Installation classée à Segonzac (16130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 février 2024 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205139
Commune
Segonzac (16130)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 7 février 2024
SIRET
30559001000016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'exploitant doit transmettre à Madame la préfète un porter-à-connaissance pour signaler d'une part le changement d'exploitant (SAEV Billhouet -> SAEVB du Domaine de Garancille) et d'autre part les évolutions survenues dans les activités et les installations de son site. Un arrêté préfectoral complémentaire sera à établir pour mettre à jour la situation administrative de l'installation. Par ailleurs, différents compléments sont attendus, notamment sur les thématiques relatives à la vérification des installations électriques, à la mise à la terre des équipements de la distillerie, à la protection contre la foudre, aux moyens de lutte contre l'incendie et aux dispositifs de détection d'incendie.
18points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Changement d’exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2008, article 1 + Article R. 181-47 du Code de l'environnement
Le site est autorisé à exploiter des stockages d'eaux-de-vie et de vins ainsi qu'une distillerie par arrêté préfectoral du 09/12/2008 au nom de SAEV BILLHOUET. Récemment, l'exploitation a été transférée à la SAEVB du DOMAINE DE GARANCILLE, sans que ce changement d'exploitant n'ait été signalé à l'administration par le nouveau bénéficiaire. Pour rappel, le changement d'exploitation est assujetti à une notification à réaliser auprès du préfet dans un délai donné; ce qui n'a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déclare officiellement, et selon le processus prévu par le code de l'environnement, à la préfète de Charente le changement d'exploitant. L'absence de réalisation de cette action expose l'exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2008, article 2
Point n° 1 : activités autorisées et évolutions Le site est autorisé par arrêté préfectoral du 09/12/2008 à exploiter ses installations pour les activités suivantes : 1/ production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole, rubrique 2250 sous le régime de l'autorisation pour une capacité maximale de production de 1780 l/j. Ce volume n'a pas évolué; il convient de rappeler qu'au regard des évolutions de la nomenclature des ICPE; désormais le régime applicable à l'établissement pour la rubrique 2250 est celui de l'enregistrement. 2/ stockage d'alcools de bouche d'origine agricole (eaux-de-vie), rubrique 4755 (ex-2255) sous le régime de l'autorisation pour une quantité susceptible d'être présente de 544 m3. En 2016, dans le cadre de l'ajout de stockage dans les chais LAURAN et Ibis, l'exploitant a porté à la connaissance de l'administration une augmentation de ses volumes de stockage les portant à 699 m3.Le jour de la visite, l'exploitant ne disposait pas de l'intégralité des données permettant de corréler le volume de chaque chai avec la valeur seuil de 699 m3. Par ailleurs, le chai Vbis n'avait pas été signalé en 2016. Un calcul rapide fait en séance sur des valeurs approximatives majorées a conclu à un volume en-deça de 699 m3. Toutefois ces valeurs doivent être affinées et sont à transmettre à l'inspection. Par décision de la préfecture de Charente du 29/06/2016, l'exploitant bénéfice de l'antériorité pour les chais pour un volume correspondant à celui autorisé en 2008 auquel s'ajoute le chai I Bis déclaré en 2010. Par ailleurs, en réponse au porter-à-connaissance de 2016, la préfète de Charente a déclaré la modification non-substantielle et a émis un avis favorable sous réserve du respect des mesures indiquées dans le dossier de porter-à-connaissance, notamment les 3 points suivants validées avec le SDIS : - obturer la fenêtre du chai LAURAND avec un matériau qualifié coupe-feu 4h, - respecter les hauteurs de seuils indiquées aux issues des chais pour maintenir une rétention interne suffisante (chais LAURAND et II bis ), - réaliser le fossé d’infiltration de 17m x 6 m dans le jardin pour gérer les débordements éventuels et créer les regards siphoïdes en sortie de la canalisation incombustible envisagée en sortie de chais. L'inspection, ne disposant pas de ces éléments le jour de l'inspection, n'a pu les vérifier. L'exploitant doit apporter la preuve du respect de ces 3 mesures. 3/ préparation, conditionnement de vins, rubrique 2251 sous le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2008, article 3 et 5
