Installation classée à Sainte-Valière (11120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 novembre 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien respecte une partie des dispositions contrôlées. Toutefois, l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires, mais qui ne sont pas de nature en engendrer des risques graves, en particulier concernant la transmission des différentes déclarations ou informations à réaliser pour la mise en service industrielle et le contrôle des extincteurs.
18points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 7
L'exploitant a fourni les justificatifs de la déclaration préalable à l’exploitation : - auprès de l'inspection des installations classées, valant aussi pour le préfet, faite le 25 septembre 2024, - auprès de l'armée l'air et de l'aviation civile faite le 24 septembre 2024, - auprès de MeteoFrance faite le 25 septembre 2024, - auprès du SDIS faite le 25 septembre 2024. Toutefois, ces déclarations ne comportent pas l'ensemble des pièces réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection l'ensemble des pièces réglementaires accompagnant les déclarations. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Déclaration préalable à l’exploitation
Mesures acoustiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 8
L'exploitant a fourni un document technique concernant le bridage implémenté sur les machines E03 et E04. Le document en l'état ne permet pas de statuer sur la conformité du bridage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son document et/ou fournir un justificatif explicite démontrant le bridage mis en œuvre et le transmettre au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 9
L'exploitant a fourni les caractéristiques de la citerne mais celle-ci n'est pas encore implantée. L'exploitant a indiqué qu'elle serait mise en place courant octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection : - le justificatif des la mise en place de la citerne, - le justificatif que les conditions d’aménagement de la réserve et d’accès pour les véhicules de secours ont été déterminées en liaison avec le SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 9
Le parc ayant été mis en service cette année, aucuns travaux de débroussaillage n'ont encore été réalisés. Concernant les pistes susceptibles d’être utilisées par les pompiers et les dispositifs de fermeture des voies privées, l'exploitant n'a fourni aucun justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs concernant la conformité des pistes susceptibles d’être utilisées par les pompiers et la mise en place de dispositifs de fermeture des voies privées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni : - le certificat de conformité à la norme IEC 61 400-24 du modèle d'éolienne du parc en date du 6 décembre 2021, - le document daté du 1er mars 2024, établi par Bureau Veritas et mentionnant la conformité de la mise à la terre de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que son prestataire, pour le contrôle de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle, est compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Certains extincteurs vérifiés par sondage ne disposaient pas d’un contrôle effectué depuis moins d'un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre : - la liste des extincteurs du parc, éoliennes et poste de livraison, - le justificatif du contrôle des extincteurs de moins d'un an.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 7
L'exploitant a fourni un nouveau document, réalisé par le bureau d'études CERA et dénommé Cahier Des Charges Environnementales, concernant les informations relatives à l'environnement et reprenant les références réglementaires des arrêtés encadrant l'exploitation du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 7
L'exploitant a fourni les documents suivants : - Suivi Chantier Ste Valière_Exotiques2024 qui traite des plantes invasives et qui conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion, - Cahier des charges environnementales qui mentionne la gestion des terres et l'équilibre du chantier en termes de déblais/remblais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 7
L'exploitant a fourni les documents suivants : - Bureau_Veritas_descriptif_mission qui mentionne les engagements de « Chantier propre », - 4 comptes-rendus de visite établis par Bureau Veritas portant sur le respect des engagements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 7
L'exploitant a fourni les documents suivants : - les autorisations individuelles de transport exceptionnel pour les différentes parties de l'éolienne (mât, nacelle et pâles) - les déclarations des opérations de levage à la préfecture, à l'aviation civile et à l'armée de l'air, en date du 26 janvier 2024, - la convention de raccordement du 22 décembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 5 III
L'exploitant a transmis un justificatifs attestant de la constitution des garanties financières par courrier en date du 13 mai 2024. Le calcul du montant des garanties est juste.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 8
L'exploitant a indiqué, lors de la visite, que le contrôle était prévu pour début 2025. 8/14Il a été rappelé a l'exploitant que ce contrôle devait avoir lieu avant avril 2025 pour respecter le délai de 9 mois après la mise en service industrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a fourni les documents suivants : - la déclaration de conformité à la norme IEC 61 400-1 du modèle d'éolienne du parc du 12 septembre 2017 , - le rapport de contrôle n° 0797644/21401536/2/1 Rév1 du 27 juin 2024 avant la mise en service industrielle du parc, - le rapport final de contrôle technique n° 19403636/1 - Rev 1 du 5 mars 2024 établi par Bureau Veritas et relatif à la solidité des ouvrages et éléments d´équipement indissociables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant a fourni les documents suivants : - la déclaration de conformité à la Directive Machines 2006/42/CE du modèle d'éolienne du parc en date du 7 septembre 2017 , - le document daté du 17 avril 2024, établi par Bureau Veritas et mentionnant la conformité aux normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200. - le document daté du 1er mars 2024, établi par Bureau Veritas attestant de la conformité des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Au regard de la date de mise en service industrielle du parc, le 15 juillet 2024, le suivi est en cours de réalisation par le bureau d'études CERA. Il a été rappelé que le rapport dès sa réception doit être transmis au service de l'inspection avec le certificat de dépôt dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité ». A noter que le parc fait l'objet d'un bridage « chiroptères » effectif et est équipé d'un SDA (Sense of life).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes E02 et E04 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EDN— Sallèles-d'Aude (11590)7 points de contrôle avec suites administratives
LITTORAL PALETTES SAS— Narbonne (11100)5 points de contrôle avec suites administratives