Installation classée à Préveranges (18370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les deux chemins menant aux aérogénérateurs E2 et E4 sont carrossables pour permettre l'intervention des services d’incendie et de secours. Les accès et les plateformes des aérogénérateurs E2 et E4 sont entretenus, à l’exception du pied du mât de l’éolienne E2 où un tas de déchets végétaux (bois) et des herbes hautes sont présents. Constat : les abords de l'éolienne E2 ne sont pas maintenus en bon état de propreté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a présenté les résultats des mesures de terre réalisées sur les 4 éoliennes (documents intitulés Test Report et établis par GRZIB ELEKTROTECHNIK les 11,13,15 et 16 mai 2023). L'exploitant communique également les rapports de contrôles électriques des installations établis par DEKRA le 08/06/2025 ; ces derniers ne relèvent pas de non-conformité. Ces documents ne sont pas conclusifs vis-à-vis de la conformité de la mise à la terre de l'installation avec la norme. Constat : l'exploitant n'a pas présenté de rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant a présenté un document intitulé "Annexe au résumé de conclusion", délivré le 15/05/23 par BUREAU VERITAS (Réf. : 143223070/S6.4.2.R). Ce document, qui est censé accompagner l'attestation de conformité, récapitule les différents points de contrôle des installations électriques du parc, sur les bases des normes NF C 13-100, NF C 13-200 et NF C 15-100 ; il ne fait apparaître aucune non-conformité. L'exploitant a également communiqué les rapports de contrôle électrique des installations établis par DEKRA le 08/06/2025 ; ces derniers ne relèvent pas de non-conformité. Constat : l'exploitant n'a pas présenté de rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la conformité des installations électriques avant la mise en service industrielle du parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Pour chacun des aérogénérateurs, l'exploitant a présenté un rapport de maintenance pour l'année 1, établi par NORDEX. Par sondage, l'inspection a consulté les rapports des éoliennes 2 et 4 en dates des 10 et 30 octobre 2024. Sur ces 2 rapports, les contrôles visuels et manuels de tous les raccords vissés ont été vérifiés, à l'exception de ceux des pales qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle. Lors de la visite sur site, l'inspection a contrôlé par sondage le marquage de certaines brides du pied de mât de l'aérogénérateur E4 ; aucune anomalie n'a été constatée. Constat : l'exploitant n'a pas fourni de documents attestant de la vérification des raccords des pales après la première année de fonctionnement. 10/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente un document NORDEX intitulé "Signal list CIF OPC-XML-DA" en date du 16 juin 2020. Ce document entièrement rédigé en anglais n'est pas exploitable par l'inspection. L'exploitant communique également les rapports de maintenance (octobre 2024) qui présentent les vérifications notamment réalisées sur les systèmes instrumentés de sécurité. Néanmoins l'absence d'une liste exhaustive ne permet pas de garantir que l'ensemble des contrôles on été menés. Constat : L'exploitant ne dispose pas d'une liste des systèmes de sécurité précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance prévues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant communique différents documents et notamment : une consigne incendie comprenant les informations à transmettre aux services de secours externes (document affiché à l'intérieur des éoliennes) ; • une fiche d'urgence indiquant les informations à transmettre lors d'un appel aux secours et une liste de contacts internes chez BORALEX, notamment le centre de contrôle (document affiché à l'intérieur des éoliennes) ; • une fiche réflexe survitesse / défaillance des freins ;• une fiche réflexe incendie ;• une fiche sur le stockage et la manipulation des produits chimiques, précisant notamment les règles d'incompatibilité ; • Les procédures de sécurité à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie et inondation. • L'exploitant n'a pas communiqué l'ensemble des consignes de sécurité. L'exploitant doit indiquer la procédure interne permettant d'informer le personnel des consignes de sécurité existantes. Constat : l'exploitant n'a pas transmis les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ainsi que les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt. Il doit préciser comment les consignes de sécurité sont portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant a présenté une fiche réflexe incendie et une fiche réflexe survitesse / défaillance des freins. Ces documents détaillent clairement les procédures à mettre en œuvre par le service opération et par le centre de contrôle. Néanmoins, les temps associés pour prévenir les services de secours ou mettre l'installation en sécurité ne sont pas mentionnés. Constat : l'exploitant n'indique pas les délais à respecter pour la mise en œuvre des procédures d'arrêt d'urgence et pour la transmission de l'alerte aux services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/10/2019, article 2