Point n° 1 : caractéristiques des installations autorisées 1a. Distillerie Le site est toujours équipé de 4 alambics de 25 hl de charge chacun. Aucune évolution. 1b. Stockage des vins Le site est autorisé pour une production de 6 550 hl/an répartis en cuviers bétons et autres cuves. L'exploitant a augmenté son nombre de cuves et a déclaré en séance avoir à présent une capacité de production de 17 000 hl/an. Cette évolution de ses installations et productions doit être portée à la connaissance de madame la préfète de Charente (voir point de contrôle précédent demandant un PAC). 1c. Stockage des vinasses L'arrêté préfectoral d'autorisation du site prévoit un bassin étanche d'une capacité minimale de 306 m3. L'exploitant a déclaré en séance disposer d'un bassin de 720 m3 (avec un bassin intermédiaire de 5 m3). 1d. Stockage d'alcool L'arrêté préfectoral du site recense 6 chais (I, II, III, IV, V, AD). Par porter-à-connaissance de 2016, l'exploitant a déclaré 2 autres chais (Lauran et I-bis) mais qui n'ont pas été actés dans un arrêté préfectoral complémentaire. Le nouveau chai V-bis n'a pas été porté à la connaissance de l'administration. Par ailleurs, l'inspection a relevé que les capacités maximales de stockage énoncées oralement par l'exploitant en séance n'étaient toutes en cohérence avec celles renseignées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Un éclaircissement est nécessaire. Point n° 2 : plan des installations Le plan joint à l'arrêté préfectoral d'autorisation du site daté du 09/12/2008 ne comprend pas certains chais modifiés et/ou ajoutés depuis l’établissement de l'arrêté : - le chai Ibis (créé en 2013), - le chai Vbis, - le chai "Lauran", Par ailleurs, ce plan ne définit pas clairement le périmètre ICPE du site qui est composé de 3 îlots séparés par des rues : - l’îlot principal comprenant la majorité des installations (chais I, II, III, AD et Lauran, distillerie, stockages de vins, - le chai IV situé de l'autre côté de la rue des Porches,10/26 - le chai IV situé de l'autre côté de la rue des Porches et du chemine de Gratelot. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Point n° 1 : caractéristiques des installations autorisées L'exploitant : - porte à la connaissance de madame la préfète le chai V-bis (dénomination, surface au sol (m2), type de stockage (tonneau, barrique), quantité d'eaux-de-vie susceptible d'être présente (m3)) , - s'assure que les capacités maximales de stockage détaillées dans l'arrêté préfectoral pou
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
13/26 Les installations électriques de la distillerie ont fait l'objet d'un contrôle le 19/01/2023 par un organisme extérieur au titre du code du travail. Le compte-rendu de vérification établi (rapport n° 9621486-006-1 du 23/01/2023) fait état de 4 observations dont l'une porte sur une installation (pompe circulation eau froide dans le local groupe froid -> entrée câble défectueuse) en lien avec la distillerie. Cette observation doit faire l'objet d'une action corrective. Aucun contrôle au titre de la réglementation ICPE n'a été réalisé. Le prochain contrôle des installations électriques est planifié le 07/03/2024. Il devra être réalisé a minima au titre de la réglementation ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport de vérification des installations électriques réalisée le 07/03/2024 au titre de la réglementation ICPE, et l'accompagne, dans le cas d'observations, de l'échéancier des actions correctives envisagées. L'exploitant justifie en outre la levée des anomalies observées dans le cadre de ce contrôle et notamment celles observées lors du contrôle de janvier 2023. L'inspection rappelle que le contrôle des installations électriques est à réaliser selon une fréquence maximale annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite terrain, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la mise à la terre des équipements métalliques de la distillerie. Aucun dispositif de mise à la terre n'est visible. Seule une gaine métallique située à l'angle de l’îlot des chaudières a pu être observée, sans pouvoir distinguer les équipements et la terre à laquelle elle est raccordée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/26 L'exploitant justifie que les équipements métalliques de la distillerie (réservoirs, cuves, canalisations, cuvons des alambics) contenant et/ou véhiculant des alcool de bouche sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le site est alimenté en combustible (propane) à l'aide de 2 citernes de 3,2 t chacune. Le réseau d'alimentation