Installation classée à BELLEVIGNE (16120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007208531
Commune
BELLEVIGNE (16120)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 21 novembre 2022
SIRET
34103105200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'inspection a constaté la construction et l'exploitation du chai 1 et la construction du chai 2. Le chai n°2 n'est toujours pas en exploitation. Certains éléments de sécurité ne sont pas mis en œuvre (extincteurs et détection incendie par exemple). L'exploitant doit aussi mettre en œuvre les vérifications périodiques associées aux dispositifs de prévention et protection. L’exploitant devra aussi mieux connaitre ses installations afin de pouvoir mieux réagir en cas d'incendie.
20points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Murs des chais 1 et 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.3
Par courriel du 21/03/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un document sur les matériaux utilisés pour la construction des murs des chais 1 et 2. L’exploitant a précisé que les murs ont été fabriqués en Spirorex Thermo 42 dont les caractéristiques techniques indiquent une protection incendie EI240. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si la structure est REI240. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un PV attestant du caractère résistant (R) du mur coupe-feu permettant ainsi de justifier que le mur est bien REI240.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.4
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence d'une trappe de désenfumage par chai. Ces trappes sont à déclenchement manuel et automatique selon l'exploitant. Par courriel du 27/03/2025, l'exploitant a transmis les plans des trappes de désenfumage situées sur les chais 1 et 2. La surface des trappes est de 3,2 m². L'exploitant a indiqué que le chai 1 a été livré en juillet 2023. L'inspection a constaté qu'aucune vérification des trappes de désenfumage du chai 1 n'a été réalisée depuis cette date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/15 L'exploitant réalise la vérification annuelle des trappes de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.6
Par courriel du 21/03/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection la référence de l'alarme incendie présent dans les chais 1 et 2. Cet alarme incendie ne répond pas à la définition de détection automatique incendie nécessaire dans les chais 1 et 2. L'exploitant a présenté à l'inspection 2 devis pour l'installation d'une alarme anti-intrusion et d'une détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant installe un dispositif de détection automatique incendie reporté 24h/24 vers une personne chargée de la surveillance. L’exploitant organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.12.IV.1
L'inspection a constaté que les chais sont en rétention interne. 10/15 Par courriel du 27/03/2025, l'exploitant a transmis le plan de l'architecte des chais 1 et 2. L'inspection constate que les chais 1 et 2 sont, pour partie, enterrés. L'inspection constate dans le plan que la hauteur de rétention des chais 1 et 2 est de 185 cm, soit un volume utile de rétention de (299,81 x 1,85) = 555 m3, soit inférieur au 570 m3 requis par l'arrêté préfectoral et indiqué dans l'étude de dangers. L'inspection constate que le volume de la rétention interne des chais 1 et 2 n'est pas suffisante, il manque 15 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie pourquoi le volume de la rétention interne des chais est insuffisants. Dans l'attente, l'exploitant limite le volume d'alcool stockés à 405 m3 (réduction de 3 m3 par rapport aux volumes autorisés).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.14
L'inspection a constaté la présence d'une aire de dépotage commune aux 2 chais. L'exploitant a indiqué que les écoulements sont recueillis dans une cuve enterrée de 32 m³. Par courriel du 25 mars 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection le mode de fonctionnement de la rétention de l'aire de chargement / déchargement (fermeture d'une vanne pour diriger les eaux vers un regard siphoïde puis vers la cuve de 32 m3). Ce mode de fonctionnement n'était pas connu par l'exploitant le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédige une procédure sur le mode de fonctionnement de la rétention de l'aire de chargement / déchargement. L'exploitant affiche cette procédure à proximité de l'aire de chargement / déchargement.11/15 L'exploitant justifie que la cuve de 32 m3 est vide en permanence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.14
L'inspection a constaté l'absence de consignes affichés au niveau de l'aire de chargement déchargement commune des chais 1 et 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit et affiche des consignes pour le chargement déchargement, au niveau de l'aire de chargement / déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.3.1