L'inspection a consulté le rapport de suivi environnemental post mise en service, réalisé en 2024 par le bureau d'études BIOTOPE et remis le 4 avril 2025. Concernant le suivi de mortalité des chiroptères et de l’avifaune, le bureau d'études a réalisé 24 passages entre le 14/05/2024 et le 22/10/224, ce qui est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14/10/2019. Néanmoins, la fréquence de passage n'est pas respectée, car les prospections devaient être réalisées sous la forme de 5 séries de 4 passages à 3 jours d’intervalle, alors quelles ont été réalisées tous les 7 jours. Le suivi de l'activité des chiroptères en altitude montre une activité importante (11 179 contacts), avec une forte proportion de pipistrelles (72%) Dans le cadre du suivi environnemental 2024, 7 cadavres ont été trouvés : 3 Buses variables ;• 1 Linotte mélodieuse ;•19/22 2 Pipistrelles de Kuhl ;• 1 Pipistrelle commune.• Le rapport de suivi propose plusieurs mesures correctives : La modification du bridage chiroptère, en incluant la période estivale tout en conservant les autres paramètres du bridage (début du bridage au 1er juin au lieu du 1er août), permettant ainsi de couvrir 90 % de l'activité enregistrée en 2024. -> L'exploitant indique que cette mesure a été mise en place, ce que l'inspection confirme (constaté au point de contrôle n°18). 1. La reconduction du suivi post implantation pour l'année 2025. -> Renouvellement du suivi confirmé par l'exploitant. 2. La mise en place, en 2025, d'un suivi comportemental de la Buse variable, qui fréquente régulièrement le parc de Préveranges et ses alentours, pour identifier les comportements spécifiques et les conditions environnementales pouvant augmenter le risque de mortalité. -> L'exploitant confirme qu'un suivi spécifique est en cours sur 2025. 3. L'entretien rigoureux des plateformes, afin d'éviter d'attirer l'avifaune, avec un minimum de 3 à 4 fauches par an. -> L'exploitant indique respecter cette mesure. 4. Enfin, le rapport conclut que sur l’ensemble du suivi, les zones prospectées ont subi de fortes évolutions de l’occupation du sol et de la hauteur de végétation ce qui a été une forte contrainte dans la recherche de cadavres. Notamment pour l'éolienne E4 qui n’a pu être prospectée qu’à deux reprises en entière (hors plateforme) avant de passer en friche pour le reste du suivi. Cette éolienne se situant, au moment des prospections, dans une friche entourée de boisements, ce qui en faisait une éolienne av
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 5
L'exploitant indique avoir oublié de prendre contact avec le muséum de Bourges et il précise s'être rapproché de ce dernier quelques jours avant l'inspection, suite à l'annonce des points de contrôle (transmission de l'échange de mails). L'exploitant indique avoir désormais planifié de manière annuelle cet échange avec le muséum, afin de connaître les conclusions du suivi annuel des Noctules de Leisler. Constat : L'exploitant n'a pas pris contact avec le Muséum de Bourges en 2023 et en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a présenté : le certificat de conformité à la norme IEC 61 400-1 pour l'aérogénérateur NORDEX N117/3000, ce document a été établi par TUV NORD, le 17/05/2023 (n°44 220 16117724- TC-IEC-a, Rev13) ; • les déclarations de conformités des 4 aérogénérateurs installés (Documents NORDEX- Aciona) ; • le rapport final de contrôle technique établi par BUREAU VERITAS (n°14322370/1)•6/22 concluant à la conformité des ouvrages de génie civil. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L'exploitant a communiqué la fiche technique de son feu d'obstacle, ainsi que l’attestation du « photometric laboratory of DIAL GmbH » (organisme allemand) pour son client Quantec Networks, qui indique que les feux sont conformes à l’arrêté français du 23 avril 2018. Lors de l'inspection, le balisage diurne était opérationnel sur l'ensemble des aérogénérateurs. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque aérogénérateur est identifié avec des inscriptions sur le mât mentionnant le numéro de série de l'éolienne et le numéro déclaré sur OREOL. Le jour de l'inspection, les panneaux étaient présents aux abords des éoliennes E2 et E4, les informations mentionnées étant conformes à la prescription. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