est constitué de canalisations enterrées. Un dispositif de coupure est placé à l'extérieur du bâtiment de la distillerie (côté hangar tracteurs). Il est en aval du stockage, facilement accessible (fixé au mur à hauteur d'homme) mais n'est pas clairement repéré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un repérage clair du dispositif de coupure de l'alimentation en combustible (gaz) de la distillerie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite terrain, l'inspection a pu constater la présence dans la distillerie de deux extincteurs portatifs ayant chacun une puissance extinctrice minimale de 144 B (extincteurs 9 kg poudres A B C de puissance 233B) placés au niveau de la porte de la distillerie côté extérieur. La distillerie compte moins de 20 alambics (4), l'extincteur sur roue de 50 kg ne s'impose donc pas. D'après le registre de sécurité, les 24 extincteurs portatifs du site ont été contrôlés le 19/01/2023 par un organisme extérieur. L'exploitant ne disposait pas le jour de l'inspection du rapport de ce contrôle. Il en a fait la demande en séance à l'organisme. Ce même registre indique que sur les 24 extincteurs du site 4 extincteurs n'ont pas été contrôlés (extincteurs n° 2, 6, 19, 20) car ils ont plus de 10 ans et doivent être remplacés. S'il s'agit d’extincteurs de la distillerie, ils doivent être remplacés. Le prochain contrôle périodique est planifié le 27/02/2024. L'inspection tiendra compte des conclusions de ce nouveau rapport de contrôle 2024 pour vérifier de la conformité aux exigences du présent point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport du contrôle périodique du 27/02/2024. Si ce dernier fait état d'équipements défectueux ou à remplacer dans la distillerie, l'exploitant joint un justificatif de mise en conformité de ces équipements (facture, attestation, ...). Les extincteurs dont la date de la dernière requalification périodique, au titre de la réglementation des équipements sous pression (ESP) transportables (arrêté ministériel du 20 novembre 2017) a atteint les 10 ans, doivent faire l'objet d'une nouvelle requalification périodique (ou d'un remplacement) et l'exploitant le justifie à l'inspection. 17/26
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Point n° 1 : Point d'eau La distillerie est pourvue d'un point d'eau public (poteau incendie) à moins de 200 m et facilement accessible. Toutefois l'exploitant n'en connait pas le débit. 18/26 Point n° 2 : Réserve d'eau incendie Par ailleurs l'arrêté préfectoral prévoit que le site dispose d'une réserve d'eau d'incendie d'une capacité minimale de 180 m3. L'exploitant a indiqué en séance être équipé de 4 cuves d'eau enterrées, dont le remplissage est en permamence assuré puisque cette eau sert à la boucle de refroidissement de la distillerie. L'inspection attire la vigilance de l'exploitant sur le respect de ce remplissage même hors période de distillation. L'accès pompier est prévu au droit des cuves et chaque cuve dispose d'une trappe d'ouverture pour le branchement des tuyaux. L'inspection n'a pas vérifié l'existence de ces cuves lors de la visite terrain. L'exploitant ne dispose pas d'accord formel du SDIS pour cette réserve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Point n° 1 : Point d'eau public (poteau incendie) L'exploitant transmet un justificatif indiquant le débit du point d'eau public (poteau incendie) utilisé pour protéger la distillerie en cas d'incendie. Si le débit ne permet pas de disposer d'au moins 120 m3 d'eau en 2 heures, l'exploitant propose un autre moyen en eau, ou, le cas échéant, prend l'attache du SDIS pour évaluer le caractère indispensable de ce point d'eau au regard de la présence d'un autre moyen en eau sur le site (réserve incendie, cf. ci-après). Point n° 2 : Réserve d'eau incendie (cuves enterrées) L'exploitant fait établir un accord formel du SDIS concernant le volume, la répartition, l’aménagement et l’équipement des moyens en eau actuels de son site (poteau incendie et réserves d'eau enterrées) destinés à être mobilisés en cas d'incendie qui surviendrait dans la distillerie. L'exploitant justifie en outre de disposer d'un volume de 180 m3 et que les accès pompiers à ces réserves sont conformes et compatibles avec le caractère opérationnel des pompiers pour la lutte contre un sinistre. La validation du dispositif de cuves enterrées doit être actée par le SDIS et en cas de réponse négative, l'exploitant met en place une réserve incendie de 180 m3 en bonne et due forme. L'absence de mise en place des actions correctives demandées