) réalisées en 2021. L'inspection constate le fait que les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées sont consignées dans les registre de maintenance. L'exploitant déclare le fait que le système de GMAO et de gestion électronique de documents (GED) complètent le dispositif. Les opérations de vérifications périodiques (incendie, électriques, ascenseur ...) sont également enregistrées dans le système de GMAO. Les rapports faisant suite aux interventions et maintenance sont archivés dans un système GED.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant déclare : • les déchets sont analysés, trier puis envoyer à l'agence d'Estrées Deniécourt ; • les bordereaux de suivi de déchets (BSD) sont archivés à l'agence d'Estrées-Deniécourt ; • des déchets sont traités par la société Chimirec ; • le suivi des déchets de chaque site sera prochainement réalisé via l'application "Track Déchets".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant déclare que le personnel affecté au centre de maintenance dispose des habilitations et formations suivantes : • habilitations électriques nécessaires (BC/HC – BR – B2V/H2V), • travail en hauteur / évacuation d'urgence ; • sauveteur secouriste du travail (SST) ; • premiers secours incendie. L'exploitant déclare le fait que le personnel affecté au centre de maintenance est formé en interne à réaliser toutes les opérations de maintenance en sécurité, incluant les procédures d’arrêt d’urgence et la mise en sécurité de l’installation, l’évacuation en cas de danger ou d’accident. Le personnel chargé de la maintenance prend connaissance des documents et procédures en lien avec la maitrise des risques : document unique d'évaluation des risques (DUER), fiche parc, procédure d'alerte et gestion des situations d'urgences, balourd rotor, défaillance frein, défaut de lubrification, départ de feu dans une éolienne, fuite d'huile, gel, hauban rompu ou relâché, incident significatif, manifestation anti-éolienne, orage, survitesse, tempête de sable, carnet de prescription de sécurité d’ordre électrique, manuel de l’éolienne. L'exploitant a fourni un document attestant de la formation, des habilitations, des aptitudes médicales du personnel en charge de la maintenance et de la fourniture et du contrôle des équipements de protection individuels (EPI).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Le personnel en charge de la maintenance internalisée est formé pour réagir et intervenir en cas d'urgence afin de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence. En leur absence et en cas de fonctionnement anormal, les alarmes sont télétransmises par l'automate au Centre de Conduite des Énergies Renouvelables lequel prévient les services de secours (SDIS 27 , gendarmerie) et déclenche l'intervention d'une équipe du service de maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Dans le cadre de l’exploitation par ENGIE GREEN du parc éolien Le Moulin de Sehen, dans le département de l’Eure (27), constitué de 6 aérogénérateurs Senvion MM92 2,05MW, une seconde réception acoustique dans l’environnement a été confiée au bureau d’ingénierie Sixense Engineering, selon un Plan de Gestion Acoustique (PGA) ajusté par rapport au contrôle acoustique de 2020, implémenté à l’ensemble des éoliennes. Le contrôle du parc éolien a été effectué du 17 février au 29 mars 2021 dans 8 Zones à Emergence Réglementée (ZER) avoisinantes. Le secteur de vent dominant, à savoir Sud-Ouest [135° ; 315°[ a été observé durant les mesures sur un large panel de vitesses de vent. Le secteur de vent secondaire, à savoir Nord-Est [315° ; 135°[ a été observé jusqu’à des vitesses de vent modérées. En résumé, sur la base des mesures réalisées et dans les conditions rencontrées, les analyses montrent que de jour comme de nuit, le fonctionnement du parc éolien, selon le Plan de Gestion Acoustique actuel, est conforme dans l’ensemble des ZER.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L’exploitant dispose du dernier acte de cautionnement des garanties financières liées à l’exploitation du parc. Cet acte délivré par l’organisme bancaire ATRADIUS et daté du 1er août 2020, porte sur une somme de 326 943 euros pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2025 à 18h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.