Pour les 4 aérogénérateurs, l'exploitant a présenté des documents intitulés "Rapport de mise en service des dispositifs de sécurité Delta" en dates du 12 et 15 juin 2023. Ces documents présentent le compte-rendu des différents essais d'arrêt d'urgence et ils ne relèvent pas de dysfonctionnement. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant a communiqué les derniers rapports de contrôle visuel des pales des aérogénérateurs réalisés par drone (documents NORDEX), il indique que ces contrôles sont réalisés tous les 6 mois. L'exploitant indique que les défauts relevés sur les pales sont classifiés de la manière suivante : + catégorie 1 : très léger ("cosmétique") ; + catégorie 2 : léger, à surveiller ; + catégorie 3 : modéré, à réparer dans l'année ; + catégorie 4 : important, à réparer sous 3 mois ; + catégorie 5 : très important, arrêt de la machine. L'inspection a consulté le rapport de l'éolienne E2 en date du 30 mars 2025. Plusieurs dommages ont été constatés, 13 sont classés en catégorie 3 et la majorité sont classés en catégories 1 et 2. L'exploitant indique que les interventions pour les dommages de niveau 3 sont programmées. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 10
14/22 L'inspection a constaté la présence des panneaux aux abords des aérogénérateurs, ces derniers indiquent les prescriptions à observer par les tiers et mentionnent les coordonnées des services d'incendie et de secours. Les coordonnées de différents interlocuteurs sont affichées dans les pieds des mâts sur une fiche d'urgence et notamment le numéro de téléphone du centre de contrôle BORALEX. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection a constaté la présence d'un extincteur dans chaque pied de mât des aérogénérateurs E2 et E4. Ces derniers ont fait l'objet d'une vérification au cours de la dernière année. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 3
L'exploitant a communiqué le relevé réalisé par le géomètre de l'entreprise EUROVIA ; ce dernier confirme que les coordonnées relevées sur place correspondent à celles autorisées par l'arrêté préfectoral, ainsi qu'à celles renseignées sur OREOL. Pas d'écart constaté.
Les documents consultés lors du point de contrôle n°8 permettent de constater que les dimensions des aérogénérateurs correspondent à celles sollicitées, post arrêté d'autorisation, par l'exploitant et validées par lettre préfectorale. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 7.1
L'inspection a constaté sur site que l'élargissement et la rehausse du busage du chemin d'accès à l'éolienne E4 (Initialement E5, mais renommée suite à la suppression d'une éolienne actée par lettre préfectorale du 29/09/2021) avait bien été réalisé avec des buses en béton armé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/10/2019, article 2
Pendant la visite, l'exploitant s'est connecté au SCADA du parc, ce qui a permis à l'inspection de constater, par échantillonnage, que les paramètres du plan de bridage chiroptères étaient bien respectés et notamment, que les éoliennes s'étaient bien arrêtées pendant la nuit du 22 au 23 juillet. Par ailleurs, l'inspection a constaté que le paramétrage des différents critères était conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral et que les conditions de bridage ont été modifiées pour tenir compte des recommandations du dernier rapport de suivi environnemental, qui préconisait d'avancer le début de la période de bridage du 1er août au 1er juin. A la suite de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué une saisie d'écran de leur outil interne montrant les différents paramètres renseignés et leurs valeurs (heure de début du bridage, heure de fin, température, vitesse de vent). Ces paramètres renseignés donnant ensuite des ordres d’arrêts. L'exploitant précise que les heures de début et de fin de bridage sont calculées en fonction des heures prévisionnelles du coucher et du lever du soleil pour chaque jour (dans l’exemple envoyé, il s’agit du 4 juin). Les conditions de bridage chiroptères sont bien respectées.18/22 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/07/2025, article R. 512-69
Une fiche incident de déclaration de mortalité est présentée pour un cadavre de Linotte mélodieuse découvert le 11 juin 2024 (cette fiche avait bien été transmise à l'inspection à la suite de l'incident). Cette dernière est renseignée correctement, elle explique notamment le contexte probable. Elle ne propose aucune mesure ou action corrective, renvoyant aux conclusions du rapport de suivi environnemental à venir. Sur le terrain, l'inspection des installations classées a procédé à une recherche de cadavres au pied de l'éolienne E4, cette prospection n'a pas permis de découvrir d'animaux morts. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 5
L'exploitant a communiqué les conventions signées avec les communes de Saint-Saturnin et de Préveranges, ainsi que les 2 bons de commande associés, d'un montant de 10 000 € chacun. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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