expose l'exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les installations électriques des 6 chais (sauf chai LAURAN car l'exploitant a déclaré qu'il n'y avait pas d'installation électrique à l'intérieur) ont fait l'objet d'un contrôle le 19/01/2023 par un organisme extérieur au titre du code du travail. Le compte-rendu de vérification établi (rapport n° 9621486-006-1 du 23/01/2023) fait état de 4 observations dont l'une porte sur une installation (chai AD ancienne distillerie -> entrée câble défectueuse) en lien avec les chais. Cette observation doit faire l'objet d'une action corrective.20/26 Aucun contrôle au titre de la réglementation ICPE n'a été réalisé. Le prochain contrôle des installations électriques est planifié le 07/03/2024. Il devra être réalisé a minima au titre de la réglementation ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport de vérification des installations électriques des chais réalisée le 07/03/2024 au titre de la réglementation ICPE, et l'accompagne, dans le cas d'observations, de l'échéancier des actions correctives envisagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les chais I, II, III, IV, V sont équipés de détecteurs d'incendie selon un maillage établi par une entreprise spécialisée en fonction de la configuration du chai et de ses stockages (barriques, cuve). Ces détecteurs sont associés à une alarme sonore émanant à l'extérieur et à une alerte sur le téléphone de l'exploitant. Toutefois le chai Lauran n'est pas équipé de système de détection d'incendie. 21/26 D'après l'exploitant, ces dispositifs de détection d'incendie ont été contrôlés le 27/10/23 par un organisme extérieur. or le bon de livraison de la même date ne fait référence qu'au système d'intrusion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : 1/met en place un système automatique de détection d’incendie et d’alerte de la personne chargée de la surveillance dans les chais n'étant pas équipés (notamment a minima le chai Lauran qui en est dépourvu) ; 2/ indique si son système de détection d'incendie a été contrôlé le 27/10/23 et transmet le rapport de contrôle de l'organisme. Dans le cas où le système n'aurait pas été contrôlé, l'exploitant indique comment il s'assure du bon état et de l'efficacité de son système.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage la présence des extincteurs. Le chai AD est doté de 2 extincteurs portatifs ayant chacun une puissance extinctrice minimale de 144 B (extincteurs 9 kg poudres A B C de puissance 233B). Ils sont placés l'un au niveau de la porte du chai et l'autre à l'extrémité opposée du chai. La distance maximale pour atteindre l’extincteur le plus proche est inférieure à 15 mètres. Par ailleurs, ce chai AD abritant moins de 1000 m3 d'alcool, l'extincteur sur roue de 50 kg ou le RIA avec émulseur ne s'impose pas. 23/26 Contrôle périodique D'après le registre de sécurité, les 24 extincteurs du site ont été contrôlés le 19/01/2023 par un organisme extérieur. L'exploitant ne disposait pas le jour de l'inspection du rapport de ce contrôle. Il en a fait la demande en séance à l'organisme. Ce même registre indique que sur les 24 extincteurs du site 4 extincteurs n'ont pas été contrôlés (extincteurs n° 2, 6, 19, 20) car ont plus de 10 ans et doivent être remplacés. L'exploitant s'assure qu'il ne s'agit pas d'extincteurs présents dans des chais. Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage la présence d'étiquette fixée sur les extincteurs par l'organisme de contrôle en vue d'apposer la date de la vérification périodique : l'extincteur n° 8 présent dans le chai AD dispose de cette étiquette avec la date du dernier contrôle (01/2023). Le prochain contrôle périodique est planifié le 27/02/2024. L'inspection prendra en compte les conclusions de ce nouveau rapport de contrôle 2024 pour vérifier le respect des exigences du présent point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport du contrôle périodique du 27/02/2024. Si ce dernier fait état d'équipements défectueux ou à remplacer dans les chais, l'exploitant joint un justificatif de mise en conformité de ces équipements (facture, attestation, ...). Les extincteurs dont la date de la dernière requalification périodique, au titre de la réglementation des équipements sous pression (ESP) transportables (arrêté ministériel du 20 novembre 2017) a atteint les 10 ans, doivent faire l'objet d'une nouvelle requalification périodique (ou d'un remplacement) et l'exploitant le justifie à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le site dispose d'une réserve d'eau