L'inspection a constaté la présence d'un PIA au niveau du chai 1. L'exploitant a indiqué ne pas l'avoir vérifié bien que celui-ci soit opérationnel depuis juillet 2023. L'inspection a constaté la présence d'un bidon de 25L d’émulseur (ECOPOL de marque BIOEX sans fluor). Un test du PIA a été réalisé. L'exploitant a eu des difficultés à le faire fonctionner. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit une consigne positionnée à l'intérieur de l'armoire du PIA sur le mode de fonctionnement de ce PIA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.3.1
L'inspection a constaté l'absence d'extincteur dans le chai 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dote chaque chai d’extincteurs portatifs de telle sorte que la distance maximale pour atteindre l’extincteur le plus proche ne soit jamais supérieure à 15 mètres. L'exploitant met en place une organisation pour contrôler périodiquement ces extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disposition particulière concernant la maison d’habitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.2
L'inspection a constaté que : - aucune fiche réflexe en cas d’incendie ou d’explosion des installations n'a été rédigée. - aucun report d’alarme en cas d’incendie ou de détection de vapeur n'est installé dans la maison d’habitation. - aucune stratégie d’évacuation de la maison en cas d’alarme n'a été mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection met en place : - des fiches réflexes en cas d’incendie ou d’explosion des installations; - un report d’alarme en cas d’incendie ou de détection de vapeur dans la maison d’habitation ; - une stratégie d’évacuation de la maison en cas d’alarme. Un exercice d'évacuation de la maison de la maison est réalisé une fois l'ensemble des fiches réflexes et stratégie mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 495/15
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué stocker les volumes suivants : - chai 1 : 282 m3 - Chai 2 : 0 m3, chai non réceptionné encore - Chai de distillation : 0 m3 -> la campagne de distillation est terminée - Chai 5 : 43 m3 - Chai 8 : 0 m3 Le jour de l'inspection, il a été constaté que le chai 8 est bien vidé, bien que le chai 2 ne soit pas encore en fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.3
L'inspection a constaté que les 2 chais disposent chacun de 2 portes donnant vers l'extérieur dans deux directions opposées. Les 4 portes ont une largeur supérieure à 0,80 mètre. L'inspection n'a pas constaté d'autre ouverture, hors ventilation. Par courriel du 21/03/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection le DOE pour les portes qui précisent que les portes sont coupe-feu 1/2h.
Accessibilité des engins de secours à proximité des chais 1 et 2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.11
L'inspection a constaté la présence de : - une « voie engin » de 6 mètres de largeur maintenue dégagée pour la circulation sur un demi- périmètre au moins, - un chemin stabilisé de 1,80 mètres de large pour pouvoir accéder à toutes les issues des chais.
Mise à la terre des aires de chargement déchargement - chais 1 et 2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.14
L'inspection a constaté, au niveau du chai 2, la prise de terre utilisée pour permettre une liaison équipotentielle entre le camion-citerne, le tuyau de dépotage et les installations de stockage pendant les opérations de chargement/déchargement de camion-citernes. L'inspection a constaté que l'aire de chargement / déchargement est commune aux 2 chais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.3.1
L'inspection a constaté la présence d'une réserve incendie. L'exploitant a indiqué que le volume d'eau est d'au moins 620 m3. L’exploitant a indiqué que cette réserve a été réceptionnée par le SDIS. Par courriel du 25 mars 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection le PV de réception de la réserve incendie par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 1.3
L'exploitant a indiqué que la maison d'habitation est uniquement utilisé actuellement par le responsable de production. Aucune personne n'étant pas sous contrat avec l'exploitant n'habite cette maison.
Rétention du chai de distillation et du local de distillation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 6.1.12.IV.3
L'inspection a constaté que : - les effluents de la distillerie sont collectés dans une cuve de 70 m3 via un regard siphoïde ; - la cuve est bétonnée. L'inspection n'a pas de remarque particulière concernant ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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