d'incendie d'une capacité minimale de 180 m3 (4 cuves d'eau enterrées), dont le remplissage est en permamence assuré puisque cette eau sert à la boucle de refroidissement de la distillerie. L'inspection attire la vigilance de l'exploitant sur le respect de ce remplissage même hors période de distillation. L'accès pompier est prévu au droit des cuves et chaque cuve dispose d'une trappe d'ouverture pour le branchement des tuyaux. L'inspection n'a pas vérifié l'existence de ces cuves lors de la visite terrain. L'exploitant ne dispose pas d'accord formel du SDIS pour cette réserve destinée à être utilisée en cas d'incendie dans les chais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait établir un accord formel du SDIS concernant la répartition, l’aménagement et l’équipement de la réserve en eau du site. Cet accord prend en compte les évolutions survenues depuis la notification de l'arrêté préfectoral du 09/12/2008, à savoir une augmentation significative des quantités d'alcool de bouche stockées au titre de la rubrique 4755 (passage de 544 m3 à 699 m3). Cette action est à conduire en lien avec le point de contrôle lié aux moyens de lutte incendie de la distillerie évoquant le sujet de la réserve de 180 m3. L’exploitant est tenu de justifier à l'inspection que la capacité de 180 m3 d'eau est suffisante eu égard aux évolutions des stockages d'alcools tant en quantité qu'en répartition spatiale sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les installations sont protégées contre la foudre par 2 dispositifs : - un paratonnerre (pointe de métal) adossé au toit de la grande bâtisse qui abrite notamment le chai Lauran et les bureaux. - un parafoudre (combiné type 1/2) situé dans le tableau électrique principal sous le porche d'entrée. L'inspection a pu constater la présence de ces 2 équipements lors de la visite terrain. L'étude technique foudre du 29/04/2013 (volets "cahier des charges", "notice de vérification" et "maintenance") : - porte sur les chais I, II, III, IV et V. Elle ne se prononce pas sur le chai AD et la distillerie ; - fait état de 5 observations pour lesquelles l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si des actions correctives ont été mises en place. Par ailleurs, l'état des dispositifs n'a pas été vérifié depuis 2013. L'exploitant a indiqué en séance que ses dispositifs foudre n'ont fait l'objet d'aucun travaux et que ses installations n'ont subi aucun impact de foudre dommageable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : 1/ indique si l'ajout du chai AD, du chai Lauran et de la distillerie, ainsi que l’augmentation des quantités d’alcools stockées sur site, modifient les conclusions de l'étude technique foudre du 29/04/2013 ;26/26 2/ indique le traitement qui a été fait des 5 observations formulées dans l'étude technique foudre du 29/04/2013 et, le cas échéant, les actions correctives mises en place ; 3/ fait procéder à un contrôle quinquennal de l'état des dispositifs de protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
La distillerie est attenante à une installation de stockage. Toutefois s'agissant d'un chai de vinification dans lequel n'est stocké que du vin et aucun alcool de bouche (pas d'eau-de-vie), la distance de 6 mètres exigée entre une distillerie et une installation de stockage de surface au sol inférieure à 500 m² (§6.2.2.1) n'est donc pas applicable.
Le chai de distillation n'est pas attenant à la distillerie. Il a été transféré dans le "chai AD" (= ancienne distillerie). Ces 2 bâtiments sont séparés par la cour.
Thèmes : Risques accidentels · Communication entre la distillerie et le chai de distillation
La distillerie est équipée de 4 exutoires de type fenêtres, placés en partie haute des murs de la distillerie et activables manuellement par une poignée bascule. La surface utile du dispositif de désenfumage est supérieure à 1/300ème de la surface au sol de la distillerie (150 m2). Compte tenu de la hauteur des exutoires, l'inspection n'a pu vérifier que la taille des exutoires hors surfaces fusibles est d'au moins 1 m2, bien que l’observation à distance semble indiquer que les dimensions s'en rapprochent. L'exploitant doit vérifier ce point mais cela n'appelle pas de demande de la part de l'inspection (il est requis que l'exploitant s'en assure et puisse le démontrer sur demande).
22/26 Aucun des chais (I, Ibis, II, III, IV, V, Vbis, AD, Lauran) n'a une surface supérieure à 300 m2. L'exigence relative à l'instauration de dispositifs de désenfumage ne s'impose donc pas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.